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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 018 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 018 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Union Européenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand / Secrétariat de direction
71-2026-01-12-00004 - annulation délégation de signature - FAURE
Marie-Cécile (1 page) Page 3
71-2026-01-12-00005 - annulation délégation de signature - GUILLOUX
Céline (1 page) Page 5
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant
une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) et déterminant une zone vaccinale (10 pages) Page 7
Secrétariat général commun départemental /
71-2026-01-16-00002 - arrete portant subdelegation de signature en matiere
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 18
2 Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-12-00004
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-12-00004 - annulation délégation de signature - FAURE Marie-Cécile 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
À Varennes-le-Grand,
Le 12 janvier 2026,
Arrêté portant annulation de délégation de signature
VW l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITA en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Vu l'arrêté n° 71-2026-01-08-00004 du 8 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Marie-Cécile FAURE ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRÊTE
Article 1° : Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2026 (publié le 9 janvier 2026 sous le n° 71-2026-01-08-
00004 dans le recueil des actes administratifs spécial de Saône et Loire n° 71-2026-008) donnant
notamment délégation de signature à Madame Marie-Cécile FAURE sont annulées.
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait Varennes-le-Grand, le 12 janvier 2026
‘établissement,
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-12-00004 - annulation délégation de signature - FAURE Marie-Cécile 4 Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
71-2026-01-12-00005
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-12-00005 - annulation délégation de signature - GUILLOUX Céline 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
À Varennes-le-Grand,
Le 12 janvier 2026,
Arrêté portant annulation de délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juin 2024 nommant Madame Elodie BONAVITA en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
Vu l'arrêté n° 71-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026, portant délégation de signature à Madame
Céline GUILLOUX ;
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRÊTE
Article 1°: Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2026 (publié le 9 janvier 2026 sous le n° 71-2026-01-08-
00005 dans le recueil des actes administratifs spécial de Saône et Loire n° 71-2026-008) donnant
notamment délégation de signature à Madame Céline GUILLOUX sont annulées.
Article 2: Le présent arrêté est. publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait Varennes-le-Grand, le 12 janvier 2026,
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2026-01-12-00005 - annulation délégation de signature - GUILLOUX Céline 6 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2026-01-16-00001
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 7 Direction départementale
E 3 de la Protection des Populations
PREFET Service Santé et Protection Animales et Environnement
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2026-014
Levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) et déterminant une zone vaccinale
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («
législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 8 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
d’'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la
lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un élevage bovin sis à ECLEUX dans le Jura n°
39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-223 du 12 octobre 2025 déterminant une zone réglementée en
Saône-et-Loire (dite ZR 4) suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un élevage bovin sis à POUILLEY-FRANCAIS
dans le Doubs n° 25 DDETSPP SV SPA 2025 11 28 du 28 novembre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-320 du 28 novembre 2025 levant une zone réglementée Saône-et-
Loire vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre
11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le caractère d'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse :
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 9 CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité
d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à
l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et depuis la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer confirmé dans la zone réglementée dite ZR
4 (le foyer situé à POUILLEY-FRANCAIS dans le Doubs à la date du 28 novembre 2025);
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et- Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
La zone de vaccination prévue au point 1.2 de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé, mise en place par l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-320 du 28 novembre 2025, est modifiée et comprend le territoire des communes listées en annexe 1.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination vers
une zone indemne, vers des zones réglementées où vers une autre zone de vaccination :
- de bovins;
- de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
- de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum,
les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par la
directrice de la DDPP conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Section 2 : Dispositions finales
Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone vaccinale est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 de l'annexe
IX du règlement (UE) 2023/361.
