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Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D25?1435241311)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DELIBERATION N° 25
Convention individuelle de prestation de service relative à l'instruction des autorisations du droit des sols à la Commune de Freulleville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 30
LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 mai 2015 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric,
Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien,
M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel (de la question n° 17 à la question n° 70), Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX
Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, Mme QUESNEL Alice, M. BLONDEL Pierre, M. PETIT Michel, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean,
Mme JEANVOINE Sandra.
Sont absents et excusés : M. ELOY Frédéric, M. VERGER Daniel (de la question n° 1 à la question n° 16), Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, M. PAJOT Mickael, Mme ANGER Elodie, Mme Danièle THETIOT,
Mme ORTILLON Ghislaine, M. BREBION Bernard, M. PESTRINAUX Gérard.
Pouvoirs ont été donnés par : M. ELOY Frédéric à Mme GAILLARD Marie- Catherine, M. VERGER Daniel à M. DESMAREST Luc (de la question n° 1 à la question n° 16), Mme CLAPISSON Paquita à Mme AUDIGOU Sabine,
Mme PARESY Nathalie à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PAJOT Mickael à M. LANGLOIS Nicolas, Mme ANGER Elodie à Mme QUESNEL Alice,
Mme THETIOT Danièle à M. PETIT Michel, Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, M. BREBION Bernard à Mme JEANVOINE Sandra,
M. PESTRINAUX Gérard à M. LEFEBVRE François.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme Alice QUESNEL
…/… 2
Monsieur François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que suite
aux dispositions de la loi ALUR (loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) promulguée le 24 mars 2014, la Ville de Dieppe a délibéré le 26 mars 2015 pour approuver la convention-cadre proposant la mise en place d'une prestation de service relative à l'instruction du droit des sols par le service instructeur de la ville de Dieppe au profit des communes du Pays Dieppois Terroir de Caux, compétentes en matière d'urbanisme, et pour autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention-cadre et tous les actes y afférant.
Cette convention-cadre évoquait notamment l'intervention d'une
convention individuelle entre la Ville de Dieppe et toute commune souhaitant recourir à cette prestation de service, précisant d'une part, la définition des autorisations confiées par la commune à l'instruction du service droit des sols de la Ville de Dieppe, d'autre part, la fixation du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune ainsi que du nombre d'actes instruits annuellement.
La Commune de Freulleville, commune compétente en matière
d'urbanisme, a délibéré le 17 février 2015 pour décider de confier l'instruction des permis, déclarations et certificats d'urbanisme (opérationnels et d'information) au service instructeur du droit des sols de la Ville de Dieppe, approuver la convention-cadre sur la mise à disposition du service instructeur de la Ville de Dieppe, inscrire les crédits nécessaires à son budget primitif 2015, et autoriser le Madame le Maire à signer la convention et tous les actes y afférant.
Il convient donc de préciser les autorisations confiées par la commune
de Freulleville à l'instruction du service droit des sols de la ville de Dieppe, la fixation du montant du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre d'actes instruits annuellement, ainsi que la délégation de signature accordée sur les actes d'instruction et non de décision. Ces modalités sont décrites dans la convention individuelle, ci-annexée.
Vu :
- l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Urbanisme, livre IV : régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions,
- l'article 134 relatif à la compétence des communes en matière de
délivrance des autorisations d'urbanisme de la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
- l'article L422-1 du code de l'urbanisme (définissant le Maire comme
l'autorité compétente pour délivrer les actes) à l'article L422-8 du code de l'urbanisme (supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus),
- l'article R.423-15 du code de l'Urbanisme (prévoyant que l'autorité
compétente peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale) à l'article R423-48 du code de l'urbanisme (précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance). 3
Considérant :
- qu'une convention-cadre, qui sera annexée à chaque convention
individuelle, au profit des communes, a été établie pour organiser les modalités de mise en place de la prestation de service relative à l'instruction du droit des sols proposée par la Ville de Dieppe,
- qu'une convention individuelle doit préciser les autorisations
confiées par la commune à l'instruction du service droit des sols de la ville de Dieppe, la fixation du montant du coût annuel du service déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre d'actes instruits annuellement, ainsi que la délégation de signature accordée sur les actes d'instruction et non de décision,
- les avis des commissions n°1 et n° 3 du 19 mai 2015,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention individuelle entre la Commune de
Freulleville et la Ville de Dieppe pour préciser le champ d'application des autorisations confiées au service instructeur de la Ville de Dieppe et les
dispositions financières s'y appliquant,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention individuelle
et tous les actes y afférant.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE
les propositions ci-dessus, par :
- 30 voix "pour" : Groupe "Elus Citoyens, Républicains et
Communistes de Dieppe", Groupe "Dieppe Ecologique et Solidaire"
- 7 abstentions : Groupe "Dieppe au Coeur"
Le Groupe "Unis pour Dieppe" ne participe pas au vote
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire