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Arrêté - telechargement.php?doc=8271
Document publié le Mardi 27 avril 1999 par la commune de Sillé-le-Guillaume.
Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=8271)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE N° 01 / 2006
VILLE DE SILLÉ-LE-GUILLAUME (72140)
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA GARDE ET DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Sillé-le-Guillaume,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2212-1 et
L2212-2, Vu Le code rural. notamment les articles
L.211-22 et suivants,
Vu Parrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour application de l’article L.211-11
du Code rural.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre dans l'intérêt de la sécurité et de la santé publique, toutes mesures relatives à la
circulation des animaux potentiellement dangereux, de
prescrire des mesures propres à empêcher la divagation des animaux et des mesures conservatoires à Pégard des animaux domestiques ou des animaux sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité,
ARRÊTE :
TITRET - CIRCULATION ET GARDE DES ANIMAUX
Article 1 : Divagation
Il est expressément défendu de laisser les chiens, les chats et autres animaux domestiques divaguer sur la voie publique, dans les espaces de promenade
ouverts au public, dans les champs et les bois. seuls et
sans maître ni gardien.
Les chiens cireulant sur la voie publique et dans les espaces de promenade ouverts au
public doivent être tenus en laisse, et muselés si nécessaire.
Les chiens circulant sur la voie publique, même accompagnés, tenus en laisse ou
muselés. doivent être munis d’un collier ou d’une médaille comportant
le nom et l’adresse de leur propriétaire.
Tout chien âgé de plus de 4 mois et né après le 6 janvier 1999 doit obligatoirement être
identifié par un procédé agréé par le ministère de l’agriculture.
Article 2 : Propreté
Défense est faite de laisser les chiens et les chats fouiller dans les récipients, ordures ménagères ou dépôts d’immondices.
Leurs besoins naturels ne peuvent être accomplis que dans les caniveaux des voies publiques ou dans tout lieu prévu à cet effet,
Les propriétaires sont tenus d'assurer la propreté des lieux de passage de leurs bêtes et d’y
nettoyer les déjections qu'elles y ont laissées. Article 3 : Exclusion
Ne sont pas considérés comme errants, les chiens de chasse ou de berger identifiés. les chiens de
chasse courant portant la marque de leur maître lorsqu'ils sont employés, sous la direction et la surveillance de leur maître. à l’usage auquel ils sont destinés.
Articie 4 : Animaux non gardés ou sans gardien
Lorsque des animaux non gardés ou errants sans gardien sont trouvés sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, chemins ou sur des terrains communaux, le maire désigne un lieu de dépôt où le propriétaire lésé peut les conduire ou les faire conduire.
Si le propriétaire de l'animal est identifié, le mairie lui en donne avis.
En l’absence de réclamation de l'animal par son propriétaire, ou en l’absence de réparation des dommages causés dans un délai franc de 8 Jours ouvrés, il est procédé à la vente des animaux dans les conditions prévues par le code rural.
Article 5 : Animaux sauvages
Les dispositions des articles 1 et 4 s’appliquent à l’égard des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errant sur le territoire de la commune.
Ils seront saisis et conduits à un lieu de dépôt. En l'absence de réclamation des animaux par leur
propriétaire dans un délai franc de 8 jours ouvrés, le maire peut procéder à leur vente ou les faire euthanasier après avis d’un vétérinaire.
Article 6 : Communautés de chats
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien. vivant en groupe dans des lieux publics de la commune peuvent être capturés à lPinitiative du maire ou à la demande d’une association de protection des animaux, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément aux dispositions du Code rural avant leur relâcher dans les lieux.
TLTRE - MISE EN FOURRIÉRE
Article? : Conduite en fourrière
Tout chien où chat errant identifié ou non. trouvé sur le territoire de la commune sera immédiatement saisi par la Société CANIROUTE et conduit à la fourrière animale du MANS.
Si l'animal est identifié, il sera procédé immédiatement à la recherche de son propriétaire.