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 10 Article $ : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l’objet d'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet d’une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures prévues dans cet arrêté.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous Un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-223 du 12 octobre 2025 déterminant une zone réglementée en Saône-
et-Loire(dite ZR 4) suite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB), est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-320 du 28 novembre 2025 levant une zone réglementée vis-à-vis de la
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale, est abrogé.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le présent arrêté entre en application à compter du 17 janvier 2026.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice départementale de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Mâcon, le 16 janvier 2026
Le préfet de Saône-et-Loire
Dominique DUFOUR
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 11 ANNEXE 1 - Liste des 184 communes de Saône-et-Loire en zone vaccinale
Code Insee Nom commune
71001 L'Abergement-de-Cuisery
71007 Ameugny
71013 Authumes
71016 Azé
71018 Bantanges
71027 Beaurepaire-en-Bresse
71028 Beauvernois
71029 Bellevesvre
71030 Bergesserin
71031 Berzé-le-Châtel
71032 Berzé-la-Ville
71035 Bissy-la-Mâconnaise
71036 Bissy-sous-Uxelles
71039 Blanot
71044 Bosjean
71045 Bouhans
71050 Bourgvilain
71052 Boyer
71057 Bray
71061 Brienne
71064 Bruailles
71065 Buffières
71066 Burgy
71069 Bussières
71074 Chaintré
71079 Champagnat
71084 Chânes
71087 Chapaize
71090 La Chapelle-de-Guinchay
71091 La Chapelle-du-Mont-de-France
71092 La Chapelle-Naude
71093 La Chapelle-Saint-Sauveur
71094 La Chapelle-sous-Brancion
71097 La Chapelle-Thècle
71099 Charbonnières
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 12 71100 Chardonnay
71101 Charette-Varennes
71104 Charnay-lès-Chalon
71105 Charnay-lès-Mâcon
71108 Chasselas
711172 Château
71121 La Chaux
71126 Chevagny-les-Chevrières
71128 Chiddes
71130 Chissey-lès-Mâcon
71134 Navour-sur-Grosne
71135 Clessé
71137 Cluny
71143 Condal
71145 Cormatin
71146 Cortambert
71147 Cortevaix
71150 Crêches-sur-Saône
71156 Cruzille
71157 Cuiseaux
71158 Cuisery
71163 Curtil-sous-Buffières
71168 Dambpierre-en-Bresse
71169 Davayé
71173 Devrouze
71175 Diconne
71177 Dommartin-lès-Cuiseaux
71178 Dombpierre-les-Ormes
71181 Donzy-le-Pertuis
71186 Écuelles
71193 Étrigny
71195 Farges-lès-Mâcon
71196 Le Fay
71198 Flacey-en-Bresse
71199 Flagy
71205 Frangy-en-Bresse
71207 Fretterans
71208 Frontenard
71209 Frontenaud
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71213 La Genête
71217 Germolles-sur-grosne
71226 Grevilly
71234 Huilly-sur-Seille
71235 Hurigny
71236 Igé
71240 Jalogny
71243 Joudes
71244 Jouvençon
71245 Jugy
71248 Lacrost
71250 Laizé
71254 Lays-sur-le-Doubs
71258 Leynes
71261 Loisy
71262 Longepierre
71264 Lournand
71267 Lugny
71270 Mâcon
71274 Mancey
71284 Martailly-lès-Brancion
71287 Massilly
71289 Matour
71290 Mazille
71293 Ménetreuil
71295 Mervans
71299 Milly-Lamartine
71300 Le Miroir
71303 Montagny-près-Louhans
71305 Montbellet
71311 Montcony
71314 Montjay
71315 Mont-lès-Seurre
71318 Montpont-en-Bresse
71326 Mouthier-en-Bresse
71329 Navilly
71338 Ozenay
71345 Péronne
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71351 Pierre-de-Bresse
71352 Le Planois
71353 Plottes
71355 Pontoux
71357 Pourlans
71359 Préty
71360 Prissé
71362 Pruzilly
71364 La Racineuse
71365 Rancy
71366 Ratenelle
71371 La Roche-Vineuse
71372 Romanèche-Thorins
71373 Romenay
71377 Royer
71379 Sagy
71380 Saillenard
71383 Saint-Albain
71385 Saint-Amour-Bellevue
71396 Saint-Bonnet-en-Bresse
71397 Sainte-Cécile
71401 Sainte-Croix-en-Bresse
71405 Saint-Didier-en-Bresse
71416 Saint-Gengoux-de-Scissé
71419 Saint-Germain-du-Bois
71441 Saint-Léger-sous-la-Bussière
71448 Saint-Martin-Belle-Roche
71460 Saint-Maurice-de-Satonnay
71469 Saint-Pierre-le-Vieux
71470 Saint-Point
71481 Saint-Symphorien-d'Ancelles
71484 Saint-Usuge
71487 Saint-Vérand
71488 Saint-Vincent-des-Prés
71494 La Salle
71495 Salornay-sur-Guye
71497 Sancé
71504 Saunières
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71513 Senozan
71514 Sens-sur-Seille
71516 Serley
71517 Sermesse
71518 Serrières
71519 Serrigny-en-Bresse
71522 Simandre
71524 Sivignon
71525 Sologny
71526 Solutré-Pouilly
71532 Taizé
71534 Le Tartre
71541 Torpes
71543 Tournus
71544 Toutenant
71545 Tramayes
71546 Trambly
71547 Trivy
71549 La Truchère
71550 Uchizy
71556 Varennes-lès-Mâcon
71558 Varennes-Saint-Sauveur
71567 Vergisson
71572 Vers
