unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 05 Groupement de commandes travaux de voirie

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Déliberation - Délib240524 7 Adhésion au prochain groupement de c

unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 05 Groupement de commandes travaux de voirie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 05 Groupement de commandes travaux de voirie)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en préfecture le 13/02/2026

Publié le _46/o9/£o£t

ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_05-DE

République Française

Domloup commune de DOMLOU? Naturellement - pe " Département d'Ille et Vilaine

Canton de Châteaugiron

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 FEVRIER 2026

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 22

Le lundi 9 février deux mille vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,

régulièrement convoqué le 3 février 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la

présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents: M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME,

Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART,

Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT,

Christophe LAINÉ, Yves LE GAL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND,

Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Léna

MONNIER, Viviane SAINT-DENIS

Secrétaire de séance : Monsieur Michel MERCIER

2026-09/02-05 Mutualisation de Pachat de prestations de travaux de voirie : adhésion au

groupement de commandes porté par le Pays de Châteaugiron Communauté

Rapporteur: Monsieur Daniel PRODHOMME, Adjoint en charge de la voirie

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1414-3, Vu le projet de convention en annexe,

Dans le cadre de la mutualisation, les élus ont exprimé la volonté de regrouper les achats liés aux

travaux d'entretien, de création et d’amélioration d'ouvrages de voirie.

Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2021-12-06 en date du 16 décembre 2021, une convention de groupement de commandes a été mise en place entre le Pays de Châteaugiron Communauté et les communes pour l'achat de prestations de travaux de voirie.

Le groupement de commandes Voirie prendra fin au 30 juin 2026 et le groupement de commandes

Signalisation verticale au 31 août 2026.

Au regard de leurs échéances prochaines et de la satisfaction des membres du groupement sur ce

dispositif, il est proposé de poursuivre cette démarche conformément aux dispositions de la

convention en annexe.Envoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en préfecture le 13/02/2026

Pubtié le A6/ot/2026

ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_05-DE

Nomlou Naturellement

L'achat mutualisé peut prendre diverses formes juridiques et sa mise en œuvre nécessite une

coordination et des compétences bien spécifiques, c'est pourquoi le Pays de Châteaugiron

Communauté propose aux communes concernées une assistance.

Le groupement de commandes, autorisé par L 2113-6 du code de la commande publique, peut dans

ce contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies d'échelle tout en

mutualisant la procédure de passation des marchés.

Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, le Pays de Châteaugiron Communauté est

habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Ainsi, il propose aux communes de rejoindre ce groupement de commandes dont il est désigné en

qualité de coordonnateur. A ce titre, il est chargé d'organiser, dans le cadre du marché à passer, Fensemble des opérations, de la publicité jusqu’à l'attribution et la notification des marchés.

ilest proposé au Conseil municipal :

-_ d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la

mutualisation de l'achat de prestations de travaux de voirie ;

- d'autoriser l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la mutualisation

de l’achat de prestations de travaux de voirie ;

-_ d'autoriser le Maire à signer la convention de groupement;

-_ d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés ou accords-cadres issus

du groupement de commandes pour le compte de la commune, ou tout autre document

relatif, y compris tout avenant.

e Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mutualisation de l'achat de prestations de travaux de voirie ;

e Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat de prestations de travaux de voirie ;

e Autorise le Maire à signer la convention de groupement;

Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés ou accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, ou tout autre document relatif, y compris tout avenant.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jacky LECHÂBLE Michel MERCIEREnvoyé en préfecture le 13/02/2026

Pays de Reçu en préfecture le 13/02/2026

Publié le A 6/52/2526 n e

C h atea U 8 I ro n ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_05-DE

Communauté

Convention constitutive

K

GROUPEMENT DE COMMANDES

Mutualisation de l'achat de prestations de travaux de voirie

Il est constitué un groupement de commandes, en application des dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique

Entre

Le Pays de Châteaugiron Communauté, coordonnateur,

Et

Les membres du groupement :

Commune de Châteaugiron

Commune de Domloup

Commune de Noyal-sur-Vilaine

Commune de Piré-Chancé

Commune de Servon-sur-Vilaine.

Préambule

Dans le cadre de la mutualisation, les élus ont exprimé la volonté de regrouper les achats liés aux travaux d'entretien, de création et d'amélioration d'ouvrages de voirie.

Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2021-12-06 en date du 16 décembre 2021, une convention de groupement de commandes a été mise en place entre le Pays de Châteaugiron Communauté et les communes pour l'achat de prestations de travaux de voirie.

Deux groupements de commandes ont donc été passés sous la forme d’accords-cadres pour une durée maximale de 4 ans. Le groupement de commandes Voirie prendra fin au 30 juin 2026 et le groupement de commandes Signalisation verticale au 31 août 2026.

AU regard de leurs échéances prochaines et de la satisfaction des membres du groupement sur ce dispositif, il est proposé de

poursuivre cette démarche et de mettre en œuvre la stratégie suivante : Consolidation des données existantes et accompagnement technique à la mise en œuvre du projet Consultation, objet du présent groupement de commandes, sur l'achat de prestations de travaux de voirie.

L'achat mutualisé peut prendre diverses formes juridiques et sa mise en œuvre nécessite une coordination et des compétences bien spécifiques, c'est pourquoi le Pays de Châteaugiron Communauté propose aux communes concernées une assistance. Le groupement de commandes, autorisé par L. 2113-6 du code de la commande publique, peut dans ce contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies d'échelle tout en mutualisant la procédure de passation des marchés, Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, le Pays de Châteaugiron Communauté est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Ainsi, il propose aux communes de rejoindre ce groupement de commandes dont il est désigné en qualité de coordonnateur. À ce titre, il est chargé d'organiser, dans le cadre du marché à passer, l'ensemble des opérations, de la publicité jusqu'à l'attribution et la notification des marchés.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Convention constitutive — Groupement de commandes travaux de voirie 1Envoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en préfecture le 13/02/2026

Publié te A6 /o2/808(

ID : 085-213500994-20260209-DCM_09022026_05-DE

1) Objet du groupement

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après « le groupement », sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et d'en définir les modalités

de fonctionnement.

Il est expressément rappelé que te groupement n’a pas la personnalité morale.

2) Nature des besoins

Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres de mutualiser l'achat de prestations de travaux de voirie,

Les besoins des membres du groupement font l'objet d'une définition qualitative et quantitative préalable et sont traduits dans

le cahier des charges des marchés et accords-cadres que le groupement met en œuvre.

3) Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux collectivités dont le siège se situe dans le périmètre du Pays de Châteaugiron Communauté. L'adhésion d'un membre est effective lorsqu'il a adressé l'ensemble des pièces requises et que l'assemblée délibérante du coordonnateur a validé son adhésion.

La liste des membres du groupement est arrêtée à la date de la réunion de l'assemblée délibérante du coordonnateur, précédant chaque avis d'appel public à la concurrence.

4) Désignation du coordonnateur

Le Pays de Châteaugiron Communauté, représenté par son Président, est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres au sens de l'article L. 2113-7 du code de la commande publique. 1l est dénommé ci-après le « coordonnateur ». Le coordonnateur est désigné pour la durée de la présente convention.

Le siège du coordonnateur est situé 16, rue de Rennes à Châteaugiron (35410).

5) Commission d'appel d'offres

Conformément à l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur, Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) des marchés et accords-cadres. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le comptable public du coordonnateur du groupement et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.

6) Missions du coordonnateur

Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :

6.1) Passation du marché

Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement, la préparation, la passation et la signature des marchés et accords-cadres de prestations de travaux de voirie, réseaux divers et de fourniture de signalisations verticales.

