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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260609DC66 materiel ecoles publi
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260609DC66 materiel ecoles publi)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR Come MACS
MWärerre Adour Côte-Su:
Décision n° 20260609DC66
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 15 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET : NUMÉRIQUE — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS NUMÉRIQUES AU SEIN DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DU TERRITOIRE
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-4-3, et L. 5214-16 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février
2026 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 portant délégation d’une partie des
attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la décision du Président n°20211103DC108 en date du 3 novembre 2021 portant approbation du projet de
convention type de mise à disposition d'équipements dans la salle du conseil municipal de chaque commune ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes met à disposition des écoles primaires publiques de son territoire,
du matériel informatique, afin de faciliter l'accès aux outils numériques dans ces établissements ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes travaille depuis 2024 à la sensibilisation et à laprise en main des outils numériques dans les écoles primaires du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre une convention liant MACS et chaque commune, dans l'optique du
renouvellement des équipements mis à disposition des écoles ;
CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales, en son article L. 5211-4-3, prévoit la possibilité
pour l'établissement public de coopération intercommunale, de se doter de biens qu'il partage avec ses communes
membres, afin de permettre une mise en commun de moyens;
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver le projet convention type de mise à disposition d'équipements dans les écoles primaires
publiques du territoire, ci-annexé.
Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de communes MACS et portée à-la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine
séance.
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier où dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site
www.teélerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le O9 juin 2026
Le président,
Régis GELEZ Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR Envoyé en préfecture le 10/06/2026 Ge
Reçu en préfecture le 10/06/2026 (a
Publié en ligne le 10/06/2026 _.
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR
Communauté de communes
Maremne Adour Côlé- Std
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL NUMÉRIQUE AU SEIN DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DU TERRITOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de musee , représentée par son(sa) Maire,
22 dûment habilitée) par délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la commune »
d’une part
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par son Président,
Monsieur Régis GELEZ, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, dûment habilité par une décision en date du 09/06/2026.
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »
d'autre part, Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR
Communauté de communes Maremne Adour Céle Sud
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION... eee 3
Table des matières
Article 2 — DURÉE DE LA CONVENTION ner RARES 3
Article 3 — DÉSIGNATION DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION RE
Article 4 — CONDITIONS D'INSTALLATION DU MATÉRIEL in 4
Article 5 - CONDITIONS D'UTILISATION DU MATÉRIEL... PES Re on 4
Article 6 — CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION ue 4
Article 7 — ASSURANCES ET FRANCHISES nie 5
Article 8 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE este ne
Article 9 — MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION se 6
Article 10 — SANCTIONS - RÉSILIATION seen 6
ATTICIE 11 — LITIGES nr és 6
\
2 Communaulé de communes
Maromne Adour Côte Sud
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud met à disposition des écoles élémentaires (du CP
au CM2) publiques du territoire du matériel numérique afin de permettre :
Aux enseignants de disposer de moyens identiques à l’échelle de l’ensemble du territoire ;
Aux élèves de bénéficier d'enseignements relatifs à la prise en main du numérique.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Article 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties pour üne durée de cinq ans.
Les parties peuvent s’accorder pour la prolonger ou la reconduire de manière expresse trois mois au moins
avant sa date d'échéance.
Article 3 — DÉSIGNATION DU MATÉRIEL MIS À DISPOSITION
La mise à disposition du matériel est gérée par la Direction des Systèmes d'informations et du Numérique
de MACS (DSIN).
Ce matériel se compose, pour chaque salle de classe occupée à plein temps :
D'un Tableau Numérique Interactif (TNI) de taille 65 pouces (65) ;
D'un ordinateur portable incluant un système d’exploitation, un antivirus, une suite bureautique
libre ;
D'une station d'accueil permettant la liaison entre le TNI et l'ordinateur portable ;
D'une borne Wi-Fi dite débrayable (selon les recommandations légales de dotation des
établissements scolaires) ;
A la dotation des salles de classe viennent s’adjoindre des équipements à l'échelle de l’école :
Un switch 48 ports dit POE ;
Un espace de stockage partagé de 10 Go par classe ;
D'une salle de classe numérique dite mobile composée d’une armoire mobile de chargement
{capacité 30 tablettes, de 29 tablettes pour les élèves et une tablette pour l'enseignant ;
Un routeur virtualisé et centralisé dans chaque école assurant l’accès internet et le filtrage de la
navigation internet conformément à la législation en vigueur.
Chaque dotation fera l’objet d’un procès-verbal de livraison portant sur :
Le modèle et numéro de série de l'équipement livré ;
La date de mise en service ;
L'état de fonctionnement de l'équipement livré. Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR
Communauté de communes Maramne Adour Cète-Sud
Article 4 - CONDITIONS D’INSTALLATION ET DU RETRAIT DU MATÉRIEL
Le matériel est installé dans les salles de classe par la Direction des Systèmes d'Information et du Numérique. Le poids des TNI étant important et pouvant nécessitera des adaptations dans les salles de classes, l'installation de ce type de matériel (nouvelle salle de classe éligible ou remplacement) sera réalisé avec le
concours des services techniques communaux (de la salle de classe au véhicule).
