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Acte - cms 14b DSF ROB 2023
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Acte - cms 14b DSF ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
R RA AP PP PO OR RT T P PO OU UR R L LE E D DE EB BA AT T D D’ ’O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON N B BU UD DG GE ET TA AI IR RE E
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E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 02 23 3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_14-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_14 RAPPORT POUR LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – BUDGET 2023
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S SO OM MM MA AI IR RE E
1 1/ / C CO ON NT TE EX XT TE E E EX XT TE ER RN NE E E ET T E EV VA AL LU UA AT TI IO ON N D DE ES S D DO OT TA AT TI IO ON NS S
1.1. - Eléments de conjoncture sur les Finances Locales et bilan provisoire de l’année 2022 1.2. – Le projet de loi de Finances pour 2023 et l’environnement économique 1.3. – Le contexte inédit pour les collectivités locales
1.4. – Evolution des retours intercommunaux
1.5. – Les dotations attendues pour la ville de Thonon-les-Bains
2 2/ / S SI IT TU UA AT TI IO ON N F FI IN NA AN NC CI IE ER RE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E T TH HO ON NO ON N
2.1. - Bilan des dépenses et recettes de gestion sur la période 2017/2021 2.1.1. – L’évolution des dépenses de fonctionnement
2.1.2. – L’évolution des recettes de fonctionnement
2.2. – L’évolution des investissements de la Collectivité sur la période 2016/2021 2.2.1. - Bilan des investissements et de l’endettement sur la période 2016/2021 2.2.1.1 – Le niveau des investissements de la Ville de Thonon et les sources de financement 2.2.2. – L’analyse financière de 2016 à 2021
2.2.2.1. – L’évolution de l’épargne nette
2.2.2.2. – L’évolution des dépenses et recettes d’investissement 2.2.2.3. – Les principaux ratios de l’analyse financière
2.2.3. – Analyse de l’endettement
3 3/ / R RE EC CU UE EI IL L D DE E D DO ON NN NE EE ES S P PO OU UR R 2 20 02 23 3
3.1. - Perspectives en matière de fonctionnement
3.1.1. - Le cadrage des dépenses
3.1.2. - Le cadrage des recettes
3-2. Perspectives en matière d'investissement et mode de financement 3.2.1. – Equilibre du Budget Principal
3.2.2. – Situation anticipée à la fin 2022 / point prospectif
3-3. Ressources humaines – structure des effectifs et perspectives d’évolution pour l’année 2023 3.3.1. – Perspectives d’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2023 3.3.2. – Structure des effectifs rémunérés au 31 décembre 2021
3-4. Budgets annexes et régies
3.4.1. – Le budget de la Régie des Parcs de Stationnement
3.4.2. – Le budget de la Régie de l’Etablissement Thermal
3.4.3. – Le budget de la Régie du Port
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_14-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_14 RAPPORT POUR LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – BUDGET 2023
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1.1 - Eléments de conjoncture sur les Finances Locales et bilan provisoire de l’année 2022
Après une année 2020 marquée par la pandémie mondiale pour l’ensemble de la planète, le second semestre de l’année 2021 avait permis d’amorcer un retour à la normale.
A l’échelle nationale, après une récession durant l’année 2020 de – 7,8 % avec son corollaire de montée du chômage de + 7,5 % et une dégradation importante des finances publiques, l’année 2021 avait enregistré une reprise économique avec une croissance de + 6,8 %.
Cette reprise se poursuit en 2022 avec une croissance attendue de + 2,7 %, malgré le contexte national et international incertain.
En effet, la flambée des prix de l’énergie amorcée à l’automne 2021 poursuit ses effets, tout comme l’inflation qui se situait en août 2022 à 6,6 % contre 10,1 % en moyenne dans l’Union Européenne. Avec le léger recul observé depuis, l’inflation se situerait ainsi en 2022 à + 5,3 % en moyenne annuelle, les dépenses publiques associées pour en réduire les effets étant massives (à destination des particuliers comme des entreprises).
Pour l’année 2023, le projet de Loi de Finances prévoit une croissance de + 1 % avec une inflation qui se situerait encore à + 4,3 %, le contexte étant particulièrement assombri : la normalisation de la politique monétaire et la remontée des taux d’intérêt, un environnement international moins porteur et enfin la poursuite de l’impact des prix de l’énergie.
Ce scénario proposé par le Gouvernement repose sur une triple hypothèse cumulative : - L’absence de rupture d’approvisionnement énergétique au niveau national, - La réalisation de la sobriété énergétique d’au moins 10 % au niveau national, - L’absence de rupture d’approvisionnement pour les pays voisins (Allemagne notamment) fortement dépendants du gaz russe. Un ralentissement de ces économies par voie de contagion produirait ainsi des effets sur la croissance française.
Le FMI vient d’ailleurs de publier des projections relativement pessimistes : la croissance en 2023 pour la France se situerait à 0,7 %, l’Allemagne (- 0,3 %) et l’Italie (- 0,2 %) devraient enregistrer une récession en 2023. Ce contexte de récession ou d’atonie de croissance avec des inquiétudes majeures sur les approvisionnements énergétiques risque de peser sur l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, les Etats devant intervenir pour plafonner les prix et ralentir l’inflation.
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Ces aides doivent s’apprécier dans une situation financière nationale très dégradée que l’on peut appréhender par le déficit public :
Ainsi, après deux années de déficit public à 9 % du PIB en 2020 puis 6,5 % en 2021, celui-ci s’établirait à 5 % du PIB en 2022 ainsi qu’en 2023.
Ces déficits publics auront bien évidemment eu pour effet de majorer le niveau de la dette qui s’établissait à 98 % du PIB en 2019, pour atteindre 115 % du PIB en 2020 et se situe désormais pour 2021 à 2023 à 111/112 % du PIB (rappelons que les critères de Maastricht fixaient ce plafond à 60 % du PIB).
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1.2. - Le projet de loi de Finances pour 2023 et l’environnement économique
Le projet de Loi de Finances fait l’objet de discussions à l’Assemblée et au Sénat fortement évolutives, avec notamment le recours à l’article 49-3.
Les développements ci-dessous présentés sont donc l’état actuel des discussions, dans l’attente de la version définitive.
L’un des bras de fer concerne la volonté gouvernementale d’imposer un contrôle ou un encadrement de l’évolution des dépenses des collectivités locales sur un modèle voisin du Contrat de Cahors, lequel avait été abandonné pendant la période Covid.
Rappelons que l’un des objectifs essentiels du Gouvernement est bien de revenir le plus rapidement possible aux critères de réduction du déficit souhaités par la Commission Européenne. Cela passe notamment par une amélioration de la situation financière des collectivités locales, la réduction de leurs dépenses et de leur endettement.
L’encadrement de l’évolution des dépenses des collectivités locales serait ainsi de + 0,5 %, alors que les dépenses énergétiques évoluent de manière vertigineuse, tout comme les effets de l’inflation sur les principaux postes budgétaires des collectivités locales.
La Ville de Thonon-les-Bains serait cette fois-ci concernée par ce projet d’encadrement, le seuil d’éligibilité étant a priori fixé à 40 M€ pour les dépenses de fonctionnement.
Parmi les points d’achoppement figurent notamment la non indexation sur l’inflation de la DGF.
Les collectivités locales attendent bien évidemment les précisions gouvernementales sur l’énergie qui restent à ce stade décevantes, avec la proposition de prise en charge par l’Etat de la moitié des dépenses au delà d’un prix de référence de 325 €/MW/h alors que bon nombre de tarifs sont en forte hausse, mais inférieurs à ce niveau.
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1.3. – le contexte inédit pour les collectivités locales
Le contexte énergétique
La Commune de Thonon-les-Bains avait déjà significativement optimisé ses dépenses énergétiques au moyen du CPE (Contrat de Performance Energétique) et de nombreux investissements sur le thème. Néanmoins l’évolution des prix de l’énergie à partir de la fin 2021 conduit à des niveaux anticipés tout à fait inédits pour les finances de la Commune comme pour celles de l’ensemble des collectivités françaises :
5,1 M€
1,6 M€
2,8 M€
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La Commune se voit ainsi confrontée à un quasi-triplement de ses dépenses énergétiques (passage de 1,6 M€ à 5,1 M€ projeté) et va devoir mettre en œuvre des actions à court terme (avant le 31 décembre 2022) et à moyen terme en plus des mesures structurelles liées à la transition écologique de manière à faire face à cette crise inédite dans son ampleur :
Parmi les mesures on peut citer :
- La réduction des températures de consigne des locaux municipaux,
- La modulation des amplitudes d’ouverture de ces mêmes bâtiments,
- L’accélération du plan de remplacement des éclairages les plus énergivores par des ampoules à LED dont l’intensité
peut en outre être modulée,
- Des mesures d’extinction nocturne de l’éclairage public,
- Une réflexion sur l’optimisation des usages numériques,
- La réduction de 20 % des consommations de papier : plan pluriannuel de réduction du papier, lequel conduira à une
réduction des dépenses électriques associées.
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Le contexte inflationniste
L’inflation ne se répartit pas de manière uniforme entre les secteurs et les acteurs. Les collectives locales sont ainsi particulièrement impactées.
Le « panier des Maires », lequel correspond à toutes les dépenses obligatoires pour le bon fonctionnement d’une commune, augmente bien au-delà des 6,6% d’inflation sur 12 mois.
