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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 059
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 059)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-059
PUBLIÉ LE 8 MARS 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE /
R02-2023-03-07-00005 - Arrêté Nomination Présidente CA GIP INDIVISION
TITREMENT (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2023-03-07-00005
Arrêté Nomination Présidente CA GIP
INDIVISION TITREMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-03-07-00005 - Arrêté Nomination Présidente CA GIP INDIVISION TITREMENT 3 . PRÉFET
Colléctniié D | Terltoriale MARTINIQUE
C6 Martinique ra
ARRETE N°
Portant nomination dans les fonctions de Présidente du conseil d'administration du Groupement
d'intérêt public Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique (GSITM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des
outre-mer (LODEOM), modifié par l'article 3 de la loi n°2013-922 du 17 octobre 2013,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicables aux
personnels des groupements d'intérêt public
Vu l'article 116 de la loi n° 2017- 256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité
réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique,
Vu la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision
successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer,
Vu l'article 247 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 de programmation relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale,
Vu la délibération de l’Assemblée de Martinique n°22-176-1 du 27 mai 2022, portant
approbation de la mise en place d’un groupement d'intérêt public et renouvellement des
pouvoirs accordés au Président du Conseil exécutif pour la signature de la convention constitutive,
Vu la délibération de l’Assemblée de Martinique n°22-368-1 du 27 octobre 2022, portant
approbation des amendements à la convention constitutive de ce groupement,
Vu la signature de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public Sortie de
l’Indivision et Titrement Martinique (GSITM) du 19 décembre 2022,
Vu article 11.4.1 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public Sortie de
l’Indivision et Titrement Martinique (GSITM) relatif aux critères de désignation du poste de
_ Président(e) et à la durée de son mandat,
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-03-07-00005 - Arrêté Nomination Présidente CA GIP INDIVISION TITREMENT 4 PRÉFET
Le ne DE LA Collectivité
Territoriale MARTINIQUE
cle Martinique Set "rien Frsaité
ARRÉTENT
ARTICLE 1:
À compter de l'installation de la première assemblée générale du Groupement d'intérêt
public Sortie de l'Indivision et Titrement Martinique (GSITM), Madame Danielle
MARCELINE, née le 17 mai 1948 à Fort de France est nommée aux fonctions de Présidente
du Conseil d'Administration du Groupement d'intérêt public Sortie de l'Indivision et
Titrement Martinique (GSITM) pour une durée de DEUX (2) ans.
ARTICLE 2:
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Collectivité Territoriale de Martinique et
Monsieur le Préfet, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et
sous forme électronique sur le site de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa notification.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de la Martinique, centre d’affaires Sainte-Catherine, 12 rue
du citronnier, Plateau Fofo, CS 17103, 97271 SCHOELCHER CEDEX ou par voie électronique
au moyen de l'application télérecours accessible par le réseau internet
https:/citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Martinique,
Président Hu}Conseil Exécutif de la
syéaldent Lu Conseil Exécutif
- TAN 2073
Serge LETCHIAY
À de la Collectivité Territoriale de Martinique
{
À
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-03-07-00005 - Arrêté Nomination Présidente CA GIP INDIVISION TITREMENT 5 Délais et voies de recours ;
Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet « wivw.telerecours”, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2023-03-07-00005 - Arrêté Nomination Présidente CA GIP INDIVISION TITREMENT 6