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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 69 CFE Degrevement exceptionnel
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 69 CFE Degrevement exceptionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aviation,
28/07/2020
TU > 24/07/2020
ER RE UR > 24/07/2020
6-20200723-D2020_69-DE ID : 081-20008405;
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 23 juillet 2020
L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BARBERA - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - VERNHES - VIALA D. - MMES CAMINADE (Suppléante) - CENDRES
{Suppléante) - FADDI - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BOUTIE -
BRESSOLLES - CARAYON (Suppléant} - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD -
MEYSSONNIER - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - THOMAS - VIALA B.
M. Frédéric MOLIERES à donné procuration à Mme Evelyne FADDI
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE
N° 2020/69
Objet: Finances: Cotisation foncière des entreprises — Dégrèvement exceptionnel au
profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés
par la crise sanitaire
Vu la 3ème loi de finances rectificative pour 2020,
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil les dispositions de l’article 3 du 3ème
projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au Conseil de Communauté
d'instaurer un dégrèvement des: deux tiers du montant de la cotisation foncière des
entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du
tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de
l’'événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Monsieur le Président précise que ce dégrèvement s’appliquerait à 22 entreprises environ. II
représenterait pour la CCLPA une baisse de cotisation de CFE 2020 de 2.623 €, sachant que
50 % de cette somme seront compensés par l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au
profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par
la crise sanitaire,
- donne tout pouvoir à Monsieur le. Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour copie conforme. Le Président, k Acte rendu exécutoire après dépôt
Sous-Préfecture le 24 juillet 2020. Thierry BARDOU