Arrêté - Arrete portant autorisation de mise en circulation dun vehicule taxi Licence III

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Arrêté - Arrete portant autorisation de mise en circulation dun vehicule taxi Licence III Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation de mise en circulation dun vehicule taxi Licence III)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 031

OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2023-010

DRESLINCOURT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE « TAXI » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt :

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et

suivants ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ; notamment les articles R.221-1 et suivants ;

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de Procédure Pénale ;

Vu le décret N° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de

petites remises ;

Vu le Décret N° 78-363 du 13 Mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments

de mesure taximètres ;

Vu le décret N° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petites remises, pour les communes de moins de 20 000 habitants et la circulaire d'application du 25 Avril 1986 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juillet 1986 instituant la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise dans le Département de l'Oise pour les communes de

moins de 20 000 habitants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 réglementant l’activité de conducteur et la

profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de

personnes ;

Vu les documents fournis et la demande en date du vendredi 13 janvier 2023 présentée par Monsieur Nicolas URBAIN, gérant pour la SARL « Taxi Nicolas », sise 08 rue de la Morchain 80700 CREMERY, en vue d'ajouter un conducteur, titulaire de la carte professionnelle sur la licence III sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu l'arrêté municipal n°2022-162 du lundi 05 septembre 2022 de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt portant délivrance d’autorisation d’exercer l’exploitation de la licence III de Taxi à Monsieur Nicolas URBAIN, domicilié 08 rue de la Morchain CREMERY (80700) ;

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6032

Vu l'engagement émis par Monsieur Nicolas URBAIN d’exploiter la 2°" licence de façon

effective et continue par l’embauche d’un salarié ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police

Générale de prescrire les mesures portant réglementation sur la circulation et le

stationnement des Taxis sur la commune ;

ARRETONS :

Article 1°: Le présent arrêté abroge celui du lundi 5 septembre 2022 numéroté 2022-

162 à compter du lundi 16 janvier 2023 à 00 heures.

Article 02: Monsieur Nicolas URBAIN, né le 08 mai 1975 à Paris 12% (75),

actuellement domicilié 08 rue de Morchain à CREMERY (80700), est

autorisé, à compter du lundi 16 janvier 2023 à exercer la profession de

chauffeur de taxi et à mettre, en circulation un véhicule « taxi » sur le

territoire de la commune.

Article 03: L’autorisation de stationnement s'applique pour :

La licence emplacement : III

Le véhicule « taxi » mis en circulation :

- De marque : OPEL,

- Detype GRANDLAND,

- _Immatriculé GH-757-ZE.

L'emplacement réservé de stationnement du véhicule « Taxi » :

- Place de la République à Ribécourt-Dreslincourt.

En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :

- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation

publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ;

- S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la

circulation publique en quête de clients ;

-_ Stationner sur la voie ouverte à La circulation publique, à

labord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans

l'enceinte de celles-ci, au-delà d’une heure, précédent

l’horaire de prise en charge du client qui a effectué une

réservation préalable.

Article 04: Le véhicule cité à l’article 03 sera conduit par les chauffeurs salariés

titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le

Préfet de l’Oise et validée pour l’année en cours :

Mme Marlène FRISE. Carte N° 000365 délivrée par la Préfecture de l'Oise.

Mme Reine GRILLO. Carte N°00046 délivrée par la Préfecture de l'Oise.

Mme Marie-Jeanne URBAIN. Carte N°000778 délivrée par la Préfecture de l’Oise.

M. Nicolas URBAIN. Carte N°000622 délivrée par la Préfecture de l'Oise.

Mme Stéphanie DURAND Carte N°06022041201 délivrée par la Préfecture de l’Oise.

Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu’elle soit visible de l’extérieur.

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ae033

Article 05 : Le taxi autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique et cité à l’article 03 devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux articles 1% et 15 du Décret n°95-935 du 17 Août 1995, susvisé, notamment :

1) Un compteur horokilométrique homologué, dit

taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-

447 du 12 avril 2006 relatifà la mise sur le marché et à

la mise en service de certains instruments de mesure et

permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant

les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de

l'économie, notamment en vue de porter à la

connaissance du client les composantes du prix de la

course ;

2) Un dispositif extérieur lumineux portant la mention

«taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le

ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert

lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en

charge ou réservé ;

3) L'indication de la commune ou du service commun de

taxis de rattachement, ainsi que du numéro de

l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque

fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;

4) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant

l’édition automatisée d’une note informant le client du

prix total à payer ;

5) Un terminal de paiement électronique, en état de

fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client,

afin de permettre au prestataire de services de paiement

d'accomplir l'obligation d’information ;

6) Le véhicule « Taxi » doit également avoir été soumis à

une visite technique, au plus tard un an après la date de

sa première mise en circulation ou préalablement à son

changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté

à l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa

première mise en circulation.

Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée

tous les ans.

Article 06 : Monsieur Nicolas URBAIN ainsi que les conducteurs salariés sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.

Article 07 : En cas de cessation d’activité, la carte professionnelle devra être restituer à

l’autorité préfectorale.

Article 08 : La présente autorisation concerne la mise en circulation d’un seul et unique véhicule.

Article 09 : L'autorisation délivrée est nominative. Elle ne peut-être cumulée, vendue,

louée ou prêtée.

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\.G-034

Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

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Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux voyageurs, ni d’exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les engager à prendre sa voiture plutôt qu’une autre, le libre choix du taxi restant à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi.

Le conducteur ne pourra stationner, dans l’attente de la clientèle, en dehors

de l'emplacement cité à l’article 02. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client.

Le conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être poli avec le public. Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois observations, le retrait de l’autorisation municipale prise après consultation de la commission professionnelle départementale statuant en formation de conseil de discipline.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de Mme la Préfète de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le Directeur Général des Services de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur l’Adjudant, Commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale de Ribécourt-Dreslincourt ;

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;

- Monsieur Nicolas URBAIN, sis à Cremery ;

- Archives.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 16 janvier 2023

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