Parmi ces hausses, on peut citer l’évolution des prix alimentaires de l’ordre de 10 % mais aussi celles des primes d’assurance ou encore du papier.
Ces effets inflationnistes se cumulent aux autres augmentations déjà observées depuis le second semestre 2021 sur les matières premières et les travaux.
L’inflation se traduit aussi pour les collectivités locales par l’augmentation des frais de personnel avec notamment l’évolution du point d’indice et les revalorisations successives du SMIC.
L’évolution des taux d’intérêt
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des taux d’intérêt à 15 ans depuis le 1er trimestre 2020 :
De niveaux inférieurs à 0,80 % pendant les années 2020 et 2021, les taux d’intérêt enregistrent une remontée très significative avec des niveaux à 3,30 % ce jour. Ces niveaux influeront bien évidemment sur les frais financiers versés par les collectivités locales.
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1.4. – Evolution des retours intercommunaux
La création de la Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2017 a eu pour effet de modifier notablement le périmètre d’activité communal avec notamment le transfert de :
- la collecte et le traitement des déchets,
- la politique de la ville,
- le funiculaire (isolé dans un budget annexe),
- le développement économique, seule la partie commerce restant dans le budget communal,
- l’assainissement (isolé dans un budget annexe).
Par ailleurs un certain nombre de participations intercommunales sont désormais à la charge de la Communauté d’Agglomération (Pôle Métropolitain, SIAC, SYMAGEV, SIBAT, Mission locale, etc…).
En 2019 le transfert de la gestion du Môle à l’intercommunalité s’est traduit par une diminution de l’Attribution de Compensation de – 128 000 € à compter de 2019.
Pour 2020 a été transférée au niveau intercommunal la cotisation au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS). Le montant de diminution de l’Attribution de Compensation a ainsi été révisé à la baisse de – 1 146 767 €.
Cela sera une nouvelle fois sans incidence sur les finances de la Commune, conformément au principe de neutralité des transferts de charges intercommunaux.
Au 1er janvier 2020, la compétence Eau, isolée au sein d’un budget annexe, a été transférée à Thonon Agglomération comme prévu par la Loi NOTRe, sans impact sur l’Attribution de Compensation.
Au 1er janvier 2022 ont été transférées la compétence Défense Incendie (DECI) et Gestion des Eaux Pluviales (GEPU), générant une diminution de l’Attribution de Compensation de – 196 075 € et la constitution d’une Attribution de Compensation d’investissement (ACI) négative de – 287 336 €.
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La mécanique générale des transferts de compétences est décrite dans le schéma suivant :
(Source AMF)
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Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’Agglomération s’est vue confier un certain nombre de recettes (fiscalité et tarifs) antérieurement communales ainsi qu’un certain nombre de dépenses, le solde (recettes moins dépenses) représentant l’Attribution de Compensation à verser par l’Agglomération à la Commune si elle est positive, à reverser par la Commune à l’EPCI si elle est négative.
Voici le détail du calcul de l’Attribution de Compensation initiale, telle que validée par la CLECT avec délibérations conformes de l’Agglomération et de la Commune :
Attribution de Compensation fiscale : 13 132 492 €
Montant net des transferts de charges (recettes – dépenses) : - 1 688 200 €
Soit Attribution de Compensation nette des transferts de charges : 11 444 292 €
Les recettes et charges transférées ont donc disparu du budget communal qui n’intègre plus désormais que le montant net de l’Attribution de Compensation en recette.
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L’évolution des Attributions de Compensations perçues et à percevoir par la Ville en provenance de Thonon Agglomération :
Attribution de compensation fiscale initiale 13 132 492
Solde des transferts de charges initiaux : -1 688 200
Soit Attributions de compensations 2017 et 2018 11 444 292
Transfert de la gestion du Môle -128 000
Soit Attribution de compensation 2019 11 316 292
Transfert de la cotisation au SDIS -1 146 767
Soit Attribution de compensation 2020 10 169 525
Soit Attribution de compensation 2021 10 169 525
Transfert des compétence Défense incendie et
Gestion des Eaux pluviales -196 075
Soit Attribution de compensation 2022 9 973 450
Aucun transfert de charge n’étant programmé à ce stade, le budget 2023 intègrera une Attribution de Compensation de 9 973 450 €, conforme à celle encaissée en 2022.
Sera par ailleurs intégrée en dépense d’investissement l’Attribution de Compensation d’investissement (ACI) à verser à Thonon Agglomération pour le transfert des compétences DECI et GEPU pour un montant de 287 336 €.
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Pour mémoire, ce mécanisme propre à l’intercommunalité appelle un certain nombre de commentaires :
- la perte de la dynamique fiscale pour un certain nombre de recettes comme les produits assis sur l’activité économique des entreprises locales (Cotisation Foncière des Entreprises, Cotisation sur la Valeur Ajoutée, Taxe sur les surfaces commerciales) ainsi que sur une part significative des impôts ménages (ancienne part départementale de la taxe d’habitation notamment) font que la Ville de Thonon-les-Bains perçoit une « attribution » revenant à une « dotation » non évolutive dans le temps,
- la perte de dynamique évoquée ci-dessus (les recettes transférées étant supérieures aux dépenses) est de plus en plus pénalisante année après année dans un contexte de ville-centre qui continue d’assumer des charges de centralité.
Ces dynamiques fiscales ne sont toutefois pas transférées à l’Agglomération, elle aussi confrontée à la réduction de ses bases taxables :
- Anciennes bases de TH compensées aujourd’hui par une fraction de TVA nationale, - Suppression progressive de la CVAE pour les entreprises (moitié en 2023 et suppression totale en 2024).
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1.5. – Les dotations attendues pour la Ville de Thonon-les-Bains
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) : il s’agit historiquement d’une recette très importante qui représentait 20 % à 25 % des recettes communales.
Suite au Plan Valls, cette recette s’est nettement amoindrie.
Pour 2023, à ce stade, les premières orientations gouvernementales conduisent à anticiper une stabilité de la DGF au niveau perçu en 2022.
Cela donnerait pour la Ville de Thonon-les-Bains le niveau suivant :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Hypothèse
DGF en M€ 9,47 9,03 8,11 7,06 4,159 4,130 4,100 4,002 4,005 4,033 4,033
Ancienne part salaire compensée par l'AC 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436 2,436
Soit total DGF 9,47 9,03 8,11 7,06 6,60 6,57 6,54 6,44 6,44 6,47 6,47
Soit baisse par rapport à 2013 (M€) -0,44 -1,36 -2,41 -2,87 -2,90 -2,93 -3,03 -3,03 -3,00 -3,00
Ainsi le plan Valls s’est soldé pour la Ville par une perte de recette annuelle de près de 2,9 M€ à partir de 2017, cette perte atteint aujourd’hui 3 M€ en 2022 par rapport à 2013.
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La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) avait elle aussi été majorée depuis 2007 par la réussite du recensement complémentaire et son impact sur une partie des critères d’attribution : la population, le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.
Le Gouvernement a décidé de resserrer le nombre de communes bénéficiaires de la DSU, conduisant en 2018 à la sortie de la Ville de Thonon-les-Bains du dispositif. La Commune s’est donc vu appliquer un mécanisme de sortie : la 1ère année, 90 % du montant perçu l’année où la Commune était éligible, 80 % la deuxième année, puis, ensuite, 70 %, 60% et 50 %.
Evolution des DSU perçues par la Ville de Thonon-les-Bains :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DSU 829 636 746 672 663 709 580 746 497 783 414 820 0
Soit baisseN/N-1 -82 964 -82 963 -82 963 -82 963 -82 963 -414 820
Evolution N/2017 -10,0% -20,0% -30,0% -40,0% -50,0% -100,0%
Ainsi, d’une dotation de 830 K€ en 2017, la Commune n’a plus perçu que 415 K€ en 2022 et cette recette disparaîtra totalement en 2023.
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Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été institué par la loi de Finances pour 2012.
Le fonds est un mécanisme de péréquation, il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
En 2017, la Ville de Thonon-les-Bains était revenue à un niveau de FPIC plus conforme à celui versé par les autres communes comparables du fait du passage en Communauté d’Agglomération. En effet les communes isolées étaient particulièrement défavorisées dans les modalités de calcul du prélèvement. L’intégration à l’Agglomération a permis à la Ville de voir le prélèvement significativement diminuer, passant ainsi de 1,089 M€ en 2016 à 342 K€ en 2017.
En 2022, le montant prélevé a été de 319 K€. En application du principe de prudence, il semble raisonnable d’envisager pour le budget primitif 2023 un prélèvement de 370 K€, la baisse observée en 2021 et 2022 pouvant être liée au contexte spécifique de la crise sanitaire et de ses incidences sur les recettes des collectivités :
Fonds de péréquation 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Hypothèse
Prélèvement Thonon-les-Bains en K€ 99 249 468 664 1 089 342 386 428 404 360 319 370
Soit évolution annuelle (en K€) 150 219 196 425 -747 44 41 -24 -44 -41 51
Globalement, les premières annonces du Gouvernement laissent présager une relative stabilité de la DGF ainsi qu’un prélèvement au titre du FPIC relativement similaire. On note surtout la disparition totale de la DSU en 2023, laquelle conduira à une perte de recettes de – 415 K€ par rapport à l’année 2022.
