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Arrêté - img29042024 0010 1 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img29042024 0010 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 24 M 0040

Date de dépôt : 18/04/2024

Demandeur : SCEA LOU GABISSOU

Objet de la demande : pose de panneaux

Le ( photovoltaïques

Ville de Adresse du terrain: «6 impasse Puy SAINT-YRIEIX Redon », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 18/04/2024 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 18 avril 2024, par la SCEA LOU GABISSOU représentée par Madame Tiphaine DE TIENDA, demeurant « 36 impasse de la Gabie », à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toitures de bâtiments agricoles ;

. Sur un terrain situé « 6 impasse Puy Redon », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WR n° 114.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;

Vu larrêté municipal n°P/2020-142 du 05/06/2020, portant délégation permanente de signature à Madame Suzy LHIDO, Directrice Générale des Services à la Mairie de Saint- Yrieix ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 26/04/2024

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande sous respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

1/2

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 29/04/2024Article 2

Les prescriptions mentionnées dans l'avis joint doivent être strictement respectées.

Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 29/04/2024

Pour le Maire

Et par délégation

La Directrice Générale des Services,

Suzy LHIDO

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

2/2am SDIS'87

EI Ë EE un

| “6 Limoges, Le 26 avril 2024

POLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

N° 4 ASINL

Affdirefsuivie par: RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY

OBJET : INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE DE DEUX BATIMENTS EXISTANTS

“ Lieu-dit « La Chambareille »

= 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Madame Tiphaine DETIENDA - SCEA LOU GABISSOU

" 36, Impasse de la Gabie

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER : DP n°87 187 24 M 0040 - en date du 19/04/2024 - votre courrier du 19/04/2024

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

s au Code de l'Urbanisme,

« Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.

Descriptif sommaire du projet:

Le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de deux bâtiments existants.

Avis technique :

En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu’il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :

- Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques »,

- Minimiser le plus possible la longueur du câblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.

- Positionner Les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques. - Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus prês des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.

- Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel.

Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Aurlol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr- Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».

- Faire cheminer Les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre Les effets de foudre. - Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. - Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé. - Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu’elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).

Pour Le Directeur Départemental

nnexé des Services d'incendie et de Secours, | se die Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

2 9 AVR. 2074

Commandan

DESTINATAIRE :

Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE