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Déliberation - ns 4 exercice du droit a la formation des elus
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - ns 4 exercice du droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 12 décembre 2022
OBJET :
Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé le montant annuel des dépenses de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux selon la répartition suivante :
Liste Nombre de conseillers Crédits annuels
Un maire pour Essey 24 1 784,51 €
Essey, ensemble ! 5 371,77 €
TOTAL 29 2 156,28 €
Pour mémoire, l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales confère aux membres du Conseil Municipal un droit à la formation pour l’exercice de leurs mandats locaux, pour lequel l’assemblée délibérante a la charge de déterminer les modalités d’exercice.
Les frais de formation, qui comprennent notamment les coûts de
formation, les frais de déplacement, les frais d’enseignement et la
compensation des pertes de revenus des élus en formation, ne peuvent, à titre prévisionnel, être inférieurs à 2 % ni excéder, en réalisations, 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus locaux.
Avec la revalorisation, par décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, de la valeur annuelle du traitement des agents publics, le montant de la répartition, défini par délibération du 8 juin 2020, devient inférieur au plancher de 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus locaux. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Il donc proposé de réactualiser le tableau de la répartition des crédits entre les listes comme suit :
Liste Nombre de conseillers Crédits annuels
Un maire pour Essey 24 1 846,96 €
Essey, ensemble ! 4 307,83 €
M. Riff 1 76,96 €
TOTAL 29 2 231,75 €
Il est rappelé que les actions de formation financées par la collectivité sont détaillées chaque année dans un tableau annexé au compte administratif et que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser la répartition des crédits de formation des élus municipaux, sur la base d’un montant annuel des dépenses de formation de 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux, conformément au tableau susvisé.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l’exercice du droit à la formation des élus municipaux seront inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget 2023 et des budgets primitifs suivants.