Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 246
Arrêté - 2026 244
Arrêté - 2026 241
Arrêté - 2025 263
Arrêté - 2026 247
Arrêté - 2026 262
Arrêté - 2026 255
Déliberation - 2026 07
Déliberation - 2026 06
Arrêté - 2026 256
Arrêté - 2026 263
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 263)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DAT. ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS À MADAME NIKITA FRISON-BRUNO
CONSEILLERE MUNICIPALE SPECIALE
Livry-Gargan, le D2 JUN 20 N°2026- 2. 63
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 6°, L.2213-7, L. 2122-22 et L.2122-18;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de santé publique et notamment son article L. 3213-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-03-01 du 21 mars 2026 déterminant le nombre des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que Monsieur le Maire est seul chargé de l'administration ;
Considérant que ce même article prévoit la possibilité pour Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;
Considérant que dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, il est nécessaire de déléguer certaines fonctions à Madame Nikita FRISON-BRUNO conseillère municipale spéciale ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Nikita FRISON- BRUNO conseillère municipale spéciale en charge des
domaines suivants :
Participation citoyenne
Pour la signature des documents suivants :
- Réponses défavorables aux demandes des
conseillers de quartiers ;
- Informations sur les actions de participation
citoyenne.
Et en cas d'absence de Madame Nikita FRISON-BRUNO
conseillère municipale spéciale, les documents cités à
l’article 2 sont signés par Monsieur le Maire.
En cas d'absence de Madame Nikita FRISON-BRUNO
conseillère municipale spéciale et de Monsieur le Maire,
les documents cités à l’article 2 sont signés par l'élu
présent dans l’ordre du tableau.
Article 3 : L'élue, quand elle est désignée d’astreinte (weekends, nuits, jours fériés), reçoit délégation pour les admissions
en soins psychiatriques sans consentement et les
transports de corps.
Article 4 : Cette délégation ne prive pas Monsieur le Maire de ses pouvoirs, il demeure libre, dans le cas où il serait
disponible, d'exercer les attributions déléguées à l’article
2. Il pourra contrôler et surveiller la façon dont la
délégation est assurée.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- À l'intéressée pour notification ;
- À M. le représentant de l'Etat dans
l'arrondissement ;
- Madame la Directrice générale des services.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pierre-Y/ ARTIN
Maire de Livry-Gargan
Départemental
Notifié à Livry-Gargan, le
Mme Nikita FRISON-BRUNO
Conseillère municipale spéciale
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 4170 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire