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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2020 38 Délibération Degrevement Exceptionnel CFE Annee 2020 Copie
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2020 38 Délibération Degrevement Exceptionnel CFE Annee 2020 Copie)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Aviation,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05-62-35-06-09 / Fax : 05-62-35-45-14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES
DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL AU PROFIT
DES ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU
MOYENNE DE SECTEURS
PARTICULIEREMENT AFFECTES PAR LA
CRISE SANITAIRE
Séance du 30 juillet à 20 heures 30
34Délibération n°2020-38
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 57
- dont suppléés : 7
Absents : 11
- dont représentés : 4 (procuration)
Votants : 61
- dont « pour » : 61
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le 30 juillet deux mil vingt à 20 heures 30 mn, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 23 juillet 2020, s’est réuni sous la présidence
de Monsieur BARTHE Gérard, à la salle de la Communication à LALANNE-TRIE.
Présents : SENAC Annie suppléante de MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, DUCAUD Aline, LAGARDE
Josiane, MAILHES Jean-Louis, VERDIER Jean-Marc, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian,
VICTORIN Éric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard, ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre,
FORTASSIN Catherine, CHEF D’HOTEL Annick, GHARFI Paul, BARRES Yoan suppléant de ROUSSE
Gaëtan, ADER Jean-Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, DUBOSC Michel, Mme ANTIN suppléante de
ABADIE Isabelle, AURIGNAC Chantal suppléante de CASTET Francis, LE BIHAN Jean-Michel, DUCAUD
Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT Christian, GAYE Frédéric, GALES Jean-Luc,
LAMOTHE Chantal suppléante de ZAÏTER Chaabane, MOULEDOUS Michel, CIEUTAT Yves, CASTERAN
Joël, ROSSIGNOL Monique, BARTHE Gérard, LOUGE Bernard, HUSS Coralie, FRANCINGUES Alain,
PIQUE Eric, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Eric, SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-
Pierre suppléant de SOLLES Myriam, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE Jean-Michel, GRASSET Jean-
Pierre, MAUMUS Maryse, CIEUTAT Serge, IZA VERGARA Isabelle, MOULEDOUS Jean-Claude, PASQUINE
Suzanne, LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry, LACOSTE Henry,
Absent(e)s : MAUMUS Jean, BOYER Didier, ASPECT Joël, ROUSSE Gaëtan, MOLE Michel, DESSACS
Christian, SOLLES Myriam, DAZET Joël
Excusé(e)s : BETBEZE ABADIE Christophe, DUTREY Christian, ABADIE Pascale, CASTET Francis,
ZAÏTER Chaabane, FONTAN Elisabeth, DAYRES Dominique, SARRACANIE Jean-Paul, MATHA Philippe,
LAPEYRE Jean-Paul
BERBEZE-ABADIE Christophe a donné procuration à BRUZEAUD Anne-Marie
FONTAN Elisabeth a donné procuration à GRASSET Jean-Pierre
DAYRES Dominique a donné procuration à CIEUTAT Serge
SARRACANIE Jean-Paul a donné procuration à VERDIER Bernard
Monsieur CIEUTAT Serge est nommé secrétaire de séance TRANSMIS EN PREFECTURE LE 03-08-2020
PUBLIE LE 03-08-2020
Le Président expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au Conseil Communautaire d’instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncières des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Le Président propose au Conseil Communautaire d’instaurer pour l’année 2020 le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Vu la loi 3° de finance rectificative pour 2020
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
• Décide d’instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
BARTHE Gérard