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Arrêté - 2024 283 arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule taxi licence V
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 283 arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule taxi licence V)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 792
OISE LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-283
DRESLINCOURT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE « TAXI »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ; notamment les articles R.221-1 et suivants ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le décret n° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petites remises ;
Vu le Décret n° 78-363 du 13 Mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petites remises, pour les communes de moins de 20 000 habitants et la circulaire d'application du 25 Avril 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juillet 1986 instituant la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise dans le Département de l'Oise pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 réglementant l’activité de conducteur et la profession d’exploitant de taxi ;
Vu la loi n°2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
MIS EN LIGNE LE 18/11/2024 \- A 793
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu la demande en date du mardi 05 novembre 2024 et les documents présentés, dont le
dernier en date de jeudi 14 novembre 2024, de Madame Elodie GRUET, gérante pour la SARL SAMELO (RCS 822 520 896), sise 01 rue de Creil 60660 MÉLLO, en vue de changer de véhicule « taxi » pour la licence V ;
Vu le courrier électronique en date du mardi 5 novembre 2024 de Madame Elodie
GRUET transformant le véhicule Mercedes VITO TOURER immatriculé GN-269-PW en véhicule relais pour la commune de CHANTILLY (60500), licence numéro 60-31 de « Taxi» et son remplacement par le véhicule Mercedes Benz EQB 250+ immatriculé GZ-302-SD pour la licence numéro V de « Taxi » ;
Vu les cartes professionnelles des conducteurs de taxi n n°06021024401, n°000460,
n°06024016801 et n°000368 délivrées par la Préfecture de Beauvais (Oise) à,
respectivement, Monsieur TOUBALI Samir, Monsieur WCISLO Pierre, Monsieur
OUMATAT Brahim et Monsieur KALUMBA-KEMBO Jerry dont la date de fin de
validité la plus proche est le dimanche 23 août 2026 pour les cartes professionnelles et le
vendredi 13 février 2026 pour l’avis médical favorable ;
Vu la dispense de Formation Continue Obligatoire suite au délai de moins de cinq ans pour certains chauffeurs et l’attestation d’inscription, établie par CFRT 60, sise 9 rue
Ronsard à Nogent sur Oise (60180) confirmant la participation de Monsieur Pierre WCISLO à la session de Formation Continue Obligatoire prévue le vendredi 15 novembre
2024 et samedi 16 novembre 2024 ;
Vu l'engagement émis par Madame Elodie GRUET d’exploiter cette licence de façon
effective et continue et de veiller à respecter le stationnement du véhicule taxi sur son
emplacement alloué ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-210 du mardi 03 septembre 2024 de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt portant délivrance d’autorisation d’exercer l’exploitation de la licence VI de Taxi à la SARL « SAMELO » (RCS 822 520 896), représentée par Madame Elodie GRUET, gérante et domiciliée 01 rue de Creil à MÉLLO (60660) ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale de prescrire les mesures portant réglementation sur la circulation et le stationnement des Taxis sur la commune ;
MIS EN LIGNE LE 18/11/2024
AO 794
ARRETONS :
Article 1°: Le présent arrêté abroge celui du mardi 03 septembre 2024 numéroté 2024- 210 à compter du lundi 18 novembre 2024 à 00 heures.
Article 02: La SARL « SAMELO » (RCS 822 520 896), représentée par Madame Elodie GRUET, née le 14 janvier 1980 à L’ISLE ADAM (95) gérante dont le siège social est situé 01 rue de Creil à MÉLLO (60660), est autorisée, à compter du lundi 18 novembre 2024 à minuit au vendredi 13 février 2026 inclus à exercer la profession de chauffeur de taxi et à mettre, en circulation un véhicule « taxi » sur le territoire de la commune.
Article 03 : L’autorisation de stationnement s'applique pour :
La licence emplacement : V
Le véhicule « taxi » mis en circulation :
- De marque : MERCEDES BENZ,
- De type : EQB 250+.,
- Immatriculé : GZ-302-SD. ee
° L'emplacement et obligatoire de stationnement du véhicule
« Taxi » :
- Place de la République à Ribécourt-Dreslincourt.
e En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation
publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ;
- S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la
circulation publique en quête de clients ;
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à
l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans
lenceinte de celles-ci, au-delà d’une heure, précédent
l’horaire de prise en charge du client qui a effectué une
réservation préalable.
Article 04 : Le véhicule cité à l’article 03 sera conduit par le chauffeur salarié titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet de l'Oise et validée pour l’année en cours :
e Monsieur TOUBALI Samir. Carte N°06021024401 délivrée par la Préfecture de l'Oise,
e Monsieur WCISLO Pierre. Carte N°000460 délivrée par la Préfecture de POSE:
e Monsieur OUMATAT Brahim. Carte N°06024016801 délivrée par la Préfecture de l'Oise.
e Monsieur KALUMBA-KEMBO Jerry. Carte N°000368 délivrée par la Préfecture de l’Oise.
Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu’elle soit visible de l’extérieur.
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\GtC- 795
Article 05 : Le taxi autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique et cité à l’article 03 devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux articles 1° et 15 du Décret n°95-935 du 17 Août 1995, susvisé, notamment :
1) Un compteur horokilométrique homologué, dit
taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-
447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à
la mise en service de certains instruments de mesure et
permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant
les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la
course ;
2) Un dispositif extérieur lumineux portant la mention
«taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert
lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;
3) L'indication de la commune ou du service commun de
taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque
fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
4) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant
l’édition automatisée d’une note informant le client du
prix total à payer ;
5) Un terminal de paiement électronique, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client,
afin de permettre au prestataire de services de paiement
d’accomplir l'obligation d’information ;
6) Le véhicule « Taxi » doit également avoir été soumis à
une visite technique, au plus tard un an après la date de
sa première mise en circulation ou préalablement à son
changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté
à l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa
première mise en circulation.
Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée
tous les ans.
Article 06: La SARL «SAMELO » ainsi que les conducteurs sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.
Article 07 : En cas de cessation d’activité, la carte professionnelle devra être restituer à l’autorité préfectorale.
Article 08 : La présente autorisation concerne la mise en circulation d’un seul et unique véhicule.
Article 09: L’autorisation délivrée est nominative. Elle ne peut-être cumulée, vendue, louée ou prêtée.
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A\Gt 796
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
MIS EN LIGNE LE 18/11/2024
Madame Élodie GRUET transmettra à Monsieur le Maire de Ribécourt-
Dreslincourt un état annuel des courses de taxi assurées sur la commune
de Ribécourt-Dreslincourt.
Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux voyageurs, ni d’exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les engager à prendre sa voiture plutôt qu’une autre, le libre choix du taxi restant à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi.
Le conducteur ne pourra stationner, dans l’attente de la clientèle, en dehors de l’emplacement cité à l’article 03. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client.
Le conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. IT est tenu d’être poli avec le public. Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois observations, le retrait de l’autorisation municipale prise après consultation de la commission professionnelle départementale statuant en formation de conseil de discipline.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ; .
- SARL « SAMELO » à Mello ;
- Archives. PAGE ANNULEE