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Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221115 ora afjur delib 717 ba crema constitution provisions depreciation e vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
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RêPUBllQU€ FRRrl(;FllS€ -
E)ŒRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
No 717-2022
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres
- En exercice :
- Présents :
o Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
La présen[e délibéra[ron peu[fake l'objet
d'un recours devanf le Tribunal
Administra[ïf de Nîmes dans un dMar de
deuxmors à comp[erde sa publrca[ïon
L'an deux mille vingt-deux le quinze novembre à neuf heures, le
Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par
le maire le sept novembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse
GALMARD, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, M. Claude
BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, M. Armand
BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal
GRABNER, M. Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme
Joëlle CHALANDON, M. Pïerre MARQUESTAUT, Mme Valérie
ANDRES, Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard VATON, M. Ronan
PROTO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne
HALOUI, Mme Yannick CUER.
Absents représentés
Actepubliéle: 2 2 NüV 2û22 MmeCatherineGASPAreprésentéparMmeMicheIIeARSAC(9h-9h27) M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
M. Nicolas ARNOUX représenté par M. Xavier MARQUOT
M. Christian GASTOU représenté par Mme Carole NORMANI
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de
séance à l'unanimité.
No 717/2022
Rapporteur : M. Denis SABON
BUDGET ANNEXE CREMATORIUM D'ORANGE CONSTITUTION DE PROVISION POUR
DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS . EXERCICE 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment )es articles L.232"1-1, L.232"1-2 et
R.2321-2:
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ; Vu l'état de provisionnement des créances transmis par le comptable public ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que les dotations aux
provisions, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, constituent
des dépenses obligatoires ;
Considérant que ces provisions doivent être constituées par délibération de l'Assemblée Délibérante dès
lors que, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement des restes à recouvrer sur
comptes de tiers est compromis ;
Sur l'ensemble des restes à recouvrer supérieurs à deux ans, il convient de provisionner selon la
réglementation en vigueur 15% pour dépréciation des comptes de redevables et des comptes de
débiteurs.
Un état de provisionnements des créances a été transmis le 6 septembre 2022 par la Direction Générale
des Finances Pul:liques selon le détail suivant :
ETAT PROVISIONNEMENTS DE CREANCES
Imputation 6Bî7
Année Titre Montant dû Somme à provisionner (15,00 % du montant dû)
2016 T-45 530,00 € 79,50 €
2016 T-50 620,00 € 93,00 €
2016 T-95 300,00 € 45,00 €
2017 T-11 580,00 € 87,00 €
2017 T-20 580,00 € 87,00 €
2017 T-53 168,06 € 25,21 €
2018 T-85 580,00 € 87,00 €
2018 T-98 580,00 € 87,00 €
2018 T-140 580,00 € 87,00 €
2018 T-7i 240,00 € 36,00 €
2018 T-96 ' 580,00 € 87,00 €
2018 T-81 70,00 € 10,50 €
2018 T-37 252,46 € 37,87 €
2019 T-4 530,00 € 79,50 €
2019 T-151 580,00 € ,.87,OC}€
2019 T-18 620,00 € 93,00 €
2020 T-60 200,00 € 30,00 €
Total 7 590,52 € 1138,58 €
A l'unanimité (7 abstentions : Mme Yannick CUER, M, Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI,
Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Patrick SAVIGNAN, M. Bernard VATON),
DECIDE
Article I : d'approuver l'état de provisionnement des créances présenté par le comptable public sur le
budget annexe Crématorium d'Orange 2022 pour un montant total de 1138.58 € .
Article 2 : de décider de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers sur la base de
l'état précité.
Article 3 : de préciser que les crédits correspondants à cette dépense seront inscrits au budget annexe
Crématorium d'Orange 2022 au chapitre 68 article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs
circulants ».
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout Adjoint habilité à relatif à ce dossier.
plt D'ô
MAI
PARD