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Arrêté - 2024 277 Arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule Taxi Licence III
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 277 Arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule Taxi Licence III)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 774 OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON ARRETE DU MAIRE THOUROTTE COMMUNE RIBECOURT- N° 2024-277 DRESLINCOURT ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE « TAXI » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu le Code Pénal : Vu le Code de la Route ; notamment les articles R.221-1 et suivants ; Vu le Code des Transports ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petites remises ; Vu le Décret n° 78-363 du 13 Mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ; Vu le décret n° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petites remises, pour les communes de moins de 20 000 habitants et la circulaire d'application du 25 Avril 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juillet 1986 instituant la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise dans le Département de l'Oise pour les communes de moins de 20 000 habitants ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 réglementant l’activité de conducteur et la profession d’exploitant de taxi ; Vu la loi n°2014-1104 du Ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; Vu Ja loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; MIS EN LIGNE LE 07/11/2024 0 TTS Vu la loi n°20161920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; Vu le décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ; Vu la demande en date du jeudi 17 octobre 2024 et les documents présentés, dont le dernier en date de lundi 04 novembre 2024, de Monsieur Meddi BOUDINA, domicilié 434 avenue Marcelin 60400 NOVON, représentant la SAS «MB TAXI» (RCS 918 781 022) en vue de racheter la licence III, délivrée le 1° décembre 2014 à Monsieur Nicolas URBAIN, représentant de la SARL « Taxi Nicolas » (RCS 812 689 925) ; Vu l’avis favorable, en date du vendredi 18 octobre 2024, émis par Monsieur Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt pour la cessibilité de l’autorisation de stationnement licence III de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu la demande, en date du mercredi 6 novembre 2024, de Monsieur Meddi BOUDINA, domicilié 434 avenue Marcelin 60400 NOYON, représentant la SAS « MB TAXI » (RCS 918 781 022) en vue d’exercer la profession de chauffeur de taxi pour une licence sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt et exploiter la licence III de la commune de Ribécourt-Dreslincourt ; Vu la carte professionnelle de conducteur de taxi, n°07522582101, délivrée par les Préfectures de Beauvais (Oise) et de Paris (Seine) à Monsieur Meddi BOUDINA dont la date de fin de validité est le samedi 12 juin 2027, l’avis médical favorable en date du mardi 17 août 2021 et l’attestation de Formation en date du dimanche 13 novembre 2024 ; Vu l'engagement émis par Monsieur Meddi BOUTINA d’exploiter cette licence de façon effective et continue et de veiller à respecter le stationnement du véhicule taxi sur son emplacement alloué ; Vu l'arrêté municipal n°2023-198 du vendredi 25 août 2023 de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt portant délivrance d’autorisation d’exercer l’exploitation de la licence III de Taxi à la SARL « Taxi Nicolas » (RCS 812 689 925), représentée par Monsieur Nicolas URBAIN, domicilié 08 rue de Morchain à CREMERY (80700) ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale de prescrire les mesures portant réglementation sur la circulation et le stationnement des Taxis sur la commune ; ARRETONS : Article 1° : Le présent arrêté abroge celui du vendredi 25 août 2023 numéroté 2023-198 à compter du vendredi 08 novembre 2024 à 00 heures. MIS EN LIGNE LE 07/11/2024 1.0 776 Article 02: La SAS «MB TAXI » (RCS 918 781 022), représentée par Monsieur Meddi BOUDINA, né le 13 novembre 1975 à EPINAY SUR SEINE (93) gérant dont le siège social est situé 434 avenue Marcelin à NOYON (60400), est autorisée, à compter du vendredi 08 novembre 2024 à minuit au samedi 12 juin 2027 inclus à exercer la profession de chauffeur de taxi et à mettre, en circulation un véhicule «taxi» sur le territoire de la commune. Article 03 : L’autorisation de stationnement s'applique pour : e La licence emplacement : III e Le véhicule « taxi » mis en circulation : - De marque : PEUGEOT, - De type : 5008, - _Immatriculé : ED-552-YX. e L’emplacement réservé et obligatoire de stationnement du véhicule « Taxi » : - Place de la République à Ribécourt-Dreslincourt. o En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas : - Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; - S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; - Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une heure, précédent l'horaire de prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. Article 04 : Le véhicule cité à l’article 03 sera conduit par le chauffeur salarié titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet de l'Oise et validée pour l’année en cours : e M. BOUDINA Meddi. Carte N°07522582101 délivrée par les Préfectures de l’Oise et de la Seine. Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu’elle soit visible de l’extérieur. Article 05 : Le taxi autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique et cité à l’article 03 devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux articles 1°” et 15 du Décret n°95-935 du 17 Août 1995, susvisé, notamment : 1) Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006- 447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ; MIS EN LIGNE LE 07/11/2024 Cr 777 Article 06 : Article 07 : Article 08 : Article 09 : Article 10 : Article 11 : 2) Un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3) L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ; 4) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer ; 5) Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information ; 6) Le véhicule « Taxi » doit également avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou préalablement à son changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté à l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa première mise en circulation. Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans. La SAS « MB TAXI » ainsi que le conducteur sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi. En cas de cessation d’activité, la carte professionnelle devra être restituer à l’autorité préfectorale. La présente autorisation concerne la mise en circulation d’un seul et unique véhicule. L'autorisation délivrée est nominative. Elle ne peut-être cumulée, vendue, louée ou prêtée. Monsieur Meddi BOUDINA transmettra à Monsieur le Maire de Ribécourt- Dreslincourt un état annuel des courses de taxi assurées sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux voyageurs, ni d'exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les engager à prendre sa voiture plutôt qu’une autre, le libre choix du taxi restant à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi. Le conducteur ne pourra stationner, dans l’attente de la clientèle, en dehors de l’emplacement cité à l’article 03. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client. MIS EN LIGNE LE 07/11/2024 LG 778 Article 12: Le conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être poli avec le public. Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois observations, le retrait de l’autorisation municipale prise après consultation de la commission professionnelle départementale statuant en formation de conseil de discipline. Article 13: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet. Article 15 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 16: Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à : - Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ; - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ; - SARL « TAXI NICOLAS » à Crémery ; - SAS « MB TAXI » à Noyon - Archives. Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mercredi 6 novembre 2024 MIS EN LIGNE LE 07/11/2024 PAGE ANNULEE