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unknown - 02PA Etat 1259 tampon
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (unknown - 02PA Etat 1259 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC COTE BASQUE
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TA
| RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025
FINANCES PUBLIQUES
140 BOUCAU
64 BAYONNE
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 ñ
Publié le 15/04/2025 S L
ID : 064-216401406-20250414-DCM20250414_02-DE
D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
CPE)
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus | Taxes effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) | 2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 10 746 952 39,00 96,42 10 999 000 | 4 289 610 335,00 285640
Taxe foncière non bâties (TFNB) 49 018 41,77 123,64 48 800 20 384 44,4% 20 38 u
Taxe d'habitation (TH) 912 322 15,23 53,46 746 400 113 677 ASI2> 1423677
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> | >>> >>> : >>> è
Total 4 423 671
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu || Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) 692 021 15,23 20,00 604 500 18 413 20,00 ASGAD
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Si la diminution sans lien []
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre
Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | S; l'un des taux déterminés sans
. 8 9 10 de manière proportionnelle dr MAENRES en 2026, Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité ns le ue ASRDA fs = = — -— indiqué en colonne 3, une
Taxe foncière non bâties (TFNB) | 4423 6 = À 0600000 _|variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) | 4 423 671 L _ obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) "
Il - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025 - JM ER
; Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR éorréétéür 1 |
0 292 179 0 545 666 553 959 277 | F |
111 - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025 À PAU
Le 18 MARS 2025 LÉ Le Aülotl&rs
ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie dé
+ des taux votés = locale
(col. 7) (col. 11) 2025
4 uu208k 959277) | #Uo4 36A
Pour la Direction des Finances publiques,
M JEAN FRANCOIS ODRU
og Commune,
ce GoNTALS Z
ta délibéfation de vote des taux. Envoyé en préfecture le 15/04/2025,
COMMUNE : 140 BOUCAU Reçu en préfecture le Per L Publié le O “*
BRRONDÉSEMENT: | PASS ID : 064-216401406-20250414-DCM20250414: 02-DE
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC COTE BASQUE
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PROD = D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
DEMEURER d : Æ 1, DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS |2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes a. Personnes de condition modeste EX 6406 ||a. Parle conseil municipal b. Centrales électriques b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 87 ||b. Par la loi 1 847 637 ||c. Centrales photovoltaïques | en c. Locaux industriels 268 032 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques d. Logements sociaux et longue durée , 12 490 ||a. Par le conseil municipal a | e. Centrales géothermiques b. Par la loi (terres agricoles) | 1 864 ||f. Transformateurs électriques Taxe foncière non bâtie LL +6 _699 ||c. Par la loi (autres) adsl g. Stations radioélectriques | Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres a. Dotation pour perte de THLV 4465 ||a. Parle conseil municipal [Ji Taxe surles pylônes b. Mayotte D >>> b. Par la loi LE) [5 RÉFORMES FISCALES DE Fe Cotisation foncière des entreprises : 1 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) D ss A SN ATaSne dAMerAen diem 77? ||à Résidences secondaires et assimilées 746 400 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0 pbs | |b. Logements vacants soumis à la THLV >>> ||c. Coefficient correcteur TS 1,170819 nes ———————— |. Bases dégrevées hors locaux vacants 178 335 ||d. Taux FB commune 2020 19,57 ASS SICEs —]|d. Bases dégrevées locaux vacants jou e. Taux FB département 2020 + 13,47 e. Bases dégrevées majo THS 97 621
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX : i
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE 6.1. TAUX PLAFONDS
Taux (moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
de 2024 communaux à ne ||au niveau : ï z pas dépasser ; ss
ares AL APRANE de 2025 de 2024 Hou20ee SN eHenal national | départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal (seu. Ée
. 11 | 12 13 14 15 \ \
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 33,33 99,35 2,93000 96,42 Taux maximum :
Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 42,16 127,70 4,06000 123,64 || * Al MeJaréa re;pas [ 5 Taxe d'habitation (TH) 23,88 25,14 62,85 9,39000 53,46 F ES ae a - À b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale . >>> || = 3 ; Ce RUE ; | 6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
* 5 ie pie A ec A : d’ I ération, té urbai a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> ||a. Tx moy.75% départemental 12,65 Coi huñee ayant En < UE se se
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> ||b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique [ 28,49 | En Envoyé en préfecture le 15/04/2025
D RCUe COMMUNE ACIA0BOUGAU Reçu en préfecture le 15/04/2025
ÉTDE LA SOUVERAINETE ARRONDISSEMENT : 64 BAYONNE Publié le uw USTRIELLE ET NUMÉRIQUE
TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC COTE BASQUE ID : 064-216401406-20250414-DCM20250414_02-DE
{ 2025 )
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des
taux à leur niveau de 2020, à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Ill de l'article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
| - RESSOURCES À COMPENSER Pa — S à Lt a
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*... _98971602/x __ 15,23 | 1518 675 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021... É 20 407 *Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats
FF 301 605
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... dE 3 249
182352 |@
RESTE ne en — a
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la COMMUNE... inner FE 1 281 195
1 RS RAS 1473
= Ressources res départementales affectéesà la commune inmUune DAT la réforme ___. 1282668 Ô
Il - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME = Le D
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.
= Ressources communales supprimées par la réforme
|+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune...
| Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.À 1 885 091 + | 1281 195 E __ 3166 286 Pc]
IV = SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR KES En
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... ÊE 1 823 529 © - fé SAN __ 1282 2 668 | © - EE 540 861 11@ = |
si@- Oet >1,la commune ne est s sous- s-compensée. |
différéncé de ressourcés FE SE 540 861 61 © Si @D < 0 et @ <1, la commune est sur-compensée.
Coefficient correcteur =1 + sa ET — fl 1,170819 1@ Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux 3 166 5235 @ communes sur-compensées avec une différence .. TFPB « après réforme » | fre U |inférieure en valeur absolue à 10 000 €.