Il peut être amené, le cas échéant, à conclure d'éventuels avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

En pratique, le coordonnateur est chargé de :

Définir le choix du mode de passation des marchés

Préparer les dossiers de consultation et les mettre à la disposition des candidats sur la plateforme de dématérialisation des marchés

Assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence

Réceptionner les plis, analyser les candidatures et les offres

Envoyer les convocations aux membres de la commission d'appel d'offres, au comptable et au représentant du service

en charge de la concurrence

Assurer le secrétariat de la commission d'appel d'offres, notamment la rédaction des procès-verbaux Informer les candidats des décisions de la commission d'appel d'offres

Signer et notifier les marchés

Transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département d'Ille-et-Vilaine Procéder à la publication des avis d'attribution

Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne Gérer, le cas échéant, les contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés Gérer le cas échéant, la passation des avenants.

Convention constitutive — Groupement de commandes travaux de voirieEnvoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en préfecture le 13/02/2026

Publié le 46/02/2086

ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026 _05-DE

6.2) Assistance aux membres du groupement

En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion des prestations :

Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, via l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le Directeur Technique du Pays de Châteaugiron Communauté

Organiser des réunions d'échanges et de restitution entre les membres du groupement Faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement avec le titulaire du marché.

7) Missions des membres du groupement

Les membres sont chargés de :

Communiquer au coordonnateur l'étendue de leurs besoins à satisfaire par site et ce préalablement à l'envoi par le coordonnateur de l'appel public à la concurrence

Assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché, règlement des factures, application de pénalités

informer le coordonnateur de la bonne exécution ou des difficultés rencontrées nommer un référent chargé de l'exécution du marché et interlocuteur privilégié auprès du coordonnateur et des fournisseurs

assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l'exécution des marchés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, les membres du groupement sont solidairement responsables des opérations de passation du marché public qui sont menées conjointement. Puis, chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention constitutive.

8) Frais de gestion

L'’adhésion au groupement est gratuite.

9) Durée de la convention

La date d'effet de la présente convention est celle de la notification aux membres par le coordonnateur. Tous les membres signent une convention individuelle avec le coordonnateur, celui-ci se chargeant d'y annexer une liste des membres du groupement lors de la notification.

Le groupement porte sur la phase de passation du ou des marchés publics ayant pour objet les de travaux de voirie, ainsi que sur la durée d'execution des marchés qui en découleront, afin de pouvoir prendre en charge les éventuels avenants. Les marchés ou accords cadres qui seront passés dans le cadre du présent de groupement porteront sur des durées autorisées par les règles de la commande publique (la durée maximale d’un accord cadre est de 4 ans). Le groupement peut être dissout par décision à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

10) Adhésion et retrait des membres

Avant chaque nouveau marché ou accord cadre, le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des

membres.

Chaque membre adhère au groupement par approbation de son assemblée délibérante selon les modalités relevant du code général des collectivités territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur. L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment, mais il ne pourra pas prendre part à un accord-cadre ou marché en cours. Il sera intégré à la procédure ultérieure.

Le retrait d'un membre sera notifié au coordonnateur par une décision de son assemblée délibérante et ne prendra effet qu'à l'expiration des marchés en cours de passation ou d'exécution.

Les membres du groupement acceptent le retrait ou l'adhésion d’un membre sans pouvoir s'y opposer.

11) Modification du présent acte constitutif

Toute modification à la présente convention (autre que l'adhésion ou le retrait d'un membre) fera l'objet d'un avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des membres du groupement.

Pour le Coordonnateur, Pour le membre, A Châteaugiron À annees

Le ner nrenrnesrneereenenereenennnnee Le iii Le Président du Pays de Châteaugiron Communauté, Le Maire,

Convention constitutive - Groupement de commandes travaux de voirieEnvoyé en préfecture le 13/02/2026

Reçu en préfecture le 13/02/2026

Publié le A6fo 2(252€

ID : 035-213500994-20260209-DCM_09022026_05-DE

Annexe : liste des membres du groupement

Pays de Châteaugiron Communauté, coordonnateur

Commune de Châteaugiron

Commune de Domloup

Commune de Noyal-sur-Vilaine

Commune de Piré-Chancé

Commune de Servon-sur-Vilaine.

Convention constitutive — Groupement de commandes travaux de voirie