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Déliberation - delib 13 exercice du droit a la formation des elus
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 exercice du droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE D’ESSEY-LÉS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 11 décembre 2023
OBJET :
Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°13
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le conseil municipal a
réactualisé le tableau de la répartition des crédits dédiés à la formation des élus comme suit :
Liste Nombre de conseillers Crédits annuels
Un maire pour Essey 24 1 846,96 €
Essey, ensemble ! 4 307,83 €
M. Riff 1 76,96 €
TOTAL 29 2231,75€
Pour mémoire, l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales confère aux membres du conseil municipal un droit à la formation pour l'exercice de leurs mandats locaux, pour lequel l'assemblée délibérante a la charge de déterminer les modalités d'exercice.
Les frais de formation, qui comprennent notamment les coûts de formation, les frais de déplacement, les frais d'enseignement et la compensation des pertes de revenus des élus en formation, ne peuvent, à titre prévisionnel, être inférieurs à 2 % ni excéder, en réalisations, 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus locaux.
Avec la revalorisation, par décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, de la valeur annuelle du traitement des agents publics et l'attribution, au 1° janvier 2024, de 5 points à tout indice majoré, le montant de la répartition, défini par délibération du 12 décembre 2022, devient inférieur au plancher susvisé.
Il donc proposé de réactualiser le tableau de la répartition des crédits entre les listes comme suit :
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 |. ENVELOPPE ACTUALISEE GLOBALE DES INDEMNITES DE FONCTION
INDICE BRUT | INDICE MAIJORE| BRUT ANNUEL
Indice de référence 100 5 907,34 €
Indice terminal de la fonction publique 1027 835 49 326,29 €
INDEMNITE ENVELOPPE
TAUX ANNUELLE NOMBRE , ANNUELLE
PLAFOND BRUTE D'ELUS GLOBALE
MAXIMALE
Maire 55% 27 129,46 € 1 27 129,46 €
Adjoints 2% 10 851,78 € 8 86 814,27 €
ENVELOPPE ANNUELLE GLOBALE 113 943,73 €
Il, CADRAGE DE L'ENVELOPPE DES CREDITS DE FORMATION
ENVELOPPE
TAUX ASSIETTE
ANNUELLE
Enveloppe minimum 2% 113 943,73 € 2 278,87 €
Enveloppe maximum 20% 113 943,73 € 22 788,75 €
ill. REPARTITION DES CREDITS DE FORMATION
REPARTITION
NOMBRE DE è
LISTE DES CREDITS
CONSEILLERS
ANNUELS
Un maire pour Essey 24 1 885,96 €
Essey, ensemble ! 4 314,33 €
M. Riff 1 78,58 €
TOTAL 29 2 278,87 €
Il est rappelé que les actions de formation financées par la collectivité sont détaillées chaque année dans un tableau annexé au compte financier unique et que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.
PROPOSITIONS
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser la répartition des crédits de formation des élus municipaux, sur la base d’un montant annuel des dépenses de formation de 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux, conformément au tableau susvisé
Il est précisé que les crédits nécessaires à l'exercice du droit à la formation des élus municipaux seront inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget 2024 et des budgets primitifs suivants.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les
propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 14 décembre 2023.
Pour extrait
La ecrit de séance, Le Maire,
ichel BREUILLE
Commune d’Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 11 décembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 24
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 1e" décembre 2023 - Convocation distribuée le : 1° décembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le : 15 décembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 23 février 2024
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, Mme Monika POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME DROUVILLE, Adjoints.
- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, , M. HOFFER, MME MALARY, M. GONCALVES, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
- Mme Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Aïcha MENZRI à M. Dominique GONCALVÉS
ABSENTS
- Mme Gaëlle BARDOUL
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Catherine CHOPIN-RENAULD
Pour extrait
La SHFSEURS de séance, Le Maire,
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cure Hérmaenns £ chel BREUILLE