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Déliberation - cms APCP Creations
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms APCP Creations)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 01-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_ 01
AO/FC
DSF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-01
FINANCES.
Création d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement associés
VU le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des Autorisations de
Programme / Crédits de Paiement,
VU l'instruction budgétaire M14, |
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2311-2 et L2311-3,
VU la délibération du 20 décembre 2021 créant des Autorisations de Programme et les
Crédits de Paiement associés,
VU a délibération du 20 juin 2022 créant et modifiant des Autorisations de Programme et
les Crédits de Paiement associés. |
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
Les Autorisations de Programme AP permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés.
La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP de l’année en cours.
Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondants. Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.
Il est proposé au Conseil Municipal la création de deux nouvelles AP/CP avec des Crédits. de
Paiement démarrant en 2023, décomposées comme suit :
CREATION D'UN PARC PAYSAGER
2023-01 BELVEDERE / SONNAZ 2 000 000 3 000 000 3 000 000 2 009 900 10 090 000
, BORD L 2023-02 REAMENAGEMENT DES ABORDS DU PÔLE GARE 1 000 000 2 000 000 2 009 000 BD DU CANAL 5 000 600
TOTAL 3 000 000 "8 000 000 5 000 000 2 000 00€ 15 000 00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_01-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_01 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 O1-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 01
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement les neufet treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l’Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M.Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCO?Z, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M... Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés : _ | |
Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurencé BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M.Marc-Antoinc GRANDO, M. Mickaël : BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
= Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : |
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTIAN
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUJARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
: Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à : M. Jean-Claude TERRIER
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
à
à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_01-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_01 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 01-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 01
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver la création de deux Autorisations de Programme telles que détaillées ci- dessus,
e D'’autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses des deux opérations précitées, à hauteur de l’Autorisation de Programme et à mandater les Crédits de Paiement afférents,
e De préciser que les Crédits de Paiement de 2023 seront inscrits au Budget Primitif 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 30 voix pour et 7 voix contre
(Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Madame PARRA
D’ANDERT, Monsieur BARNET, Monsieur BARNET, porteur du pouvoir de Monsieur
GRANDO, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame BAUD ROCHE, Monsieur
ESCOFFIER) les propositions HSE
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
E—————
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-
Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par
voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Baïns, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_01-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_01