71574 Verzé
71576 Le Villars
71578 Clux-Villeneuve
71582 La Vineuse sur Fregande
71583 Vinzelles
71584 Viré
71591 Fleurville
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Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 16 Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-01-16-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2026-014 levant une zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant une 17 Secrétariat général commun départemental
71-2026-01-16-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-01-16-00002 - arrete portant subdelegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire 18 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Égalité DÉPARTEMENTAL Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 5 ans;
Vu l'arrêté n°U13155111126353 du 18 septembre 2025 portant maintien en. détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Patricia PERRIER, directrice du SGCD, pour une période de 3 ans, à compter du 1° janvier 2026 ;
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-01-16-00002 - arrete portant subdelegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire 19 Vu l'arrêté préfectoral n°71-2026-15-01-0002 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 71-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 2: La délégation de signature au titre d'ordonnateur délégué conférée à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire, par l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00018 du 25 août 2025 pourra être exercée par :
- Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariat général commun de Saône-et-Loire.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer sur les budgets opérationnels de programme suivants :
+ Budget Opérationnel de Programme « administration territoriale de l'Etat » n° 354;
+ __ Compte d'Affectation Spéciale n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
+ __ Budget Opérationnel de Programme « Fonction publique » n°148
+ Budget Opérationnel de Programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » n°348
+ Budget Opérationnel de Programme « transformation de l’action publique » n° 349 |
+ Budget Opérationnel de Programme « écologie - plan de relance rénovation des bâtiments de l'Etat » n° 362
+ Budgets Opérationnels de Programmes n° 124-176-206-215-217: action sociale des personnels des DDI et des services de la préfecture
+ __ Budget Opérationnel de Programme n° 207 : sécurité et éducation routières + Budget Opérationnel de Programme n° 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : action sociale et contentieux
+ __ Budget Opérationnel de Programme n° 303 « immigration, asile et intégration : paiement des dépenses d’interprétariat
+ la validation des bons de commandes d'un montant inférieur à 10 000€ HIT, + __les fiches d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré ; + les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et recettes ;
+ __ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
+ la certification des services faits.
- Madame Patricia PAYET, cheffe du service Finances, à effet de signer pour les BOP 113- 135-206-207-349 les ordres à payer BNP Paribas, et la validation des ordres de mission et états de frais dans l'application financière CHORUS DT,
Secrétariat général commun départemental - 71-2026-01-16-00002 - arrete portant subdelegation de signature en matiere d'ordonnancement secondaire 20 Subdélégation est également donnée à :
- Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité « dépenses de fonctionnement »
- Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffe de l'unité « dépenses immobilières »
à effet de signer dans les limites financières de la subdélégation accordée à Madame Patricia PAYET..
Article 4: En l'absence ou en cas d'empêchement de l’une des cheffes d'unité, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille ROULOT, chargé de mission « pilotage budgétaire » dans les mêmes conditions.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines » - Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service « ressources humaines » - Monsieur Rémi THOMAS, adjoint à la cheffe du service « ressources humaines » + pour les dépenses liées à la rémunération des personnels relevant du programme 354, titre 2 ;
+ __ pour les dépenses d'action sociale relevant des BOP 124-176-206-215-216-217 + pour les dépenses de personnel « sécurité routière et éducation routière » du BOP 216 ;
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 6 JAN. 2075
Pour le Préfet,
Par délégation,
La/diréctrice,
Patricia PERRIER
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