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Arrêté - d202202030 PJ1 Centrale dachat convention
unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 22 Convention dacces centrale dachats Manche Numerique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 22 Convention dacces centrale dachats Manche Numerique)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Pubtié le 25/03/26
ID ; 035-213500994-20260313-DCM_13032026_22-DE
République Française
Nomlou commune de poua er t - us REA Nomes Département d'Ille et Vilaine
Canton de Châteaugiron
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MARS 2026
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 23
Le vendredi 13 mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la
Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 6 mars 2026, s'est réuni en séance publique à la salle
communale du Clos Saint Jean à DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents: MM. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME,
Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD
Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine
GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-
DENIS
Absents(tes) excusée(s) : M.M. Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Monsieur Daniel PRODHOMME
(2026-13/03-22 Marchés s/Conve Le 2 jat Mégalis Bret
Rapporteur : Monsieur Sébastien CHANCEREL, Adjoint en charge du numérique
La Centrale d’Achats du Syndicat Mixte Manche Numérique facilite les achats de produits et services à des tarifs préférentiels, réservés à ses adhérents et conventionnés, grâce à ses actions de mutualisation par le biais de marchés publics pour des achats en volume.
Dans le cadre de la convention de partenariat signée par Manche Numérique et Mégalis Bretagne, la Commune de Domioup qui est membre et adhérente au bouquet de services de Mégalis Bretagne peut accéder au catalogue de la Centrale d'Achats de Manche Numérique, sous condition de la signature de la convention d'accès.
Son catalogue, évolutif selon les besoins des acheteurs publics, permet d'acquérir des matériels informatiques (y compris pour l'Education), des matériels adaptés (souris, claviers...), des licences Microsoft, et autres produits et services tels que des panneaux d'affichage légal numérique (..).
Le Pays de Châteaugiron Communauté a par délibération en date du 12 février 2026, approuvé l'accès de ses services à cette centrale d’achats.
En raison de la mutualisation du service informatique du PCC avec les communes, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'accès à la centrale d'achats du syndicat mixte Manche Numérique.
Le service informatique du PCC pourra cependant continuer à commander des produits pour le compte de la commune en dehors du dispositif Manche Numérique si les prix pratiqués et les délais applicables sont plus intéressants via les fournisseurs habituels.
1 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publiéle 25/03 /24
ID : 035-213500994-20260313-DCM_13032026 22-DE
Domlou Naturellement
Vu le projet de convention ;
e Approuve la convention d'accès à la centrale d'achats « Manche Numérique» telle qu'annexée à la présente délibération.
° Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et signer tout document se rapportant
à cet objet
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jacky LECHÂBLE Daniel PRODHOMME Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le #$/0%/2026
ID : 035-213500994-20260313-DCM_13032026 22-DE
manche
numer:que TERRITOIRES RÉSEAUX « SERVICES
CENTRALE D’ACHATS DE MANCHE NUMERIQUE
Convention-cadre d’accès
Entre :
Le Syndicat Mixte Manche Numérique, dont le siège est situé Zone Delta — 235 rue Joseph Cugnot —
50000 SAINT LO, représenté par son Président, Monsieur Antoine DELAUNAY, dûment habilité par la
délibération n° CS 2023-53 du Comité Syndical en date du 24 novembre 2023,
Ci-après dénommé « Manche Numérique »
D'une part,
Et :
La , dont le siège est situé , représenté par son Maire
/ Président, Madame Monsieur , dûment habilité(e) par la délibération n° du
conseil municipal / communautaire / syndical en date du
Ci-après dénommé & msn sense sonsensenounanneenneosenses »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Convention d'accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 1 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
h Publié le 25/04/22£ P ream D u € ID : 035-213500994-20260313-DCM_13032026_22-DE
La centrale d'achats de Manche Numérique, créée en 2010 par la délibération n° CS-2010-III-AC-05 du
17 juin 2010, a pour objet :
— La passation, la conclusion et l’exécution des marchés publics pour ses besoins propres,
— La passation, la conclusion et, le cas échéant, l'exécution des marchés publics destinés à ses
membres,
— La passation, la conclusion et, le cas échéant, l'exécution des appels à projets et autres
procédures de mise en concurrence particulières destinées à ses membres,
— La conclusion des partenariat, adhésion ou participation à d’autres structures de mutualisation
de la commande publique.
À cette fin, la centrale d’achats respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux
centrales d'achats (notamment les directives communautaires et la réglementation liée aux marchés
publics en vigueur).
Par ailleurs, conformément à l'article 1.1.2 de ses statuts, Manche Numérique peut également exercer,
à titre accessoire, les fonctions de centrale d'achats, au profit de pouvoirs adjudicateurs non
membres:
« Il (le Syndicat) est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de groupement de
collectivité, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, toute
mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat {dans les conditions
prévues aux articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique), toute mission de
coopération ou de prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de
celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements
en vigueur. ».
La présente convention a pour objet d’encadrer les modalités d'intervention de la centrale d'achats de
Manche Numérique pour le compte de la / du «nnnnnnnnrnrrrnnnenense », entité non membre.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles l'entité non membre
peut recourir aux services de la centrale d’achats de Manche Numérique.
