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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 440
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 440)
Thèmes du document : Médias, Outre-mer, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-440
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2023-12-21-00003 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 en
Martinique (2 pages) Page 3
2 Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2023-12-21-00003
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2024 en Martinique
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2023-12-21-00003 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 en Martinique 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PO22-255
Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales pour l’année 2024 en Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données
numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de
publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les éléments transmis par les directeurs des journaux: FRANCE-ANTILLES,
INTERENTREPRISES, JUSTICE, ANTILLA, LE LEGIS;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales
dans le département de la Martinique, pour l'année 2024 est arrêtée comme suit :
Publications de presse :
FRANCE-ANTILLES — Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville - 97200 FORT DE FRANCE
JUSTICE — Angle des Rues À. Aliker et E. Zola -— B.P. 4031 - 97202 FORT DE FRANCE
LE LEGIS — 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE
1/2
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2023-12-21-00003 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 en Martinique 4 Services de presse en ligne :
FRANCE-ANTILLES — Tour Lumina 1 rue Loulou Boislaville - 97200 FORT DE FRANCE
INTERENTREPRISES — 29 Anse Bélune - 97220 LA TRINITÉ
LE LEGIS - 365 bis rue Théodore Tally - ZF de Dillon - 97200 FORT-DE-FRANCE
ANTILLA - 66 bis cité Petit Manoir - 97231 - LE LAMENTIN
Article 2: L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce
publiées dans les publications de presse ou les services de presse en ligne désignés à
l'article 1 du présent arrêté est complétée par une insertion dans une base de données
numérique centrale, dans des conditions définies par le décret n° 2012-1547 du 28
décembre 2012 susvisé.
Article 3 : Le tarif d'insertion des annonces est fixé par l'arrêté conjoint des ministres
chargés de la communication et de l'économie, du 21 décembre 2012, modifié, relatif
au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de la loi précitée et à celles des décrets et
arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de neuf mille euros
(9 000,00 €). L'autorisation pourra être retirée pour une période de trois à douze mois
et, en cas de récidive, la publication de presse ou le service de presse en ligne pourra
être radié définitivement de la liste.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements
du Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 7 + DEC
2023
nn Re
Le Préfet de I4/M irtinique
Jean-Chris UVIER
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