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Déliberation - Decision 2025 38 Decision budgetaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 38 Decision budgetaire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
DECISION N° 2025/38
OBJET : Décision budgétaire modificative n°3 portant virement de crédits – Budget 2025
Le Maire d’Oye-Plage,
- Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 portant sur l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 (et le cas échéant, le règlement budgétaire financier) au titre du droit d’option ouvert par l’article 106 III de la loi Notre,
- Vu l’article 1er du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 précisant les conditions de mise en application du droit d’option ouvert par l’article 106 III de la loi Notre, à savoir l’adoption du cadre budgétaire et comptable défini aux articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12-2 à L5217-12-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu l’article L5217-10-6 du CGCT qui ouvre la possibilité pour l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
- Vu l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante lors du vote du budget primitif le 08 avril 2025 d’effectuer des virements de crédits à hauteur de 7,5 % en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d’investissement des dépenses réelles de chacune des sections
- Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2025 portant sur le vote du budget primitif 2025, - Vu la décision n° 2025/18 en date du 24 juillet 2025 portant sur un virement de crédits, - Vu la décision n°2025/32 en date du 6 novembre 2025 portant sur un virement de crédits, - Considérant la nécessité d’abonder les crédits au chapitre 204 et 16 / qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre pour 19.000,00 €
DECIDE
Article 1er :
de procéder à un virement de crédits d’un montant de 19.000,00 € du compte 2151 « Réseaux de voirie » Opération 9432 « Voirie » - (Fonction 845 « Voirie Communale ») au compte 204182 « Bâtiments et installations » - Chapitre 204 et au compte 1641 « Emprunts en euros » - Chapitre 16.
d’autoriser les transferts de crédits suivants :
Objet Section Chapitre Nature
/compte
Fonction Montant
Bâtiments et Investissement 204 204182 845 +17.000,00 € Adresse postale : 87, place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 / Télécopie : 03.21.46.43.49 / Adresse électronique : secretariatdumaire@oye-plage.fr
installations
Emprunts en
euros
Investissement 16 1641 01 +2.000 ,00 €
Réseaux de
voirie
Investissement 9432 (Voirie) 2151 845 -19.000,00 €
Article 2 :
Cette décision fera l’objet d’une information du conseil municipal lors de la prochaine réunion. Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Oye-Plage dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à OYE-PLAGE, le 8 décembre 2025
Olivier MAJEWICZ,
Maire d’OYE-PLAGE
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