En cas de fermeture d’une classe précédemment éligible, le retrait du matériel sera réalisé dans les conditions similaires à son installation.
Article 5 - CONDITIONS D'UTILISATION DU MATÉRIEL
L'équipement mis à disposition reste la propriété de la Communauté de communes.
L'écran 65” pourra être déplacé, en accord avec la Communauté de communes, pour un usage strictement
professionnel. Les opérations de manutention visant à déplacer le matériel sur le territoire communal sera
du ressort de la commune. Dans ce cas, le matériel sera sous la responsabilité exclusive de la mairie, qui
devra prendre en charge les éventuels frais de réparation ou de remplacement en cas de dégradations, bris
ou vol.
En cas de remplacement de l'écran par les services de la Communauté de communes, les opérations de manutention seront réalisées par les services de MACS avec le concours des services communaux tel que mentionné à l’article 4.
De manière générale, l'équipement doit être traité avec précaution, en respectant les consignes d'utilisation
qui auront été prescrites, afin de le préserver et de le maintenir en parfait état de fonctionnement le plus longtemps possible.
Article 6 — CON DITIONS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de matériel est accordée à la commune à titre gracieux.
Les éventuelles réparations induites par une action exclue au titre de la garantie constructeur (bris, exposition au liquide, à des températures trop faibles ou trop élevées, etc.) sont prises en charge par la
commune (sur la base d’un titre de recettes du montant des frais de remise en état émis par la Communauté de communes). |
En cas de perte ou de vol du matériel, un titre de recette sera émis par le service finances de MACS à destination de la commune. Le montant de la recette correspondra au montant des frais de remplacement du matériel (matériel et temps passé). Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR
MACS de communes
Maremne Adour Géte Sud
Article 7 — ASSURANCES ET FRANCHISES
La commune conserve l'entière responsabilité des équipements livrés, installés et stockés dans ses locaux.
La commune s'engage à souscrire, à ses frais, une police d'assurance garantissant l'ensemble des matériels mis à disposition contre les risques incendie, foudre, explosion, électricité, évènements naturels, dégât des
eaux et vol/vandalisme. Elle remettra les attestations d'assurance correspondantes à la Communauté de
communes à compter de la mise à disposition. En cas de sinistre, la commune s'engage à informer la
Communauté de communes dans les plus brefs délais.
Article 8 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE
La maintenance préventive ou curative (dépannage, réparation) du matériel mis à disposition est assurée
gratuitement par la Direction des Systèmes d'informations et du Numérique de MACS. À cet effet, un logiciel
de télémaintenance sera systématiquement installé sur les ordinateurs et tablettes.
Des maintenances de masse seront effectuées durant les congés, en cours d'année ou l'été, Dans ce cas, la
remise des équipements devra être réalisée selon les conditions qui seront mentionnées dans les informations remises aux écoles (Directeurs(trices) et Enseignants(es)), trois semaine à l’avance. Les dates
de remises à disposition seront mentionnées selon les mêmes modalités.
En cas de non remise du matériel aux dates demandées, la communauté de communes MACS se réserve le
droit de remettre le matériel à disposition dans le respect de la durée de maintenant prévue.
Les sauvegardes de données stockées sur l'ordinateur sont du seul ressort des enseignants.
En cas de problème matériel où système impliquant une réinstallation, ou un retour en atelier, les utilisäteurs devront prendre l'initiative d'informer la DSIN de la présence éventuelle de données non
sauvegardées sur un support externe.
L'installation de nouvelles applications sur le matériel devra systématiquement faire l'objet d’une
autorisation préalable de la DSIN de MACS.
Les demandes de dépannage et de maintenance doivent être faites auprès du service informatique de la DSIN ; Tél.: 05 58 77 69 66 ; ; senvice.informatique@cc-macs.org, plateforme de ticket accessible via le
navigateur internet
Le dépannage est assuré 5 jours sur 7, 52 semaines par an.
En cas d'immobilisation prolongée du matériel, un équipement de remplacement provisoire pourra être
mis à disposition dans la limite des stocks disponibles.
Le remplacement d’un équipement définitivement endommagé pourra prendre jusqu'à 9 semaines (délais constructeurs) à compter de la détermination des responsabilités et des modalités financières de Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié en ligne le 10/06/2026
ID : 040-244000865-20260609-20260609DC66-AR
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Communaute de communés Maremne Adour Côle-Eud
Article 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA MISE À DISPOSITION
La Communauté de communes se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de mise à
disposition du matériel, pour tenir compte notamment des éventuelles modifications qui interviendraient
dans le cadre de ses marchés d'acquisition. Ces modifications seront constatées par voie d’avenant.
Article 10 — SANCTIONS - RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, la Communauté de communes se réserve le droit de refuser la mise à disposition de matériel à titre temporaire ou définitif selon la gravité des
manquements constatés.
La présente convention peut être résiliée à tout moment avant son terme, à l'initiative de chacune des
parties, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois avant sa date d'effet.
Article 11 — LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties conviennent
de rechercher une solution amiable avant d'engager tout recours contentieux.
En cas d'échec du règlement amiable, la juridiction compétente pour connaître d’un litige est le tribunal administratif de Pau.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Vincent de Tyrosse, le A00@/402€
Le Président, Le Maire,
Régis GELEZ