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2.1. - Bilan des dépenses et recettes de gestion sur la période 2017 – 2021
2.1.1. - L'évolution des dépenses de fonctionnement
Afin d’appréhender l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, deux types d’évolution sont retenus :
- L’évolution moyenne qui additionne les pourcentages d’évolution observés chaque année,
- L’évolution en rythme annuel qui détermine une évolution entre la première année et la dernière année uniquement (sans référence aux années entre les deux).
L’année de référence 2017 est plutôt pertinente pour appréhender les évolutions puisqu’il s’agit de la première année avec les nouveaux périmètres d’activité de la Commune suite à la création de la Communauté d’Agglomération.
L’année 2020 est bien évidemment une année très perturbée en raison de la Covid 19, l’année 2021 l’étant dans une moindre mesure dans les périmètres d’activité avec lors du premier semestre 2021 les couvre-feux, les fermetures des bars restaurants et de certains lieux publics et ensuite au second semestre avec la mise en œuvre du pass sanitaire.
Le taux d’évolution des charges de gestion courante (achats et prestations de service) sur la période se situe entre – 0,60 % et – 0,66 % suivant les deux méthodes d’évolution. Ce taux d’évolution traduit une modération de ces dépenses sur la période, avec de nombreux effets propres à l’année 2021 et en lien pour certains avec la Covid 19 : la fin du marché de l’Espace Grangette, lequel a conduit à une réduction de dépenses de – 210 K€ pour les six derniers mois de l’année 2021, la présence d’avenants de régularisation de l’exercice 2020 avec les prestataires qui ont conduit à des diminutions de dépenses sur 2021 (restauration scolaire avec – 79 K€, Espace Grangette avec - 111,5 K€, CSIQ avec – 80 K€).
Les frais de personnel ont enregistré une croissance modérée sur la période (+ 1,11 % par an et + 1,14 % selon les méthodes) traduction d’efforts de gestion importants malgré la croissance des périmètres : la police municipale (brigade de nuit et CSU) ou le nettoiement des rues.
Les « participations intercommunales » ont pour l’essentiel été reprises par Thonon Agglomération (SIBAT, SIEERTE, SERTE et STOC, CGN, etc). On note depuis 2019 la participation pour les déchets communaux liés aux marchés et aux déchets verts, laquelle explique la croissance de ce poste.
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Les « subventions CCAS et Associations » enregistrent sur la période une croissance relativement dynamique avec + 2,63 % ou + 2,06 % d’évolutions selon les méthodes retenues. Une croissance marquée est enregistrée en 2021 par rapport au point de référence 2019 (avant Covid) puisque la croissance des subventions est de + 4,22 % en rythme annuel par rapport à 2019 (+ 458 K€ en volume).
Les subventions d’équilibre aux régies (thermal et parcs souterrains de stationnement) ont tendanciellement diminué sur la période avec – 1,82 %, traduction d’une solvabilisation améliorée des parcs de stationnement souterrains et de la diminution progressive de l’endettement lié à l’équipement thermal.
En 2021, la structure des dépenses de fonctionnement au compte administratif se résume ainsi :
Charges courantes 10 895 842 28,66%
Frais personnel 18 742 218 49,30%
Dépenses de transfert 6 658 170 17,51%
Autres charges 905 894 2,38%
Frais financiers 818 307 2,15%
Total dépenses de fonctionnement 38 020 432 100,00%
LIBELLE 2017 2018 % EVOL. 2019 % EVOL. 2020 % EVOL. 2021 % EVOL. % Ev. Moy.
% evolution
en rythme
annuel
Charges de gestion courante 11 187 690 11 793 684 5,42% 11 571 994 -1,88% 11 202 568 -3,19% 10 895 842 -2,74% -0,60% -0,66%
Frais de personnel 17 936 164 17 850 817 -0,48% 18 114 775 1,48% 17 834 478 -1,55% 18 742 218 5,09% 1,14% 1,11%
Participations intercommunales 33 948 43 838 29,13% 302 604 590,28% 234 349 -22,56% 266 092 13,55% 152,60% 67,32%
Subvention CCAS + Associations 5 323 756 5 138 303 -3,48% 5 317 709 3,49% 4 813 383 -9,48% 5 775 714 19,99% 2,63% 2,06%
Subvention d'équilibre budgets annexes 663 416 606 728 -8,54% 558 509 -7,95% 949 513 70,01% 616 364 -35,09% 4,61% -1,82%
Autres dépenses 539 377 597 466 10,77% 608 037 1,77% 532 320 -12,45% 546 106 2,59% 0,67% 0,31%
Fonds de péréquation communal et intercommunal 342 312 386 387 12,88% 427 788 10,71% 403 732 -5,62% 359 788 -10,88% 1,77% 1,25%
Total des dépenses de gestion 36 026 662 36 417 224 1,08% 36 901 415 1,33% 35 970 343 -2,52% 37 202 125 3,42% 0,83% 0,81%
Frais financiers 1 089 664 1 066 984 -2,08% 1 009 658 -5,37% 921 051 -8,78% 818 307 -11,16% -6,85% -6,91%
Total dépenses de fonctionnement 37 116 326 37 484 208 0,99% 37 911 074 1,14% 36 891 394 -2,69% 38 020 432 3,06% 0,63% 0,60%
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2.1.2. - L'évolution des recettes de fonctionnement
Pour les « produits des services et de gestion », l’analyse en termes d’évolution en rythme annuel ou en pourcentage d’évolution moyen ne sera pas opérante puisque certains de ces postes de recettes liés à l’exercice des services publics ont été particulièrement impactés en 2020 bien sûr et encore en 2021.
Ainsi, après une diminution de – 1,571 M€ en 2020, ce chapitre enregistre une croissance de + 390 K€ qui ne permet toujours pas le retour à la normale des recettes, les effets de la crise sanitaire persistant en 2021 : - les recettes de stationnement de surface augmentent de + 148 K€ (après – 453 K€ en 2020) - les recettes de Forfait Post-Stationnement diminuent de – 9 K€ (après – 172 K€ en 2020), - les recettes de la Plage enregistrent une croissance de 280 K€ (301 K€ en 2021 contre 20 K€ en 2020), - les droits de voirie augmentent de + 77 K€ (après – 94 K€) avec la poursuite de la gratuité des terrasses en 2021.
Ainsi, hormis pour les activités du secteur Education (accueil périscolaire et extrascolaire), les produits des services n’ont pas repris en 2021 le niveau antérieur à la crise (2019): petite enfance (- 58 K€), Médiathèque (- 16 K€), Plage (- 121 K€), stationnement (- 305 K€), forfait post stationnement (- 180 K€), soit un recul total de – 680 K€.
Le produit des 4 taxes et Attribution de Compensation enregistre une croissance de + 2,69 % en 2021 à taux de fiscalité inchangés, l’Attribution de Compensation a quant à elle été constante entre 2020 et 2021.
Le poste « autres impôts et taxes » enregistre une dynamique importante de + 601 K€ en 2021 avec comme principale évolution les droits de mutation (+ 530 K€),
Les dotations et participations diminuent de – 418 K€ en 2021 avec les principales évolutions suivantes : - stabilité de la DGF avec + 3 K€,
- la diminution de la DSU avec application du mécanisme de garantie de sortie : - 83 K€, - la diminution des recettes de la CAF : - 29 K€,
- la diminution des Fonds Genevois qui passent de 2,880 M€ à 2,865 M€, soit -15 K€, - la diminution des compensations fiscales dans le cadre de la réforme de suppression de la taxe d’habitation pour – 422 K€, - l’encaissement d’une recette de 163 K€ de compensation des dépenses exposées par la Commune pour le Centre de vaccination.
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En 2021, la structure des recettes courantes (soit hors cessions désormais comptabilisées en investissement) se résume ainsi :
Produit des services 4 944 782 10,00%
Produit des 4 taxes 29 551 248 59,78%
Autres impots et taxes 4 086 740 8,27%
Dotations et participations 9 926 735 20,08%
Autres recettes 926 807 1,87%
Total recettes courantes 49 436 313 100,00%
LIBELLE 2017 2018 % EVOL. 2019 % EVOL. 2020 % EVOL. 2021 % EVOL. % Ev. Moy. % evolution en rythme annuel
Produits des services et de gestion 4 928 295 6 158 345 24,96% 6 127 147 -0,51% 4 555 208 -25,66% 4 944 782 8,55% 1,84% 0,08%
Produits des 4 taxes et AC 27 311 877 27 831 748 1,90% 28 363 885 1,91% 28 776 851 1,46% 29 551 248 2,69% 1,99% 1,99%
Autres impôts et taxes 3 489 328 3 779 234 8,31% 3 748 130 -0,82% 3 485 010 -7,02% 4 086 740 17,27% 4,43% 4,03%
Dotations et participations 10 571 822 10 412 511 -1,51% 10 401 991 -0,10% 10 345 064 -0,55% 9 926 735 -4,04% -1,55% -1,56%
Autres recettes 444 423 485 610 9,27% 959 823 97,65% 604 040 -37,07% 926 807 53,43% 30,82% 20,17%
Total recettes de fnt (hors cessions) 46 745 745 48 667 447 4,11% 49 600 976 1,92% 47 766 173 -3,70% 49 436 313 3,50% 1,46% 1,41%
Produit des cessions immobilières 3 426 454 1 003 447 -70,71% 1 367 240 36,25% 923 145 -32,48% 667 908 -27,65% -23,65% -33,55%
Total recettes de fonctionnement 50 172 199 49 670 894 -1,00% 50 968 216 2,61% 48 689 319 -4,47% 50 104 221 2,91% 0,01% -0,03%
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2.2. - L’évolution des investissements de la Collectivité sur la période 2016/2021
2.2.1. - Bilan des investissements et de l’endettement de la collectivité sur la période 2016 / 2021
2.2.1.1. - Le niveau des investissements de la Ville de Thonon et les sources de financement
Le tableau ci-après présente le montant des investissements effectués sur les six dernières années avec le mode de financement qui se répartit entre les dotations, les subventions, l'emprunt, l'autofinancement net et le fonds de roulement
OBJET 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Acquisitions 2 848 12,39 % 3 961 12,39 % 4 656 22,44 % 2 896 15,41 % 1 569 10,53 % 4 676 33,73 %
Travaux 19 862 86,43 % 18 850 86,43 % 15 902 76,66 % 15 686 83,49 % 13 173 88,43 % 8 811 63,56 %
Autres 271 1,18 % 119 1,18 % 186 0,90 % 206 1,10 % 154 0,01 % 376 2,71 %
DEPENSES 22 982 100,00 % 22 930 100,00 % 20 744 100,00 % 18 788 100,00 % 14 896 100,00 % 13 863 100,00%
Ress. Propres
(Cessions - Dotations) 4 225 18,38 % 7 460 18,38 % 5 056 24,38 % 4 887 26,01 % 4 045 27,15 % 3 637 26,24 % Subventions 2 140 9,31 % 2 592 9,31 % 3 774 18,19 % 3 675 19,56 % 4 103 27,54 % 1 785 12,88 %
Emprunts 11 300 49,17 % 9 000 49,17 % 5 000 24,10 % 3 000 15,97 % 2 000 13,43 % 1 000 7,21 %
Autres 782 3,40 % 532 3,40 % 324 1,56 % 168 0,89 % -290 -1,95 % -269 -1,94 %
Autofinancement net 4 334 18,86 % 4 742 18,86 % 6 125 29,53 % 6 449 34,33 % 5 510 36,99 % 6 279 45,29 %
sous-total 22 781 99,12 % 24 326 99,12 % 20 279 97,75 % 18 179 96,76 % 15 368 103,17 % 12 432 89,68 %
Variation du Fonds de
roulement (en + : réduction
du résultat ; en - :
augmentation du résultat)
201 0,88 % - 1 396 0,88 % 465 2 ,24 % 608 3,24 % -472 -3,17% 1 431 10,32 %
RECETTES 22 982 100 % 22 930 100 % 20 744 100,00 % 18 788 100,00 % 14 896 100,00 % 13 863 100,00 %
Sur la période 2016-2018 on constate un maintien des investissements à un niveau très élevé, toujours supérieur à 20 M€, il s’établit à 18,8 M€ en 2019. En 2020 et 2021, dans le contexte Covid et renouvellement du Conseil Municipal, le niveau des investissements diminue pour se situer à 14,9 M€ et 13,9 M€ dans l’attente des effets du déploiement du Programme Pluriannuel des Investissements.
L’autofinancement net (solde de la section de fonctionnement diminué du remboursement en capital de la dette) affiche en 2021 un niveau de 6,3 M€, permettant de limiter le recours à l’emprunt comme mode de financement.
La réalisation de 13,9 M€ d’investissements en 2021 a permis une diminution de l’endettement de – 4,137 M€, le résultat de clôture s’établissant à 1,887 M€ (avant reports).
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2.2.2. - L’analyse financière de 2016 à 2021
2.2.2.1.- L’évolution de l’épargne nette
Le concept d’épargne nette utilisé dans l’analyse financière basée sur les ratios calculés à partir des comptes administratifs est un élément important d’appréciation des marges de manœuvre de la Commune.
Pour mémoire :
Épargne de gestion : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
Épargne brute : Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement : épargne de gestion - intérêts de la dette. Appelée aussi "autofinancement brut", l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement, et en priorité au remboursement de la dette.
Épargne nette : Épargne de gestion après déduction de l'annuité de dette, ou épargne brute après déduction des remboursements de dette. L’annuité et les remboursements sont pris hors gestion active de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement après financement du remboursement de la dette.
Au cours des six derniers exercices, l’épargne a évolué de la façon suivante :
Années Epargne de
gestion
Intérêts dette +
frais
Epargne brute Capital dette Epargne nette
2016 9 862 1 112 8 750 4 416 4 334
2017 10 719 1 090 9 629 4 886 4 743
2018 12 250 1 067 11 183 5 058 6 125
2019 12 700 1 010 11 690 5 241 6 449
2020 11 796 921 10 875 5 365 5 510
2021 12 234 818 11 416 5 137 6 279
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L’épargne brute s’est redressée en 2021 avec 11,4 M€ dans un contexte qui est demeuré troublé.
Les frais financiers se situent à un niveau tout à fait contenu et orientés à la baisse malgré la part prépondérante de la dette à taux fixe.
L’épargne brute représente, à la fin 2021, 23 % des recettes de fonctionnement (contre 13 % pour la strate).
2.2.2.2. – L’évolution des dépenses et recettes d’investissement
EN MATIERE DE DEPENSES
Il est intéressant au moyen du tableau ci-dessous d'établir un comparatif entre les différentes phases budgétaires et la consommation effective des crédits pour ce qui concerne les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux).
OBJET 2016 % 2017 % 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
BUDGET PRIMITIF 24 990 78,92 % 26 971 92,65 % 23 290 90,63 % 22 044 87,97 % 22 451 107,43 % 22 138 102,56 %
REPORTS 4 802 15,17 % 4 973 17,08 % 2 682 10,44 % 3 251 12,97 % 3 311 15,84 % 3 213 14,89 %
DECISIONS MODIF. 1 873 5,91 % - 2 834 - 9,73 % - 275 - 1 ,07 % - 237 - 0,95 % - 4 864 -23,27 % - 3 766 - 17,45%
TOTAL BUDGET 31 664 100 % 29 110 100 % 25 697 100 % 25 058 100 % 20 898 100 % 21 585 100 %
REALISE 22 982 72,58 % 22 930 78,77 % 20 744 80,73 % 18 788 74,98 % 14 896 71,28 % 13 863 64,22 %
Principales observations :
- si l'on se réfère à l'année 2021, les réductions de crédits en décisions modificatives ont été conséquentes, liées aux retards dans les chantiers du fait de la Covid 19 et de la redéfinition des projets suite au renouvellement du Conseil Municipal,
- le taux de consommation, dans ce contexte très particulier, demeure relativement soutenu avec 64,22 % (71,28 % en 2020).
- Le montant des réalisations demeure significatif en 2021 avec 13,9 M€,
- Le montant des reports est de 2,48 M€ à la fin 2021. Ce montant se réduit en raison de la mise en œuvre des Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement (AP/CP) au 1er janvier 2022.
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EN MATIERE DE RECETTES
La principale indication fournie par le premier tableau est la suivante : le recours à l'emprunt représente en moyenne sur les 6 ans un taux de couverture des dépenses de 27,41 % (contre 35,03 % un an plus tôt et 40,22 % deux ans auparavant). Ce taux s’explique par la réduction de l’investissement à partir de 2018 et donc de l’endettement communal à partir de 2019.
INVESTISSEMENT 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne Total dépenses 22 982 22 930 20 744 18 788 14 896 13 863 19 034 Emprunts 11 300 9 000 5 000 3 000 2 000 1 000 5 217 % 49,2 39,2 24,1 16,0 13,4 7,2 27,41
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2.2.2.3. – Les principaux ratios de l’analyse financière
L’analyse des ratios de gestion (source Minefi) met en évidence les capacités financières structurelles de la Commune et une situation financière saine, avec des points de comparaison intéressants par rapport aux communes de la même strate démographique.
On peut noter le bon niveau de plusieurs ratios sur les cinq dernières années connues, c’est notamment le cas de la capacité d’autofinancement (épargne brute) et de l’excédent brut de fonctionnement (épargne de gestion).
On observe en revanche un accroissement très significatif de la dette par habitant qui s’est établie à 1 451 € par habitant en 2019 avant de redescendre à 1275 €/hab à la fin 2021, alors que la moyenne des communes se situe à 999 €/hab.
Depuis 2017, les ratios comparatifs nationaux sont bien ceux des communes appartenant à un groupement intercommunalisé à fiscalité propre. Rappelons qu’auparavant la Commune était comparée à une catégorie où le nombre de membres diminuait chaque année de manière très importante, rendant les ratios peu significatifs.
