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unknown - Annexe n°10 Tableau TFPB SIA HABITAT
Déliberation - AR Annexe n.3 Convention Socle TFPB
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe n.3 Convention Socle TFPB)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Fiscalité,
CONVENTION-SOCLE LOCALE D'UTILISATION
DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB 2025-2030
POUR LA QUALITE DE VIE URBAINE DANS LES QUARTIERS
PRIORITAIRES DE LA CAHC
me FA o Li E 3 mn fN\ Sia Habitat
ee .S dE En® à. AB, Courrières Mzir OLA KE pi CII CIE,
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Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 La Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin représentée par Monsieur Christophe PILCH,
Président:
Et les communes de Carvin, Courcelles-Lès-Lens, Courrières, Evin-Malmaison, Hénin-Beaumont,
Libercourt, Montigny-en-Gohelle et Rouvroy, représentées par leurs maires respectifs
D'autre part, la Préfecture du Pas-de-Calais représentée par Monsieur FLAHAUT, Sous-Préfet
Et d'autre par, les bailleurs sociaux Pas-de-Calais Habitat, SIA Habitat, Maisons et Cités, ICF et
Norévie, représentés par leurs directeurs/directrices territoriaux ou généraux respectifs.
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'USH et
les représentant.es des collectivités ;
Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin voté par le conseil
communautaire le 22 février 2024 par délibération n°24/014 et signé le 11 avril 2024 ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION... ##û. nr usnttancpeenennenennennennnnsenennenrenenneneintt ee
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PATRIMOINE CONCERNE DANS LES QPV DE LA CAHC
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DESIPARTIESPALA CONVENTION...sscesssescennesnsecensnseneess
ARTICLES PRESUMRLS OU DURE STICE PARTAGE ssnscnnmmeenanenseeneniaememnenmennse
ARTICLE SASRIENTATIONESTRATEGIQUES sn eee de SNS STD
ARTICLE 6 : MODALITES D'ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES ET HABITANTS.
ARTIEUSRS MOPALITES DE PILOTAGE. nn nee
ARTICLE 8 : SÜML BILAN ET EVALUATION ..ssenmnnnnnennmnesensensnesenrenennenesenses
ARTICLE # DUREBRE LA CONVENTION scanner te rime nt NES ra
ANNEXES : PROGRAMMES D'ACTIONS
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base
d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en
quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa
du présent |, est signataire au 1€ janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés,
d'un Contrat de Ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue
avec les communes, l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant
de l'État dans le département et les bailleurs sociaux concernés, relative à l'entretien et à la
gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan
de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du Contrat de Ville à compter de 2025 jusqu'en
2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir
l'État, la CAHC, les communes de Carvin, Courcelles-Lès-Lens, Courrières, Evin-Malmaison, Hénin-
Beaumont, Libercourt, Montigny-en-Gohelle et Rouvroy et les bailleurs sociaux Pas-de-Calais Habitat,
SIA Habitat, Maisons et Cités, ICF et Norévie et est une annexe du Contrat de Ville signé le 11 avril
2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le Contrat de Ville et la
démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB
visent Un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la
qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent
porter sur plusieurs des axes suivants :
Axe Actions
Renforcement de la Renforcement du gardiennage et surveillance
du personnel de proximité Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur HLM de la GUP
Référents sécurité
Formation/soutien des Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits,
personnels de proximité compréhension du fonctionnement social...)
Sessions de coordination inter-acteurs
Dispositifs de soutien
Sur-entretien Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des
délais d'intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs)
Gestion des déchets Gestion des encombrants
et encombrants / épaves Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation/sensibilisation Paricipation/implication/formation des locataires et
associations de locataires
des locataires Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des
charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, Soutien aux actions favorisant le "vivre ensemble”
vivre ensemble Actions d'accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (ex : portage de courses en
cas de panne d'ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d'améliorationpetits travaux d'amélioration du cadre de vie (éclairage, de la qualité de service sécurisation abords, résidentialisation, signalétique...)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation {gestion des caves, digicodes, Vigik...)
Les trois principes financiers d'utilisation de l'abattement TFPB parles bailleurs restent également
inchangés. Il s'agit des principes de :
- Mutualisation annuelle possible de la ressource à l'échelle de l'agglomération, assortie
d'un rééquilibrage relatif entre les communes: Concrètement, le réinvestissement
annuel de l'abattement par chaque bailleur ciblera tel ou tel quartier (ou plusieurs
quartiers pour les actions inter-quartiers) en fonction des besoins, et non pas en fonction
de la ressource financière dégagée sur chaque quartier. L'équilibre à l'échelle
communale, entre la ressource financière dégagée sur les quartiers et le
réinvestissement effectif sur ceux-ci, sera recherché sur la durée du programme d'action
prévisionnel. En conséquence, les programmes d'actions seront construits en fonction
de la pertinence des interventions par rapport aux priorités du Contrat de Ville de la
CAHC et de façon à ce qu'elles soient significatives sur les quartiers.
- Financement d'actions de renforcement de la gestion de droit commun ou d'actions
spécifiques aux quartiers (conformément au cadre national précité) : Concrètement, le
réinvestissement annuel de l'abattement ne pourra porter sur des actions relevant de la
gestion de droit commun des bailleurs. Les moyens générés par l'abattement devront
venir en complément et viser Un rattrapage si besoin de la gestion de droit commun, ou
une réponse à un besoin spécifique. La justification du « plus » apporté au quartier devra
être apportée.
- Abattement fiscal accordé a priori aux bailleurs, validé a postériori partenarialement
{conformément aux règles du dispositif fiscal) : Concrètement, les bailleurs font
annuellement une demande d'abattement aux services fiscaux qui en vérifient
l'éligibilité au regard des critères (zonage Politique de la Ville, signature du Contrat de
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ville, etc.). Il reviendra à l'instance de pilotage de la présente convention de valider le
respect parles bailleurs, des termes d'utilisation fixés par la convention.
Article 2 : IDENTIFICATION DU PATRIMOINE
CONCERNE DANS LES QPV DE LA CAHC ET
MONTANT DE L’ABATTEMENT
Le produit fiscal non perçu parles collectivités du fait de l'exonération est compensé à hauteur
de 40%, par l'Etat, auprès des collectivités locales — Villes, EPCI et Département. Ce taux reste
inchangé par rapport aux années précédentes.
Communes Quartiers Bailleurs concernés
CARVIN Plantigeons Germinal Maisons et Cités
RÉPUBIQUE Pas-de-Calais Habitat
SIA Habitat
COURCELLES LES LENS Du Village au Moulin SIA Habitat Norévie
Maisons et Cités
Maisons et Cités COURRIERES Rotois St Roch
Pas-de-Calais Habitat
LIBERCOURT Haute Voie Pas-de-Calais Habitat Maisons et Cités
SIA Habitat
MONTIGNY EN GOHELLE / HENIN Zac des Deux Villes Pas-de-Calais Habitat BEAUMONT SIA Habitat
MONTIGNY EN GOHELLE / Plaine du 7 Maisons et Cités COURRIERES ICF
HENIN BEAUMONT Ponchelet - Kennedy
(Foch - Fallières)
Pas-de-Calais Habitat
HENIN BEAUMONT Macé - Darcy Pas-de-Calais Habitat
Maisons et Cités
ROUVROY Nouméa SIA Habitat
ROUVROY Languedoc - Cité 10 SIA Habitat
Maisons et Cités
ROUVROY Maroc - La Canche SIA Habitat
EVIN MALMAISON Cornuault SIA Habitat
Maisons et Cités
TOTAL 877 933€
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Le nombre de logements concernés et les montants des abattements pour la période 2025-
2030 seront arrêtés par l'Etat courant 2025 et feront l'objet d'un avenant à la présente
convention. Les plans d'actions arrêtés pour l'année 2025 par bailleur et par quartier pourront
alors faire l'objet de modifications afin de correspondre à la géographie prioritaire arrêtée en
décembre 2023 et reprise dans le nouveau Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »
ainsi qu'aux nouveaux montants de l'abattement TFPB.
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES A LA
CONVENTION
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial
entre les signataires de la convention. Ceux-ci s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques
publiques de droit commun.
Engagements de l'État
Pilotage de la convention par le Sous-Préfet en charge de la Politique de la Ville : La convention
est co-pilotée par l'EPCI et l'Etat, avec l'appui des communes et des bailleurs. Le suivi de la
mise en œuvre du plan d'actions est défini ci-après et fait l'objet d'un bilan annuel partagé,
proposé par les organismes de logement social.
Moyens humains liés au suivi de la convention : L'État, dans le cadre de sa compétence en
matière de Politique de la Ville, facilite et soutient l'EPCI, les communes et les organismes de
logement social, pour définir de manière partenariale et sur l'ensemble des QPV de l'EPCI, sur
la base et en complémentarité du Contrat de Ville et des besoins des habitants, Un programme
d'actions à mettre en œuvre par les bailleurs sociaux en faveur de la qualité de vie des
habitants, en matière de petits travaux d'entretien, de réparation, de nettoyage, du cadre de
vie, de la délinquance, de l'accès aux droits, d'équipements, de sécurité, mais aussi de
personnel de proximité, de financement d'associations, de chantiers d'insertion, aide à
l'emploi, la culture, l'éducation, l'autonomie, la santé.
Pour ce faire, sous l'autorité du Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse,
différents services sont mobilisés :
° Les délégués du Préfet, dans le cadre du co-pilotage du Contrat de Ville, participent à l'élaboration des diagnostics de territoire, au suivi des stratégies définies dans le Contrat de Ville ainsi qu'à l'animation et la coordination des dispositifs rattachés, en lien constant avec les services de l'État et ceux de l'EPCI mobilisés ainsi que les acteurs communaux, le ou les organismes de logement social, les représentants des associations d'habitants.
e La DDETS s'assure que le lien est effectif avec les projets financés au titre des Contrats de Ville afin d'en objectiver la complémentarité.
+ La DDTM est sollicitée en tant que de besoin pour ce qui concerne les quartiers en
renouvellement urbain et porte Un regard vigilant sur les articulations entre les plans
d'action TFPB et les dispositifs/actions de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
mis en œuvre dans le cadre des projets en NPNRU.
+ La DDFIP, compétente en matière fiscale, s'assure de la complétude des conventions
reçues aux échéances fixées, de la transmission par les bailleurs de leur déclaration de
patrimoine, et met en œuvre la partie fiscale de l'abattement. Elle transmet les
montants d'abattement par bailleurs/QPV à l'issue de ce process. Elle transmet chaque
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 année aux bailleurs/QPV des éléments budgétaires et de méthode qui leur permettent
de calculer les montants d'abattement dont ils bénéficient. Afin de veiller à la bonne émission des avis de TF 2025, les éléments de consistance des biens figurant sur les
déclarations de patrimoine des communes recueillies par les délégués du Préfet auprès
des EPCI devront être transmises à la DDFIP au plus tard le 31 janvier 2025.
- Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention: En cas
de difficulté dans les interlocutions entre les parties, le délégué du Préfet s'assure que les points
d'achoppement sont abordés en comité de pilotage, médiatise les relations, en réfère au
Sous-Préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse. Pour ce faire, il s'appuie sur le
référentiel de l'USH qui fixe Un cadre d'échange commun et partagé.
- Articulation entre le BOP 147 et l'abattement de la TFPB: Dans le cadre des orientations
stratégiques du contrat de ville à l'échelle de l'EPCI et de la déclinaison opérationnelle du
Contrat de Ville à l'échelle communale, le délégué du Préfet, avec l'appui du service « mission
politique ville » de la DDETS et les parties concernées, veille à ce que les plans d'action
correspondent bien aux objectifs fixés par ces documents cadres. Il veille à la bonne
articulation entre les projets financés par crédits de la politique de la ville et ceux qui
bénéficient de l'abattement de la TFPB.
- Compensation de 40% du montant de l'abattement TFPB pour les collectivités concernées.
Engagements de l'EPCI
- Pilotage de la convention parle Vice-Président délégué à la Politique de la Ville ;
- Moyens humains liés au suivi de la convention (chargé.e de mission Politique de la Ville au sein
du service Cohésion Sociale et de la Direction de la Cohésion Sociale et Urbaine et du Citoyen,
en lien avec le service Habitat) ;
- Mobilisation des politiques de droit commun [lien avec le PLH, les projets d'aménagements
(ERBM), la direction de la Transition Ecologique et la direction des Transitions Economiques. Lien
spécifique à prévoir avec le Conseil de Développement de la CAHC) ; - Articulation entre l'abattement TFPB et les appels à projets communautaires (programmation
annuelle, cohésion sociale, culture, sport, prévention de la délinquance, insertion à l'emploi,
etc.)
- Centralisation des plans d'actions, des bilans et évaluations :
- Rédlisation d'une évaluation à mi-parcours (2027) et en fin de convention (2030) à l'échelle
communautaire.
Engagements de la commune
- Pilotage de la convention par le maire et/ou l'adjoint en charge de la Politique de la Ville :
- Moyens humains liés au suivi de la convention {un référent technique défini par commune :
chargé.e de mission Politique de la Ville, DGS, etc. à faire connaitre à l'ensemble des parties
signataires) ;
- Mobilisation des politiques de droit commun (lien avec les services environnement, propreté,
cadre de vie, habitat, sécurité [dont police municipale), vie associative, PRE, etc.) ;
- Mobilisation duconseilcitoyenou autres formes dereprésentantsdeshabitantesetdeshabitants.
Engagements de l'organisme Him
- Pilotage de la convention par le Président et/ou directeur général en fonction du bailleur : ou
son représentant (directeur.trice territorial) ;
- Moyens humains d'ingénierie pour le suivi de la convention {un chargé.e de mission référent
technique unique par bailleur, à faire connaitre à l'ensemble des parties signataires) :
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 - Moyens liés à la mise en œuvre du programme d'actions et à son suivi défini de façon
partenariale par les signataires de la convention : élaboration de plans d'actions par quartier en
partenañat avec les communes et en lien avec la CAHC et les services de l'Etat pour assurer la
correspondance avec les axes définis dans la présente convention ainsi qu'avec les habitant.es
(marches exploratoires régulières) ; déclinaison et suivi des plans d'actions avec communication des
avancées aux présents signataires.
- Informations sur les programmes d'actions (prévisionnels et réalisés, avancées) à compléter sur
le logiciel QuartiersPlus de manière régulière et comme définie dans la présente convention ;
- Mobilisation des associations de locataires et des conseils citoyens dans chaque quartier ;
- Réalisation du bilan quantitatif et qualitatif (annuel et pluriannuel) et diffusion aux signataires de la
convention et aux instances représentatives des locataires-habitants ef aux conseils citoyens ;
- Rédlisation d'une évaluation à mi-parcours (2027) et en fin de convention.
Article 4 : RESULTATS DU DIAGNOSTIC
PARTAGE
1) L'évaluation du précédent Contrat de Ville 2015-2023
L'évaluation menée en 2022 par la CAHC avait permis la rencontre de l'ensemble des bailleurs
sociaux et des communes concernés par le Contrat de Ville. La question de l'abattement TFPB
avait fait l'objet d'échanges spécifiques collectifs et individuels.
Déjà en 2022, l'évaluation du Contrat de Ville avait souligné les difficultés liées à la complexité,
au manque de suivi et de visibilité des actions menées dans le cadre de l'abattement TFPB.
Au-delà de cette demande d'une meilleure lisibilité, les acteurs locaux s'accordaient sur la
volonté d'une présence accrue de la CAHC dans la coordination de l'abattement TFPB. La
volonté était également d'accroitre le travail en interbailleur à l'échelle de l'intercommunalité
et de fixer des axes prioritaires au sein de ceux définis par l'Etat (voir article 1 de la présence
convention).
2) Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »
Le Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » de la CAHC comprend un pilier sur «Les
transitions écologiques et le cadre de vie » intégrant les problématiques de logement et
d'habitat. Il définit des axes prioritaires :
- Climat et Environnement : Un enjeu incontournable pour les QPV (adapter les
quartiers au changement climatique, favoriser l'utilisation des transports
collectifs et/ou doux, décliner le Plan Climat Air Energie Territorial de la CAHC)
- Garantir un logement de qualité aux habitant.es {améliorer l'habitat et les
logements, lutter contre la précarité énergétique, améliorer la relation bailleurs
/ locataires, décliner le programme local de l'habitat)
- Respecter nos objectifs de mixité sociale {diversifier l'habitat et le peuplement,
évaluer nos politiques de peuplement)
- Garantir un cadre de vie de qualité et agir pour la tranquillité publique
(améliorer la propreté, l'entretien et la qualité de vie des quartiers, développer
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 des espaces verts et de nature en QPV, casser l'image des quartiers et lutter
contre les préjugés, assurer la tranquillité des QPV)
Ces axes peuvent faire l'objet d'actions spécifiques dans le cadre de l'abattement en respect
de l'article 1 de la présente convention. À noter qu'une attention sera donnée à la présence
de personnels (gardiens, médiateurs, etc.) dans les quartiers prioritaires.
3) L'Analyse des Besoins Sociaux communautaire
En 2023, la CAHC a réqalisé une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) à l'échelle du territoire
communautaire. Cette analyse a permis de croiser les données statistiques ainsi que les
différents regards des acteurs locaux sur les sujets de précarité (y compris hors QGPV). Plus de
120 partenaires ont été associés à la démarche ainsi que les élu.es communaux, les CCAS et
les habitant.es via Une enquête à la population (500 réponses).
Les difficultés d'une insalubrité diffuse liée à des problématiques de pauvreté parfois
importante, d'un besoin de rénovation, de précarité énergétique étaient notamment
ressorties. Le renforcement des liens entre les bailleurs et les locataires étaient ressortis comme
un enjeu pour le territoire de la CAHC.
4) Etat des lieux et bilan 2015-2023 de l'abattement TFPB sur la CAHC
Pour la période 2015-2023, 498 actions ont été réalisées dans les douze quartiers
prioritaires définis par le Contrat de Ville et ont concermé plus de 5280 logements répartis sur
huit communes. Le montant total pour la CAHC s'élève à environ 877 000 euros annuels et se
répartit entre communes comme suit :
MONTANT MCRTANT ABATTEMENT Dont part a Dont part | COMPENSATION | Pour la Pour la Pour le NON Pour la Pour la Pour le
(6) communale ee CD62 ETAT (€) commune CAHC CD62 COMPENSE | commune CAHC CD62
(€)
38760,68 21518,63 | 3505,18 | 13736,87 15504,27 8607,45 | 1402,07 | 5494,75 | 23256,41 | 12911,18 | 2103,11 | 8242,12
HE Se | | | COURCELLES | 32372,86 12828,83 15570,87 12949,14 5131,53 |1589,264| 6228,35 | 19423,72 | 7697,30 | 2383,90 | 9342,52
LS] | | ue +:| y PA PRE I "+ F ï COURRIERES | 41446,21 20685,96 pe | 16539,85 16578,49 8274,38 | 1688,16 | 6615,94 | 24867,73 | 1241158 | 2532,25 | 992391
7 EVIN 42196,19 | 20567,84 | 4396,89 "16878,48 8227,14 | 1758,76 | 6892,59 | 25317,72 | 12340,70 | 2638,13 | 1033888 |
— S - S
|
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 LIBERCOURT
MONTIGNY
71311,47 | s310S 48 7767,00
1 cs
Le
30438,99 28524,59 13242,19 3106,80 12175,60
mis
-
7933,18 47773
ns 81358,01 | 318843,18 351173,28
154065,41 | 8561911 |13914,64 | 5453166 | 61626,16 34247,64 ss] 21812,66
L
| 191092,80 | 32543,20 | 127537,27 | 526759,92 286639,20
42786,88 19863,29 4660,20 18263,40
rt si
51371,47 | 8348,78 32718,99