Article 2 — Contenu de l'accès
L'entité non membre peut avoir accès à la centrale d’achats de Manche Numérique dans le but de
satisfaire ses besoins.
Dans ce cadre, la centrale d'achat de Manche Numérique peut se voir confier, par l’entité non membre,
les deux types de prestations suivants :
- L’acquisition de fournitures et biens,
- La passation de marchés publics répondant à ses besoins.
Elle n’est tenue par aucun seuil minimal de commandes.
Manche Numérique n'engage aucune procédure ou commande sans l'accord exprès de l'entité non
membre. Cet accord se manifeste par le retour signé d’un devis transmis par Manche Numérique.
Convention d'accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 2 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
. z ss Publiéle 25/03/2026
Article 3 — Durée de l'accès à la Centrale d'achats |, 636 212600004-20260818-D0M 19022026 22-0€
La présente convention prend effet à compter de sa notification, après signatures régulières des
parties, par Manche Numérique à l’entité non membre. La durée de cette convention est fixée à un an
à compter de sa notification. La convention sera tacitement reconduite sans dénonciation par lune
des parties par courrier recommandé et un délai de prévenance de 2 mois avant résiliation.
La résiliation de la convention n’aura aucune influence sur les commandes passées. Ces dernières
continueront d’être régies par la présente convention jusqu’à leur règlement complet ou information
du Syndicat en ce sens.
Article 4 — Modalités financières liées à l'accès à la centrale d'achats
Dans le cadre de l'accès à la centrale d’achats, l’entité non membre ne versera aucune contribution,
l'accès à la centrale d'achats étant ouvert à titre gratuit.
Article 5 — Processus contractuel et exigences techniques
Pour les besoins identifiés à l’article 3 de la présente convention, à savoir l'acquisition de matériels et
services informatiques, Manche Numérique s'engage à passer, conclure et exécuter les marchés
publics, dans le strict respect du droit de la commande publique
Manche Numérique s'engage à associer l’entité non membre tout au long du processus d'achat, si elle
le souhaite, et à mettre à sa disposition l'expertise dont il dispose en interne pour la conseiller dans
ses achats.
En tout état de cause, l’accord préalable de l'entité non membre est systématiquement et
expressément requis avant tout achat qui lui est destiné et effectué par Manche Numérique. Cet
accord se manifeste par le retour signé d’un devis émis par Manche Numérique sur le périmètre du
besoin exprimé par l'entité.
Article 6 - Modalités de passation des commandes
Les commandes de l'entité non membre à Manche Numérique sont passées uniquement par écrit.
Les prix des matériels et des services facturés à l’entité non membre sont ceux en vigueur à la centrale
d'achats, figurant sur le devis, le site internet ou sur la commande (à la réception de la commande).
Les commandes de l'entité non membre à Manche Numérique sont passées comme suit :
1. L'entité non membre qualifie ses besoins avec Manche Numérique; s'appuie sur les
catalogues ; demande des compléments d'informations (...).
2. Manche Numérique fournit les documents (devis et/ou formulaires selon les achats)
nécessaires à l'ouverture du dossier d'achat.
3, L’entité non membre adresse à la Centrale d'achats un bon de commande avec les documents
requis {différents formulaires selon le service à souscrire).
Manche Numérique adresse une commande au(x) fournisseur(s) du(des) marché(s) concerné(s).
5. L’entité non membre reçoit sa livraison, ou la confirmation d'activation du service / ou de
programmation des formations (...).
6. Manche Numérique facture l'entité non membre.
Convention d’accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 3 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
. . pes cuire Publiéle 25/09/8026 Article 7 — Confidentialité et propriété intellectuell! 3 23800004-20260313-D0m 13032026 22.0E
Les Parties s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelle que forme que ce soit, aucune
information ou document relatif à la présente Convention, sans l'accord de l’autre partie.
Le nom, l'image de la centrale d'achats et de la marque Manche Num’ Achats sont la propriété de
Manche Numérique.
La représentation des produits, sur quel que support que ce soit, est soumise à l'autorisation expresse
écrite de Manche Numérique.
Article 8 — Force majeure
La responsabilité de Manche Numérique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l’une de ses obligations décrites dans la présente convention découle d’un
cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » au sens de
l’article 1218 du Code civil.
Article 9 — Résiliation à l'initiative de l'entité non membre
Comme évoqué à l’article 3 de la présente convention, si l’entité non membre souhaite résilier la
présente convention, elle doit avertir au préalable Manche Numérique par lettre recommandée avec
accusé de réception en indiquant la date d’effet de cette résiliation.
Article 10 — Différend ou litige
En cas de différend ou de litige survenant entre les Parties en application de la présente convention,
les parties s'engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable.
A défaut, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 11 —- Modalités de modification de la présente convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux. (signatures manuscrites)
A Saint-Lô, le
Pour le Syndicat Mixte Manche Numérique Pour
Le Président, Antoine DELAUNAY Le Maire / Président,
Convention d’accès la Centrale d’Achats non membres de Manche Numérique V2 24.11.2023 4