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RATIOS DE NIVEAU
En Euros /
hab
Moyenne de
la strate
En Euros /
hab
Moyenne de
la strate
En Euros /
hab
Moyenne
de la strate
En Euros /
hab
Moyenne
de la strate
THONON en
euros / hab
Moyenne
de la strate
Investissement
Dépenses d'équipement 620 323 555 324 514 394 413 320 381 340
Remboursement d'emprunts 135 105 140 105 144 102 150 97 141 100
Charges de fonctionnement (*) 1 040 1 283 1 046 1 267 1 053 1 275 1 007 1 259 1 023 1 278
Charges de personnel 487 761 484 755 491 761 488 764 506 775
Achats et charges externes 306 277 323 281 315 287 309 265 297 281
Charges financières 30 37 30 32 28 28 26 25 22 24
Contingents 32 64 32 59 32 60 0 58 0 58
Subventions versées 148 107 144 106 155 106 141 106 166 104
Endettement
Encours de la dette au 31/12/N 1 521 1 063 1 521 1 018 1 451 1 013 1 375 1 011 1 275 999
Annuité de la dette 165 135 169 133 172 127 175 121 164 121
Autofinancement
Excédent brut de fonctionnement 312 201 356 214 349 220 351 214 338 223
Capacité d'autofinancement 266 178 331 191 327 198 303 188 314 205
Fiscalité
Potentiel Financier 1 091 1 285 1 106 1 272 1 144 1 283 1 145 1 293 1 145 1 293
Foncier bâti 238 329 245 335 255 343 264 351 423 571
Foncier non bâti 2 3 3 3 0 0 3 3 2 3
Taxe d'habitation 209 281 215 287 222 294 231 297 28 24
2017 2018 2021 2019 2020
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Le tableau suivant présente les données en pourcentage ainsi que les taux de fiscalité de la strate (en rappelant que les taux ont été mouvants en 2017 du fait de la création de la Communauté d’Agglomération et en 2021 avec le transfert de l’ancien taux de Foncier bâti départemental aux communes) :
RATIOS DE STRUCTURE
Ratio
Moyenne
de la strate Ratio
Moyenne
de la strate Ratio
Moyenne
de la strate Ratio
Moyenne
de la strate
Ration
THONON
Moyenne de la
strate
Dépenses d'équipement (en % des emplois) 79,86 75,52 78,12 79,44 73,36 76,74 73,36 76,74 72,99 77,27
Capacité d'autofinancement (en % des rec fct) 20,37 11,65 24,04 13,11 23,70 13,44 23,13 12,99 23,49 13,82
Charges de fonctionnement
Charges de personnel (en % des charges) 46,27 59,59 46,63 59,69 48,46 60,68 48,46 60,68 49,46 60,64
Achats et charges externes 30,88 22,18 29,91 22,51 30,69 21,05 30,69 21,05 29,03 21,99
Charges financières 2,87 2,53 2,66 2,20 2,58 1,99 2,58 1,99 2,15 1,88
Contingents 3,06 4,66 3,04 4,71 0,00 4,61 0,00 4,61 0,00 4,54
Subventions versées 13,77 8,37 14,72 8,31 14,00 8,42 14,00 8,42 16,23 8,14
Endettement (en % des produits de fonct. )
Encours de la dette au 31/12/N (en % des rec fonct) 108,43 72,76 110,25 72,76 105,15 68,74 107,40 68,90 95,36 67,36
Annuité de la dette 11,74 8,80 12,27 8,80 12,32 9,10 13,36 8,36 12,27 8,16
Autofinancement (en % des produits de fonct .)
Excédent brut de fonctionnement 23,89 13,18 24,59 13,18 25,03 14,68 26,79 14,79 25,28 15,04
Capacité d'autofinancement 20,37 11,65 24,04 13,11 23,70 13,44 23,13 12,99 23,49 13,82
Fiscalité (Taux de la fiscalité locale)
Foncier bâti 18,59 23,10 18,59 23,10 18,59 23,19 18,59 23,46 30,62 39,40
Foncier non bâti 59,90 54,25 59,90 54,25 59,90 54,25 59,90 54,40 59,90 53,63
Taxe d'habitation 13,78 19,95 13,78 19,95 13,78 20,00 13,78 19,93 13,78 20,56
Taxe professionnelle 25,60 25,72
2021 2017 2018 2019 2020
Les comparatifs avec l’ensemble des communes traduisent bien le fait que la Commune de Thonon a su préserver sa marge de manœuvre financière tout en pratiquant des taux de fiscalité modérés.
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2.2.3. – Analyse de l’endettement
Sur la période 2006-2013 la dette avait connu une période baissière à la faveur notamment des effets du recensement complémentaire. A partir de 2014 l’endettement repart à la hausse sous l’effet conjugué de forts investissements et de la diminution de l’autofinancement consécutif à la baisse des dotations. En 2018, le niveau de l’endettement a été stabilisé (– 58 K€) avant de diminuer en 2019 (- 2,241 M€), 2020 (- 3,365 M€) et 2021 (- 4,137 M€)
Le tableau ci-dessous présenté dans le rapport du Compte Administratif montre une stabilité des frais financiers entre 2005 et 2008 (en dépit du quasi-doublement des taux monétaires sur cette période) et enfin une chute très nette depuis 2009 à la faveur de taux monétaires à des niveaux proches de zéro.
On note ensuite des frais financiers modérés lors des exercices récents malgré l’accroissement de l’endettement communal entre 2014 et 2018 :
ANNEE ENCOURS AU 31 DECEMBRE ANNUITE CAPITAL (c/16 sf ICNE) INTERETS
(c/6611 sf
ICNE)
AUTRES FRAIS
FINANCIERS
(c/6615 et 668)
2005 36 281 832,05 5 304 531,93 3 918 273,59 1 386 258 7 543,10 2006 32 286 812,08 5 386 220,07 3 995 035,41 1 391 185 25 753,44
2007 30 199 686,51 5 089 418,52 3 689 976,97 1 399 441 38 758,82 2008 30 932 390,74 4 679 851,57 3 267 295,78 1 412 555 44 463,97 2009 28 601 079,18 4 328 981,12 3 267 295,78 896 273 5 888,02 2010 27 640 836,66 4 107 964,62 3 410 242,50 697 722 6 140,87 2011 26 191 452,44 3 967 749,00 3 249 384,22 718 365 5 671,33 2012 26 835 928,93 4 052 193,50 3 355 523,51 696 670 14 553,46 2013 28 214 225,69 4 371 702,42 3 621 703,00 749 999 39 852,56 2014 34 364 136,20 4 833 911,82 3 850 090,72 983 821 43 769,73 2015 42 531 024,56 4 816 031,51 3 833 111,64 982 920 42 632,74 2016 49 415 237,52 5 494 704,60 4 415 787,04 1 078 918 32 619,13 2017 54 976 580,64 5 951 903,86 4 886 123,55 1 065 780 23 883,30 2018 54 918 339,12 6 113 679,47 5 058 241,72 1 055 438 11 546,47
2019 52 677 307,20 6 241 755,88 5 241 031,92 1 000 724 8 934,49
2020 49 312 158,96 6 276 950,90 5 365 148,24 911 803 9 248,46
2021 45 175 485,69 5 951 410,36 5 136 673,27 814 737 3 569,41
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Le taux moyen de la dette a tendanciellement diminué sur la période en raison des baisses des taux enregistrées sur les marchés (hormis sur les taux 2007 et 2008 qui étaient élevés). Ce taux moyen demeure très faible avec 1,72 % fin 2021 en dépit de l’accroissement de la part de la dette à taux fixe :
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
3,87% 4,13% 4,58% 4,60% 3,43% 2,88% 2,79% 2,65% 3,15% 3,30% 2,70% 2,48% 1,96% 1,92% 1,83% 1,77% 1,72%
La structure de notre dette était au 31 décembre 2021 répartie de la manière suivante :
Taux fixe : 97,64 % Taux variable : 2,36 %
La stratégie de la Ville en termes de gestion de dette a donc permis de renforcer très significativement la dette à taux fixe qui représente désormais la quasi-totalité de l’encours, tout en bénéficiant d’un taux moyen de dette en forte diminution.
Avec un encours intégralement coté A1 (niveau de risque le plus faible selon la charge Gissler), la Commune a ainsi durablement sécurisé ses frais financiers.
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Le graphique suivant présente l’évolution de l’endettement sur la période 2000-2021 :
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3 3/ / R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S D DO ON NN NE EE ES S P PO OU UR R L LE E B BU UD DG GE ET T 2 20 02 23 3
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3.1. - Perspectives en matière de fonctionnement
Un premier travail d'analyse « macro-budgétaire » a été réalisé afin de dégager les premières tendances pour 2023.
Pour 2023, sont bien évidemment identifiés le contexte inflationniste et surtout le contexte énergétique.
3.1.1. - Le cadrage des dépenses
Les premières constatations sont les suivantes :
- Pour les dépenses d’énergie, les simulations actuelles conduisent à anticiper une augmentation des dépenses énergétiques de + 2,45 M€ avec passage de 1,65 M€ au BP 2022 à 4,1 M€ au BP 2023 (sans économies ciblées, ces dépenses se seraient situées à 5,1 M€ au fil de l’eau). Ces dépenses sont ainsi multipliées par 2,5. Cette évolution aura bien évidemment un impact budgétaire majeur pour la Commune de Thonon-les-Bains comme pour l’ensemble des collectivités locales ;
- Pour les charges de gestion courante hors énergie, l’évolution des charges sera contenue à 1 % au maximum avec des objectifs d’économies pour y parvenir n’impactant pas le service rendu aux usagers ;
- Pour les frais de personnel, les arbitrages en cours conduisent à anticiper une évolution de l’ordre de 1,5 %, niveau incompressible compte tenu des mesures nationales prises en 2022 comme la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 (effet année pleine en 2023). Les explications de l’évolution attendue sont détaillées au chapitre 3.3 du rapport.
