Arrêté - telechargement.php?doc=8784

Documents similaires

Arrêté - telechargement.php?doc=8271

Arrêté - telechargement.php?doc=11498

Arrêté - telechargement.php?doc=23845

Arrêté - telechargement.php?doc=24836

Procès Verbal - telechargement.php?doc=23260

Procès Verbal - telechargement.php?doc=23334

Arrêté - telechargement.php?doc=21931

Arrêté - telechargement.php?doc=17322

Arrêté - telechargement.php?doc=32098

unknown - telechargement.php?doc=24567

Arrêté - telechargement.php?doc=8784 Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Sillé-le-Guillaume. Lien du pdf (Arrêté - telechargement.php?doc=8784)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA SARTHE N°2018/315 VILLE DE SILLE-LE-GUILLAUME (72140)

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE DIT EN « ZONE BLEUE » SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE SILLÉ LE GUILLAUME

Le Maire de la Commune de Sillé le Guillaume,

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-65, L 2213-1, L2213-2 et L2213-4 ;

VU - le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2, R411-3-1 et R411-25 ; VU - le Code Pénal et ses articles R 610-1 à R.610-5, 131-13 ;

VU - le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le Code la route,

VU - l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la fréquentation croissante des espaces publics de stationnement, la réglementation des conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a lieu de favoriser une rotation des stationnements de véhicules,

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur le territoire communal en autorisant la création de zones de stationnement à durée limitée sur des emplacements prévus à cet effet, afin de permettre la rotation des véhicules aux abords des commerces et services,

ARRÊTE

Article 1°: Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions relatives aux « zones bleues » édictées par l’arrêté n°65-2002 du 5 avril 2002 réglementant le stationnement et la circulation en agglomération.

Article 2 : Généralités

A- Il est institué dans certaines voies ou sections de voies, places et parkings publics de la commune de Sillé le Guillaume définis à l’article 3 un stationnement à durée limitée de type « zone bleue ».

B- L'institution de zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue » ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus rigoureuses prescrites par les textes en vigueur ou à venir concernant le stationnement et ce dans tout ou partie de certaines voies ou sections de voies, places et parkings publics les constituant (stationnement gênant en zone de rencontre, arrêt et stationnement interdits .….).

C- Dans les zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue » le conducteur de tout véhicule est tenu d’utiliser lorsqu'il stationne un disque de contrôle de la durée de stationnement urbain conforme à l’article R 417-3 du Code de la route,

Par dérogation, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules des services de sécurité, d’incendie et de secours ni des services techniques municipaux.

D- Le disque mentionné ci-dessus, portant l’indication de l’heure d’arrivée, doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

E- Est assimilé à un défaut de disque :

- le fait de porter sur le disque des informations horaires inexactes,

- le fait de modifier les indications horaires initiales sans que le véhicule ait été remis en circulation.Est assimilé à un dépassement d’horaire limite de stationnement : - tout déplacement d’un véhicule, qui en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps entre le départ du premier point et l’arrivée au second, apparaît comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions du présent arrêté municipal sur la limitation du temps de stationnement.

F- Une dérogation aux dispositions des alinéas C et D du présent article, prise par arrêté municipal, pourra être accordée sur demande écrite du pétitionnaire adressée aux services municipaux pour l’utilisation d’un ou plusieurs emplacements à l’occasion de déménagements, de travaux réalisés sur le domaine public ou dans un lieu privé, ou lors de manifestations.

Article 3: Espaces de stationnement réglementé constituant des zones de stationnement à durée limitée de type « zone bleue »

Les zones de la commune de Sillé le Guillaume auxquelles s’applique le présent arrêté sont constituées des emplacements matérialisés à cet effet par une signalisation réglementaire sur les voies ou sections de voies, ainsi que sur les places et parkings publics énumérés ci-après :

Zone Délimitation

Sur les 14 places situées entre la pharmacie et la Maison de santé DEEE pluridisciplinaire (MSP)

Place de la Gare Sur les 36 places situées au centre de l’anneau de circulation Du côté pair, dans la section comprise entre la rue du 11 Novembre 1918 et la Rue du Commandant Levrard bats dela Gite

Article 4 : Période et durée de stationnement

Les conditions de stationnement de tout véhicule dans les zones de la commune de Sillé le Guillaume définies

ci-dessus sont les suivantes :

- Tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés,

- De 8 H 00 à 18 H 00,

- Durée de stationnement : 2 heures

Article 5 : Le stationnement de tout véhicule pendant une durée supérieure à 48 heures en un même point des zones de stationnement à durée limitée de la commune de Sillé le Guillaume auxquelles s’applique le présent arrêté sera considéré comme abusif et pourra faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière dans les conditions prévues par les articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la route.

Article 6 : Les services techniques municipaux sont chargés de procéder à la mise en place et à l’entretien de la pré-signalisation et de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction

interministérielle susvisée.

Article 7 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec la mise en place de la

signalisation prévue à l’article 6 ci-dessus.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 8 : Maire de la commune de Sillé le Guillaume, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Gérard GALPIN,

Maire