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Déliberation - cms DSF TA Rapport CLECT
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms DSF TA Rapport CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
FINANCES
THONON AGGLOMERATION – RAPPORT DE LA CLECT DU 12 OCTOBRE 2021 (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Des ajustements sont intervenus dans les transferts de charges et portent sur : - la prise en charge par Thonon Agglomération des dépenses liées à la défense extérieure contre l’incendie (DECI),
- la prise en charge par Thonon Agglomération des dépenses liées aux Eaux pluviales urbaines.
Thonon Agglomération a notifié le rapport de sa CLECT en date du 12 octobre 2021 par courrier du 3 novembre 2021, et il revient donc au Conseil Municipal de délibérer sur son approbation éventuelle. Il prend en compte les ajustements considérés et présente en conclusion le montant des transferts de charge ainsi déterminés.
Le Maire de Thonon-les-Bains a saisi par courrier le Président de Thonon Agglomération, le 22 octobre 2021, pour indiquer le souhait de la Commune de Thonon-les-Bains de voir dissociées dans ces transferts de charges :
- celles qui relèvent du fonctionnement et qui donc viendront minorer l’Attribution de Compensation,
- celles qui relèvent de l’investissement et qui pourraient faire l’objet d’une Attribution de Compensation d’Investissement (ACI) comme prévu par l’article 81 de la loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016.
La Commune considère ainsi qu’il serait préjudiciable pour l’ensemble des communes de se voir prélever en fonctionnement des sommes qui figureront en dépenses d’investissement pour Thonon Agglomération.
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le président de la commission, pour approuver le rapport. Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
En considération du rapport établi par la CLECT de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport, mais de conditionner cette approbation à la mise en œuvre par Thonon Agglomération de l’Attribution de Compensation d’Investissement, comme les textes l’y autorisent.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (Monsieur ESCOFFIER et Madame BAUD ROCHE ne prenant pas part au vote), d’approuver les propositions présentées.
Fin du document