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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 216
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 216)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-216
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE /
R02-2023-04-12-00010 - publication décision convention constituve CDAD-
Avril 2023-1 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2023-04-12-00010
publication décision convention constituve
CDAD- Avril 2023-1
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-04-12-00010 - publication décision convention constituve CDAD- Avril 2023-1 3 PUBLICATION DECISION D’APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l’accès au droit de Martinique
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide
juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable
des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19
avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide
juridique;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation
des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de
l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,
Par décision du 11 avril 2023, du premier président de la Cour d’ Appel de Fort-de-France et du
préfet de Martinique, la convention constitutive du Conseil départemental de l’accès au droit
de la Martinique, groupement d’intérêt public, en date du 11 avril 2023, est approuvée.
Extrait de la convention constitutive
Dénomination :
Le groupement d’intérêt public dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de la
Martinique ».
Objet du groupement :
Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit dans le
département de la Martinique.
Identité des membres :
En application de l’article 55 de la loi 98-1163 du 18 décembre 1991, le conseil départemental
de l’accès au droit de la Martinique est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le préfet de Martinique et par le président du tribunal judiciaire
de Fort-de-France ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-04-12-00010 - publication décision convention constituve CDAD- Avril 2023-1 4 - La Collectivité territoriale de Martinique représenté par le président du Conseil
exécutif ;
- L'association des Maires de Martinique, représentée par son président ;
- L'ordre des avocats du Barreau de Martinique, représenté par son Bâtonnier =
- La caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Martinique, représentée par sa
présidente :
- La Chambre Interdépartementale des notaires de Martinique-Guyane, représentée par
son président ;
- La Chambre Interdépartementale des commissaires de justice de Martinique-Guyane
représentée par son président ;
- L'association Union Départementale des affaires familiales (UDAF) de Martinique,
représentée par son président,
Adresse du siège du Conseil départemental de l’accès au droit de Martinique :
Le siège du groupement est fixé au siège du Tribunal judicaire de Fort-de-France.
Durée du groupement :
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de la
décision approuvant la Convention.
Régime comptable applicable au groupement :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit public.
Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement :
Le personnel propre du conseil départemental de l’accès au droit de Martinique est soumis à un
régime de droit public.
Règles de responsabilité des membres :
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
Le At AUREC Lol3
Le Préfet de la Martinique Le premier Président
Pour le Préfet e
Secrétaire on
-Préfète Délés ue
ésion Sotiale
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-04-12-00010 - publication décision convention constituve CDAD- Avril 2023-1 5