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Déliberation - Decision 2025 32 Decision budgetaire modificative n 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 32 Decision budgetaire modificative n 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Dhpublques
Française
Publié
le
SLGF
Drarénent
le
Pee-d-
Calais
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2025
ID
: 062-216206458-20251106-DEC_2025_32-BF
DECISION
N° 2025/32
Mois Che Dge CLLIIT
Objet: Décision
budgétaire
modificative
n°2
portant virement
de crédits
- Budget
2025
Le Maire
d'Ove-Plage, Vu la délibération
du
conseil
municipal
du
18
décembre
2023
portant
sur
l'adoption
de
la
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2024
(et
le
cas
échéant,
le
règlement
budgétaire
financier)
au
titre du
droit d'option
ouvert
par
l'article
106
III de
la loi Notre,
Vu
l'article
1°
du
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
précisant
les conditions
de
mise
en
application
du
droit
d'option
ouvert
par
l'article
106
11! de
la
loi
Notre,
à
savoir
l'adoption
du
cadre
budgétaire
et comptable
défini
aux
articles
L5217-10-1
à
L5217-10-15
et
L5217-12-2
à
L5217-12-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Vu
l'article
L5217-10-6
du
CGCT
qui
ouvre
la
possibilité
pour
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante
d'effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
75%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à l'exclusion
des
crédits
relatifs aux
dépenses
de
personnel
Vu
l'autorisation
donnée
par l'assemblée
délibérante
lors du
vote
du
budget
primitif le
08
avril
2025
d'effectuer
des
virements
de
crédits
à
hauteur
de
7,5
%
en
section
de
fonctionnement
et
de
7,5
%
en
section
d'investissement
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
8 avril
2025
portant
sur
le vote
du
budget
primitif 2025, Vu
la
décision
n°
2025/18
en
date
du
24
juillet
2025
portant
sur
un
virement
de
crédits Considérant
la nécessité
d'abonder
les crédits
au
chapitre
45
/ qu'il y a lieu d'effectuer
des
transferts
de chapitre
à chapitre
pour
101.268,01
€
DECIDE
Article
14:
De
procéder
à
un
virement
de
crédits
d'un
montant
de
101.268,01
€ du
compte
2151
«Réseaux
de
voirie»
Opération
9432
«Voirie»
- (Fonction
845
«Voirie
Communale
»)
au
compte
4581
«Dépenses
(à
subdiviser
par
mandat)»
-
Chapitre
02
-(Fonction
845
« Voirie
Communale
»)
Adresse postale :87, Place
de l'Union européenne /
62215
Oye-Plage / Téléphone:
03.21.46.43.43
/ Télécopie: 03.214643.49
/ Adresse
électronique:
secretariatdumaire@ove-plagefr Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 062-216206458-20251106-DEC_2025_32-BF
D'autoriser
les transferts
de crédits
suivants :
Objet
Section
Chapitre
Nature
Fonction
Montant
/compte
Dépenses
(à|
Investissement
[02 (Rest. Av du|4581
845
+101.268,01
€
subdiviser
par
Platier
site
du
mandat)
platier d'Oye)
Réseaux
delInvestissement|9432 (Voirie)
|2151
845
-101.268,01
€
voirie Article
2 :
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
information
du
conseil
municipal
lors
de
la
prochaine
réunion.
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
son
chargés
de
l'application
de la présente
décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
d'Ove-Plage
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
code
de
la justice
administrative,
un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille (5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
-
59014
LILLE
CEDEX)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
de
la présente
décision
ou
à compter
de
la réponse
de
la collectivité si un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
À Oye-Plage,
le 6 novembre
2025
Olivier
MAJEWICZ
Maire d'OVE-PLAGE
ee
à
‘Adjoint délégué,
|
À
Rgpe-bou
Ms
Adresse postale
‘87,
Place
de l'Union européenne
/ 62215
Oye-Plage / Téléphone:
03.21.46.43.43
/ Télécopie: 03.21.46.43.49
/ Adresse
électronique:
secretariatdumaire@oye-plagefr