- Les participations intercommunales ont, pour l’essentiel, disparu du budget communal avec le seul maintien des contributions au SERTE pour la fourrière et le chenil, la contribution au SDIS étant désormais de la compétence de Thonon Agglomération. Depuis 2019 est apparue la participation pour les déchets communaux liés aux marchés et aux déchets verts ;
- L’enveloppe disponible pour le subventionnement des associations est prévue stable ;
- la subvention au CCAS devrait croître dans une fourchette de 2 % à 3 % ;
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- Les subventions à destination des budgets annexes devraient légèrement diminuer : la subvention au budget annexe des parcs de stationnement augmentera d’environ 50 K€ du fait du renouvellement de la DSP au 1er janvier 2023 et des nouveaux services offerts ; la subvention au budget annexe thermal quant à elle diminuera d’environ - 110 K€ du fait de l’augmentation de la redevance (basée sur la fréquentation 2021) et de la baisse des frais financiers consécutive au remboursement des emprunts liés aux travaux.
Le niveau des frais financiers et du remboursement du capital de la dette à prévoir au budget 2023 sera étroitement dépendant du niveau d’emprunt qu’il sera décidé de mobiliser d’ici la fin de l’exercice 2022.
A ce stade de l’année, dans le cadre de la délégation reçue par le Maire, trois emprunts ont été signés en 2022 pour un total de 5 M€.
En fonction de l’avancement des projets, une enveloppe complémentaire de 1 M€ à 5 M€ sera éventuellement mobilisée en décembre 2022. Ce besoin éventuel dépend du rythme des acquisitions foncières réalisées avant la fin de l’année ou décalées en 2023.
Les données de marché actuelles, à affiner d’ici le vote du budget primitif, conduisent à anticiper une hausse des frais financiers en 2023 du fait de la remontée des taux d’intérêt (un taux 15 ans cote aujourd’hui 3,30 % environ) : les prévisions seraient donc de l’ordre de 1 M€ contre 800 K€ au BP 2022, soit + 200 K€.
Le remboursement du capital de la dette se situera en croissance au BP 2023 compte tenu de la structure d’endettement de la collectivité : + 300 K€ à + 600 K€ en fonction des hypothèses de dette à mobiliser d’ici la fin de l’année.
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3.1.2. - Le cadrage des recettes
Les variables essentielles se situent au niveau de la fiscalité d'une part et des dotations de l'Etat d'autre part.
En matière de fiscalité directe, la prévision à ce stade est établie avec les hypothèses suivantes :
- croissance des bases de foncier bâti de + 8,5 %, correspondant pour 1,5 % à la croissance physique traditionnelle des bases communales et + 7 % de revalorisation décidée par le Gouvernement,
- cette indexation sera appliquée aussi à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS),
- le produit de Taxe sur les Friches Commerciales est évalué à 86 K€ (soit le produit encaissé en 2022, première année de mise en œuvre du dispositif).
La DGF est évaluée avec une hypothèse de stabilité par rapport au montant perçu en 2021.
La sortie totale de la DSU impliquera une baisse de recettes de – 415 K€ par rapport au montant perçu en 2022.
Les autres recettes seront recalées en fonction des réalisations récentes et les grilles tarifaires ajustées.
Ce premier travail de cadrage de dépenses et recettes de fonctionnement donnera donc une première indication sur le niveau moyen de l'autofinancement prévisionnel qui permettra de vérifier l'enveloppe d'investissement 2023 et son financement.
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3.2. - Perspectives en matière d'investissement et mode de financement
3.2.1. - Le Budget Principal
L’enveloppe des investissements à inscrire au Budget Primitif 2023 est en cours d’arbitrage définitif (elle sera fonction des réalisations attendues d’ici la fin de l’année 2022 et des réinscriptions éventuelles en 2023), cette enveloppe devrait se situer approximativement à 32 M€ (elle était de 25,8 M€ au BP 2022). L’enveloppe qui sera inscrite sera conforme aux objectifs impérieux de la collectivité de respecter une capacité de désendettement maximale de 8 ans au compte administratif pour ne pas dégrader les grands équilibres financiers de la Ville.
Le financement du programme 2023 serait assuré au stade du budget de la manière suivante :
Les dotations
Elles sont constituées par : le Fonds de Compensation de la TVA et la Taxe d'aménagement.
- Pour le FCTVA, suite à la réussite du Plan de relance, le FCTVA est versé avec une année seulement de décalage (contre deux auparavant). Sur une base prudente de dépenses éligibles attendues en réalisation au Compte Administratif 2022, le crédit à inscrire au budget 2023 est de
3 100 000 €
- Pour la Taxe d’aménagement (ancienne taxe locale d'équipement), le parti pris est d'inscrire chaque année par prudence un montant inférieur aux réalisations des années passées. Compte tenu des réalisations récentes et du reversement désormais obligatoire d’une partie de cette taxe à l’Agglomération, il est possible d’envisager une recette minimale de 800 K€ :
800 000 €
Soit un cumul de 3 900 000 €
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Les subventions d'équipement
On note généralement au titre des budgets primitifs une inscription de crédits modeste à ce niveau qui s'explique par le fait que les dossiers sont en cours d'instruction. Compte tenu du nombre d’opérations susceptibles d’être aidées par les partenaires financiers de la Ville, des recettes complémentaires seront à inscrire en cours d’année.
Par ailleurs, la nomenclature comptable intègre au chapitre des subventions d’investissement les recettes d’amendes de police pour la part non concernée par le Forfait Post Stationnement (FPS), inscrit lui en fonctionnement.
Il est proposé de retenir à ce stade de l’élaboration du budget 2023 la somme de 300 000 € (315 K€ encaissés en 2022),
Ce qui donnerait en matière de subventions :
- Produit des amendes de Police 300 000 € - Aides financières sur opérations provenant 500 000 € du CDAS (Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité)
Soit un cumul de 800 000 €
La cession des terrains du Quartier Dessaix
Dans la continuité de l’année 2022, il est prévu en 2023 l’encaissement de 5 M€ au titre du quartier Dessaix. Cette recette faisant l’objet d’un engagement juridique de versement, elle sera inscrite au Budget Primitif 2023.
L'autofinancement
A ce stade du DOB et avant l’ensemble des arbitrages, la problématique de l’énergie avec des niveaux inédits (X3 environ), qu’ils concernent le bâtimentaire (chauffage et éclairage) ou l’éclairage public, viennent très nettement diminuer les niveaux habituels de l’épargne brute pour la Commune comme pour l’ensemble des communes françaises. L’objectif sera donc, dans ce contexte budgétaire inédit, de parvenir à l’équilibre du budget sans recourir à l’augmentation des taux de fiscalité. L’autofinancement net sera donc a priori limité, compte tenu de cette contrainte majeure.
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3.2.2. - Situation anticipée à la fin 2022 / point prospectif
Après une année 2021 qui avait connu une reprise progressive du fonctionnement normal des services publics à partir du second semestre, l’année 2022 se situe dans un contexte d’exercice des missions désormais stabilisé mais avec des niveaux de dépenses énergétiques qui viennent significativement dégrader la section de fonctionnement.
La section de fonctionnement
Au niveau des recettes de fonctionnement, à ce stade de l’année on peut indiquer des projections tout à fait satisfaisantes concernant la Taxe de séjour avec + 40 K€ ou encore les recettes de la plage qui ont été sur une dynamique très haussière avec + 220 K€ en 2022 (passage de 326 K€ en 2021 à 546 K€).
On note par ailleurs la mise en œuvre de la surtaxe de 30 % de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires qui a généré un produit complémentaire de 345 K€ ainsi que l’instauration de la Taxe sur les friches commerciales (de manière à favoriser la remise sur le marché des commerces vacants), laquelle a généré un produit de 86 K€.
Au niveau des recettes des services on note, conformément aux anticipations, un lent retour à la normale concernant les abonnements ou les engagements de longue durée et donc des recettes qui croîtront mais dans une mesure raisonnée.
Au niveau des dépenses de fonctionnement, les prévisions effectuées au Budget Primitif devraient se réaliser avec une évolution importante des frais de personnel consécutive au renfort des équipes d’ATSEM, au renforcement des effectifs de la police municipale et aux mesures nationales (voir point ressources humaines spécifique au chapitre 3.3).
Parmi les périmètres d’activité en évolution, on note :
- le secteur de l’évènementiel dont le plan de déploiement est arrivé à terme en 2022 notamment avec le E-sport et le FISE,
- le renchérissement de la restauration suite aux améliorations qualificatives attendues pour les repas de l’ensemble des convives (scolaire, petite enfance, portage à domicile et foyer des Ursules).
L’évolution de l’épargne brute devrait toutefois être pénalisée par l’évolution très défavorable des prix de l’énergie dans une mesure qui reste à déterminer.
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La section d’investissement
A ce stade de l’année, il est possible de donner une fourchette estimative de réalisations d’investissements 2022 qui se situerait entre 19 M€ et 23 M€. Ce niveau de réalisation sera lié aux concrétisations avant le 31 décembre 2022 des acquisitions prévues sur l’AP/CP Jules Mercier et des autres acquisitions (Jules Ferry, délaissés SNCF, Saint Disdille, …).
Ces estimations seront bien évidemment affinées d’ici la fin du mois de novembre et le niveau d’emprunt à mobiliser sera donc déterminé en conséquence.
Vision pluriannuelle des principaux projets d’investissements
Pour mémoire, la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif du 24 juillet 2019 indiquait dans sa recommandation n°3 : « mettre en place une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement des principales opérations d’investissement, et présenter au conseil municipal un programme pluriannuel d’investissement ».
Conformément à l’engagement pris lors du DOB 2022, six AP/CP ont été déployées et sont sur les rails, esquissant largement un Plan Pluriannuel d’Investissement :
- le réaménagement de l’îlot Jules Mercier (acquisitions foncières),
- les pistes cyclables et les mobilités douces,
- l’aménagement de l’Excelsior et la requalification de la Place Henry Bordeaux et de ses abords,
- la réhabilitation de l’ancien casino,
- la création d’un nouveau stade à Vongy,
- la création d’un parc de loisirs multi-générationnel à la Grangette.
Rappelons que la Commune a fait le choix de ne créer des AP/CP qu’à l’issue des phases d’études lorsque le programme de travaux serait connu. Deux opérations peuvent être déployées avec des travaux sur 2023, elles seront donc proposées au vote du Conseil Municipal lors du vote du Budget primitif 2023, portant ainsi à 8 le nombre total d’AP/CP existantes :
- le réaménagement des abords du Pôle Gare – Boulevard du Canal,
- la création d’un parc paysager Belvédère/Sonnaz.
Les autres projets pluriannuels feront encore l’objet d’études en 2023 et seront donc traduites en AP/CP ultérieurement.
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A ce stade, les six AP/CP existantes et les deux AP/CP à créer au BP conduiraient au Plan Pluriannuel d’Investissement
suivant :
2022 2023 2024 2025 2026
2022-01 REAMENAGEMENT ILOT JULES MERCIER 1 800 000 3 500 000 2 500 000 1 200 000 9 000 000
2022-02 PISTES CYCLABLES ET MOBILITES DOUCES 200 000 570 000 700 000 500 000 500 000 2 470 000
2022-03
AMENAGEMENT EXCELSIOR ET
REQUALIFICATION DE LA
PLACE HENRY BORDEAUX ET DE SES ABORDS
500 000 3 900 000 4 400 000
2022-04 REHABILITATION DE L'ANCIEN CASINO 300 000 2 200 000 3 200 000 5 700 000
2022-05 CREATION D'UN NOUVEAU STADE A VONGY 3 450 000 2 850 000 6 300 000
2022-06 CREATION DU ¨PARC DE LOISIRS MULTIGENERATIONNEL DE LA GRANGETTE 1 000 000 800 000 1 800 000
AP Existantes TOTAL AP CP existantes 7 250 000 13 820 000 6 400 000 1 700 000 500 000 29 670 000
INTITULE DE L'OPERATION 2022 2023 2024 2025 2026 Total de l'Autorisation de Programme
A créer Réaménagement des abords du Pôle Gare - bd du canal 1 000 000 2 000 000 2 000 000 5 000 000
A créer Création d’un Parc paysager Belvédère / Sonnaz 2 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 10 000 000
A créer TOTAL AP CP à créer 3 000 000 5 000 000 5 000 000 2 000 000 15 000 000
2023 2024 2025 2026
TOTAL AP CP 7 250 000 16 820 000 11 400 000 6 700 000 2 500 000 44 670 000
NUMERO DE L'AP INTITULE DE L'OPERATION Total de l'Autorisation de Programme
Crédits de paiement
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Point prospectif
L’année 2021 a signé un relatif retour à la normale après une année 2020 très perturbée tant en dépenses qu’en recettes.
Pour cet exercice, la situation financière de la collectivité peut être considérée comme tout à fait saine en instantané, appréhendée par les deux ratios essentiels de l’analyse financière du bloc communal :
- le taux d’épargne brute (qui mesure la part des recettes de fonctionnement qui est épargnée de la section pour autofinancer les investissements) se situe à 23 % (la moyenne des communes se situe à 13 % et le niveau à risque se situe en deçà de 10 %),
- la capacité de désendettement (qui mesure la dette rapportée à la ressource la plus pérenne pour la rembourser, à savoir l’épargne brute) qui se situe à 4 années (alors que la moyenne des communes de la strate est de 5,4 années et que le niveau à risque débute au-delà de 8 années).
Sur un plan prospectif on peut noter que :
- la dette par habitant s’établit à la fin 2021 à 1 222 € contre 999 € pour les communes de la strate. Cela traduit une forte utilisation de la marge de manœuvre d’endettement puisque celle-ci a été significativement actionnée lors du mandat précédent (passage d’un endettement de 801 € par habitant à la fin 2013 à 1 451 € à la fin 2019),
- la mutualisation des moyens et des personnels a été très peu actionnée depuis la création de Thonon Agglomération. Ce levier le sera dans les années futures de manière à accroître l’efficacité globale sur les deux structures en recherchant des économies d’échelle.
Le déploiement progressif d’un PPI (Plan ou Programme Pluriannuel d’investissement) et l’appréhension de ses conséquences en termes d’endettement et/ou d’effets sur la section de fonctionnement permettront d’étoffer cette information prospective.
Bien évidemment, l’évolution de la situation financière de la Commune sera étroitement dépendante du caractère durable ou non de la crise énergétique en cours et de nos capacités à développer de nouveaux modèles de consommation.
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3.3. – Ressources humaines – structure des effectifs et perspectives d’évolution pour l’année 2023
3.3.1. – Perspectives d’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2023
La prospective budgétaire de la masse salariale pour l’année 2023 intègre plusieurs facteurs d’évolution, qui pour certains relèvent de facteurs exogènes s’imposant à la collectivité, et pour d’autres de choix politiques volontaristes portés par la municipalité.
Contexte national et évolutions réglementaires :
Le budget est fortement impacté par les décisions nationales. Celles prises en 2021 ont pleinement porté leurs effets en 2022 pour la première fois en année pleine :
- la refonte de certains cadres d’emploi (catégorie C, premier et second grade en 2021) et des grilles indiciaires
associées,
- la revalorisation du SMIC intervenue le 1er octobre 2021.
Les décisions nationales prises en 2022 ont commencé à porter leurs effets en 2022 et ce sans compensation prévue par le Gouvernement, malgré les nombreuses alertes de l’AMF :
- l’évolution nationale du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 (+ 350 K€ sur 6 mois d’exercice) avec effet année
pleine en 2023 (700 K€),
- le transfert de la prise en charge des AESH pour la première année à la Commune (12 personnes sur la pause
méridienne),
- les revalorisations du SMIC intervenues le 1er janvier 2022 (+ 0,9 %) ; le 1er mai 2022 (+ 2,65 %), le 1er août 2022
(+ 2,01 %).
Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) : issu du déroulement de carrières des agents, il représente une évolution
annuelle naturelle de l’ordre de 1,5% de la masse salariale (+ 350 K€ environ).
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Les évolutions en lien avec les choix de la collectivité :
Le budget est également fortement impacté par la redéfinition du périmètre et du niveau d’intervention de la Commune porté par le projet politique parmi lesquels on citera :
- la stabilisation du coût par suite de l’achèvement en 2022 du redéploiement de la Police Municipale et de ses missions,
- l’effort consenti pour améliorer tant le confort des agents que la demande des usagers : la création de deux postes à la
Petite enfance, la création de deux postes d’ATSEM suite à l’augmentation des effectifs, la création d’un poste d’ATSEM volant
et d’un agent technique volant au scolaire pour remédier aux éventuelles absences.
- l’ouverture de la Maison des associations en 2023 (avec la création envisagée d’1,5 ETP).
Outre ces secteurs, des ouvertures de poste sont programmées pour faire face à l’évolution d’activité des services : ressources humaines, urbanisme, financements extérieurs, environnement, soit 6 postes.
Cette redéfinition des périmètres s’accompagne également de recherche d’efficience. De façon désormais classique, à chaque départ d’un agent, les missions du poste de travail sont systématiquement examinées au regard des besoins de la collectivité pour adapter le remplacement en faisant évoluer le poste, favoriser une mobilité interne, voire ne pas remplacer.
De plus, des réflexions sont en cours pour favoriser l’évolution des modalités de mise en œuvre du service public, ou des opportunités de rapprochements entre services, afin de développer une culture de la solidarité et d’entraide, voire de rechercher des mutualisations de fonctions horizontales ou verticales ou développer en transversalité de nouvelles expertises.
Ce sera particulièrement le cas en 2023, au sein du service Education concernant le rapprochement des animateurs du Centre social et des agents du périscolaire ainsi que l’étude du rapprochement des services Environnement et Espaces verts.
Ces évolutions de périmètre seront accompagnées en 2023 d’un renforcement du plan de formation et notamment le développement de formation en intra, afin que chaque agent puisse se sentir acteur des changements opérés. Un focus particulier sera mis en œuvre sur les évolutions métiers en lien avec la transition écologique (enjeux énergétiques, usage de l’eau, plantations, îlots de chaleur, plan alimentaire pour les écoles, …).
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Par ailleurs, pour développer la santé et la qualité de vie au travail, une nouvelle commission relative à la prévention de l’absentéisme et au retour à l’emploi sera créée en 2023 au sein de la DRH, associant direction générale, managers et représentants du personnel.
En dépit d’une augmentation contrainte de plus de 700 K€ (GVT et point d’indice), soit 3 % de la masse salariale, le chapitre frais de personnel ne devrait connaître au stade du BP qu’une progression de + 1,5 %.
Cela témoigne de notre capacité à maitriser ce chapitre essentiel des dépenses de fonctionnement (55 % du total), tout en modernisant et améliorant l’organisation des services.
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3.3.2. – Structure des effectifs rémunérés (situation au 31 décembre 2021)
Répartition par catégorie des agents rémunérés
EFFECTIF DES FONCTIONNAIRES REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2021
TITULAIRES
HOMMES FEMMES TOTAL
Catégorie A 8 18 26
Catégorie B 24 18 42
Catégorie C 133 164 297
TOTAL DES TITULAIRES 165 200 365
STAGIAIRES
HOMMES FEMMES TOTAL
Catégorie A 1 0 1
Catégorie B 2 0 2
Catégorie C 9 8 17
TOTAL DES STAGIAIRES 12 8 20
Catégorie A 9 18 27
Catégorie B 26 18 44
Catégorie C 142 172 314
TOTAL DES FONCTIONNAIRES 177 208 385
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EFFECTIFS DES CONTRACTUELS REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2021
HOMMES FEMMES TOTAL
Catégorie A 2 4 6
Catégorie B 7 13 20
Catégorie C 14 52 66
TOTAL DES CONTRACTUELS 23 69 92
AUTRES EFFECTIFS REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2021 (1)
HOMMES FEMMES TOTAL
4 5 9
TOTAL 4 5 9
(1)dont Vacataires/service civique
EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU 31 DECEMBRE 2021
HOMMES FEMMES TOTAL
Catégorie A 11 22 33
Catégorie B 33 31 64
Catégorie C 156 224 380
Sans catégorie 4 5 9
EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU
31 DECEMBRE 2021 204 282 486
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Répartition des emplois permanents rémunérés
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Titulaires et stagiaires CNRACL 26 44 309 379
Titulaires et stagiaires IRCANTEC 0 0 1 1
Titulaires détachés autres fonctions publiques 1 0 4 5
Sous total titulaires 27 44 314 385
Contractuels durée déterminée 5 18 63 86
Contractuels durée indéterminée 1 0 0 1
Sous total contractuels 6 18 63 87
TOTAL 33 62 377 472
Répartition des emplois non permanents rémunérés
Sans catégorie Catégorie B Catégorie C Total
Contractuels durée déterminée 9 2 3 14
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Temps de travail des agents rémunérés sur un emploi permanent
Temps
complet
Temps
partiel
Temps partiel
thérapeutique
Temps non
complet Total
Effectif au 31/12/2021 409 36 2 25 472
% de l'effectif global 86,65 7,63 0,42 5,30 100,00
Détail du temps de travail des agents rémunérés sur un emploi permanent à temps complet et à temps non complet
QUOTITE TEMPS PARTIEL TOTAL
50% 6
60% 1
70% 0
80% 25
90% 4
TOTAL 36
TEMPS NON COMPLET TOTAL
<20% 3
>=20% et <40% 6
>=40% et <50% 4
>=50% et <70% 9
>=70% et <90% 3
TOTAL 25
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Répartition des effectifs rémunérés par filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Filière Technique 3 3 20 6 127 62 221
Filière Administrative 7 7 6 17 10 69 116
Filière Sociale 0 7 0 0 0 56 63
Filière Médico- Sociale 1 3 0 0 1 18 23
Filière Culture 0 2 1 7 1 14 25
Filière Sécurité 0 0 2 0 17 5 24
Filière Sportive 0 0 4 1 0 0 5
Filière Animation 0 0 0 0 0 0 0
Sans filière 0 0 0 0 0 0 9
TOTAL 486
Répartition des principaux éléments de rémunération hors charges patronales
Eléments de
rémunération
Traitement de
base NBI SFT
Heures
supplémentaires
astreintes
Régime
indemnitaire
Prime de fin
d'année
Participations
employeur santé
et prévoyance
Total
Montant en euros 10 377 905 € 66 264 € 133 062 € 399 022 € 1 437 757 € 756 026 € 125 762 € 13 295 798 €
Pourcentage de la
rémunération
totale
78,05% 0,50% 1,00% 3,00% 10,81% 5,69% 0,95% 100,00%
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3.4. - Les budgets annexes et régies
3.4.1 - Le budget de la Régie des Parcs de Stationnement pour 2023
I I – – S Se ec ct ti io on n d d’ ’e ex xp pl lo oi it ta at ti io on n
Le contrat actuel prendra fin au 31 décembre 2022, un nouveau contrat démarrera au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans.
Le budget enregistre les recettes de l’année et le versement au délégataire de la rémunération forfaitaire et variable (en fonction du chiffre d’affaires et des résultats en termes de qualité) ainsi que la refacturation des charges du Belvédère (partie privée).
Par ailleurs le budget fait face à de lourds amortissements de travaux anciens (constructions et rénovations) ainsi que de travaux récents à faible durée de vie (systèmes électroniques, etc…).
La subvention d’équilibre récurrente de la Ville qui sera proposée au BP 2023 sera donc la résultante de ces deux éléments, solde d’exploitation et dépenses d’ordre d’amortissement des travaux. En termes de recettes des parcs, on a observé à partir du second semestre 2021 un retour à la normale des fréquentations qui s’est confirmé en 2022.
La stabilité des dotations aux amortissements et la prise en compte de la rémunération du délégataire issue du nouveau contrat de DSP conduisent à anticiper à ce stade une croissance du besoin de subvention d’équilibre qui serait de 190 K€ environ en 2023 contre 140 K€ en 2022, en rapport avec l’amélioration notable du service rendu comme l’ouverture 24h/24 et 7j/7.
I II I – – S Se ec ct ti io on n d d’ ’i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t
Le volume des dépenses d’équipement s’est établi à 169 K€ en 2018, 846 K€ en 2019, 637 K€ en 2020 et 133 K€ en 2021. Pour l’heure le montant des travaux réalisés en 2022 s’élève à 65 K€.
I II II I – – L L’ ’e en nd de et tt te em me en nt t
L’encours du budget des parcs sera de 571 K€ au 31/12/2022, le profil d’extinction de la dette en place (capital en K€), s’établira donc ainsi :
2023 2024 2025
39 39 39
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3.4.2 - Le budget de la Régie de l’Etablissement Thermal pour 2023
Le budget thermal intègre le contrat de DSP de 25 ans approuvé par le Conseil Municipal en juillet 2009, comprenant la rénovation complète du bâtiment, la construction d’une piscine et d’une résidence ainsi que les trois avenants votés depuis.
I I – – S Se ec ct ti io on n d d’ ’e ex xp pl lo oi it ta at ti io on n
La section de fonctionnement enregistre :
- les frais financiers des emprunts en place avant les travaux ainsi que les frais financiers des emprunts nécessaires au financement du projet,
- les taxes foncières avec un remboursement par le délégataire de celle de la résidence hôtelière, - les dotations aux amortissements en place ainsi que celles issues des travaux réalisés en 2010, 2011, 2012 et 2013, - en recettes, le contrat prévoit la perception due par l’exploitant d’une redevance fixe de 27 K€ ainsi qu’une redevance variable de 5 % basée sur le chiffre d’affaires de la délégation (résidence + thermes).
Les frais financiers sont désormais connus avec précision, l’intégralité des emprunts (7,7 M€) nécessaires au financement du projet avaient été mobilisés à taux fixe avec un taux moyen de 3,94 %.
Concernant la redevance, la reprise d’une activité quasi normale depuis mi-2021 conduit à anticiper une reprise du chiffre d’affaires et donc de la redevance conformes à ceux observés avant la période Covid.
Par ailleurs la réforme de la taxe d’habitation et le transfert du taux de foncier bâti du Département à la Commune conduit à une diminution de la refacturation de taxe foncière à Valvital de l’ordre de – 15 K€ depuis 2021.
C’est pourquoi à ce stade de l’élaboration budgétaire il est possible d’anticiper un besoin de subvention en provenance du budget principal en diminution, passant de 615 K€ en 2022 à 505 K€ en 2023.
I II I – – S Se ec ct ti io on n d d’ ’i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t
La section d’investissement enregistre les recettes de dotations aux amortissements qui viennent couvrir les remboursements en capital des emprunts.
I II II I – – E En nd de et tt te em me en nt t
A la fin 2022, le capital restant dû s’établit à 3,7 M€. Les prochains remboursements de capital sont connus avec précision :
2023 2024 2025 2026 2027 357 357 357 357 357
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3.4.3 - Le budget de la Régie du Port pour 2023
I – Section d’exploitation
Le budget de la Régie du Port correspond désormais à un périmètre d’activités étendu et une augmentation de ses volumes financiers traités.
La structure des recettes permet, compte tenu du plan pluriannuel d’investissement et de l’absence d’endettement, d’envisager un autofinancement pour réaliser les travaux qui restent encore nécessaires à l’amélioration de cet équipement.
L’extension de la partie Est du port a permis une augmentation importante du nombre d’emplacements visiteurs et donc des conditions d’accueil bien améliorées.
II – Section d’investissement
Le port a réalisé en 2021 un montant de 236 K€ de travaux, soit un niveau de réalisations conséquent.
En 2022 ont été prévus au stade du budget primitif 924 K€. A ce jour ont été mandatés 35 K€ en 2022, les crédits disponibles à ce jour feront soit l’objet d’une réinscription en 2023, soit de restes à réaliser en cas d’engagements juridiques d’ici la fin de l’année 2022 (marchés signés) des dépenses de réhabilitation électrique.
Le dernier emprunt présent dans l’encours étant arrivé à extinction, le budget ne supporte donc plus d’endettement
III – Conclusion
Le périmètre de la Régie du Port lui permet désormais de disposer d’infrastructures bien adaptées et de faire face à l’amortissement financier des investissements réalisés ces dernières années tout en maintenant l’entretien général des installations. Un programme d’investissements significatif est envisagé en 2023, qu’il concerne les restes à réaliser 2022 ou les réinscriptions au BP 2023.
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