Article 8 : Réclamation de l'animal - Frais
Lorsqu'un animal est réclamé par son propriétaire ou gardien, celui-ci doit préalablement à sa remise acquitter à la fourrière animale les frais de fourrière (prise en charge. garde, nourriture, entretien. .) conformément aux tarifs fixés dans la convention de fourrière passée avec la commune de Sillé le Guillaume.
Les chiens et chats non identifiés. entrés en fourrière, sont préalablement à leur restitution. identifiés par un procédé agréé par le ministère de l’agriculture. Les frais d'identification correspondants sont mis à la charge du propriétaie dans les mêmes conditions.
Les frais de capture de l’animal supportés par la commune sont récupérés auprès du propriétaire ou gardien.
Article 9 : Abandon
À l'issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, en l'absence d’identification ou si l'animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, l’animai devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui en dispose dans les conditions prévues par le code rural, soit en le confiant à un refuge soit en
leuthanasiant après avis d’un vétérinaire.
TITRE EI - ANIMAUX DANGEREUX
Article 10 : Mesures contre les animaux dangereux
Toute personne concernée peut saisir le maire lorsqu'un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Sur demande ou de sa propre initiative, le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de
l’animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
En cas d’inexécution des mesures prescrites, l'animal peut être placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui ci, aux frais du propriétaire ou du gardien.
Si à l'issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, le Propriétaire ou le gardien ne présente pas
loutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt. après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction des services vétérinaires, à faire procéder à l'euthanasie de l’animal ou à en disposer dans les conditions prévues à l’article 8 du présent arrêté.
En cas de danger grave et immédiat, le maire peut prescrire d'office la mise en dépôt de l’animai et faire procéder sans délai à l’euthanasie de l'animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la
Direction des services vétérinaires.
Dans tous les cas, les frais de capture, de transport, de séjour, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son gardien.
Article 11 : Chiens dangereux
La détention de chiens susceptibles d’être dangereux relevant des première et deuxième catégories définies à l’article L.211-12 du Code rural est subordonnée au dépôt d’une déclaration à {a mairie du
lieu de résidence du propriétaire,
Les chiens de première catégorie sont interdits dans les transports en commun, dans les lieux publics à l'exception de la voie publique et dans les Jocaux ouverts au public. Ils doivent être tenus en laisse par
un majeur et muselés.
Les chiens de deuxième catégorie doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés dans les transports en commun, dans les lieux publics, sur la voie publique, dans les locaux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs. Article 12 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du Code rural et du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Information
Les modalités d'application du présent arrêté seront affichées en mairie et communiquées à la population par tous autres moyens utiles.
Article 14 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la commune. Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sillé le Guillaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
Fait à Sillé-le-Guillaume, le 5 janvier 2006.
Michel BOTTIER DÉPARTEMENT DE LA SARTHE N° 2011/106
VILLE DE SILLÉ-LE-GUILLAUME (72140)
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 01/2006
RÉGLEMENTANT LA GARDE ET LA CIRCULATION DES ANIMAUX
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Sillé-le-Guillaume,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le code rural, notamment les articles L.211-22 et suivants,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour application de l’article L.211-11 du Code rural, Vu l'arrêté municipal du S janvier 2006 relatif à la règlementation de la garde et de la circulation des
animaux sur le territoire communal,
Considérant que la commune a confié la prise en charge des animaux trouvés en état d’errance sur la
commune à la fourrière animale de la société CANIROUTE à Saint Saturnin,
ARRÊTE :
#
Article 1 : Le titre [T article 7 relatif à la mise en fourrière de l’arrêté susvisé est rédigé comme suit :
« Article? : Conduite en fourrière
Tout chien ou chat errant identifié ou non, trouvé sur le territoire de la commune sera immédiatement
saisi par la Société CANIROUTE et conduit à la fourrière animale CANIROUTE de Saint Saturnin.
Si l’animal est identifié, il sera procédé immédiatement à la recherche de son propriétaire.
Article 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la commune, Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sillé le Guillaume sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des arrêtés municipaux et affiché en mairie.
Fait à Sillé le Guillaume, le 13 mai 2011.