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Déliberation - DELIB 25 Exercice du Droit A la Formation DES Elus
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 Exercice du Droit A la Formation DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 8 juin 2020
OBJET :
Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : M. LAURENT
Délibération n°25
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
confère aux membres du conseil municipal un droit à la formation pour
l'exercice de leurs mandats locaux, qui vient compléter la formation obligatoire à suivre par chaque élu recevant une délégation dans la première année du
mandat.
L'assemblée délibérante a la charge, dans les trois mois du
renouvellement du conseil, de déterminer les modalités d'exercice de ce droit
et plus particulièrement les orientations de la formation des élus ainsi que les
crédits ouverts à ce titre.
Il est rappelé que les frais de formation, qui comprennent notamment les
coûts de formation, les frais de déplacement, les frais d'enseignement et la
compensation des pertes de revenus des élus en formation, ne peuvent, à titre
prévisionnel, être inférieurs à 2 % ni excéder, en réalisations, 20 % du montant
total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus locaux, soit
21 562,84 € maximum pour la ville d'Essey-lès-Nancy au titre de l'exercice
2020.
Les actions de formation financées par la collectivité doivent, par
ailleurs, être détaillées chaque année dans un tableau annexé au compte
administratif.
Il est précisé, enfin, que chaque membre du conseil municipal dispose,
en outre, d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction. La mise en œuvre du droit individuel à
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020 la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat, permettant notamment l'acquisition de compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
PROPOSITIONS
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les orientations données à la formation des élus municipaux, telles qu’annexées à la présente délibération ;
- de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux selon la répartition suivante :
Liste Nombre de conseillers Crédits annuels
Un maire pour Essey 24 1 784,51 €
Essey, ensemble ! S 371,77 €
TOTAL 29 2 156,28 €
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci-dessus.
Il est précisé que les crédits nécessaires à l'exercice du droit à la formation des élus municipaux seront inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget 2020 et des budgets primitifs suivants.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité et 5 abstentions (M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, MM. KATZ, CHEVARDEÉ et RIFF) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 11 juin 2020.
Extrait conforme SEY
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 8 juin 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 28
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil municipal le : 2 juin 2020
- Convocation distribuée le : 2 juin 2020
- Affichage du compte-rendu le : 12 juin 2020
- Affichage du procès-verbal le : 10 juillet 2020
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, M. EL JAOUHARI, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIR
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME Nadine CADET
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