188543,55 | 9592915 |18827,84| 73786,56 | 75417,42 | 3837166 113126,13 [555728 11296,70 | 4427193
48814,81 | 191305,91
Cela représente plus de 5 millions d'euros investis dans les quartiers prioritaires de la CAHC (75%
de réalisation, 94% si l'on inclue les reports en cours) :
Plans d'actions 2016- Plans d'actions 2019- Plans d'actions 2021- Plans d'actions 2023
2018 2020 2022
Nombre Montants Nombre Montants Nombre Montants Nombre Montants
d'actions dépensés d'actions dépensés | d'actions | dépensés d'actions | dépensés
98 776 605 € 143 1 502 175€ | 149 2115 642€ 108 885 688 €
A noter que dès la mise en place de l'abattement TFPB en 2016, plusieurs actions ont fait l'objet
de reports financiers importants, notamment au sujet de petits travaux d'amélioration du
cadre de vie ou concernant l'amélioration de la collecte des déchets. Ces reports concernent
principalement l'installation de Points d'Apports Volontaires (PAV) dans plusieurs quartiers
prioritaires de la CAHC. La totalité de ces reports est estimée à plus de 1.3 million d'euros. Des
reports ont également été liés au COVID en 2020-2022 mais sont aujourd'hui absorbés.
En s'appuyant sur les bilans fournis par les bailleurs, il est possible de constater que les
thématiques de l'animation du quartier et la réalisation de petits travaux d'amélioration du
cadre de vie représentent la majorité des actions réalisées. La thématique sur le lien social et
l'animation du quartier — si elle concerne du petit événementiel (type temps conviviaux,
culturels ou sportifs) - comprend en grande majorité des projets structurants pour les habitants
tels que: la mise en place d'une équipe mobile de prévention spécialisée, des chantiers
d'insertion, de l'aide aux devoirs à domicile, de l'accompagnement social des locataires isolés
ou fragiles, … A noter que, depuis le COVID, le besoin en présence humaine et en
accompagnement (médiation) a été important. Les bailleurs ont pris cette réalité en compte
et ont davantage développé ces axes depuis 2021.
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Montants investis par thématique et par plan d'actions par
les bailleurs sociaux dans le cadre de l'abattement TFPB
2016-2023 (en €)
2000000
1800000
1600000
1400000
1200000
1000000
800000
600000
400000
En - Fm , D —
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& ù > ® < do CÈ Où 2 «© É
Ca a > ÿ « & Re w © & S a?
s & ES S S Fa £ œ ro S < «S C F3) e e? ro
m2016-2018 m2019-2020 m2021-2022 m2023
Part des actions menées par les bailleurs sociaux dans le
cadre de l'abattement TFPB
2016-2023
Renforcement de la présence du |
personnel de proximité |
| & Formation/soutien des personnels de
proximité |
B Sur-entretien
E Gestion des déchets et encombrants /
épaves
& Tranquillité résidentielle
Bi Concertation/sensibilisation des locataires
B Animation, lien social, vivre ensemble
& Petits travaux d'amélioration de la qualité
de service |
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Article 5 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Les plans d'actions de l'abattement TFPB doivent être déclinés par quartier et par bailleur. Ils
doivent faire apparaitre à minima : la thématique identifié {article 1), l'intitulé de l'action, un
court descriptif, le montant global prévisionnel / réalisé, le montant TFPB associé prévisionnel /
réalisé. Pourront s'y ajouter : les partenaires locaux associés, les autres financements sollicités /
alloués, etc. L'ensemble des plans d'actions seront annexés à la présente convention ainsi que
les bilans produits.
Pour chaque quartier, en lien avec le Contrat de Ville, des priorités pourront être fixées au
regard des enjeux locaux et du diagnostic. Ces priorités devront s'articuler en
complémentarité avec le droit commun et les autres dispositifs sectoriels notamment pour les
sujets ne relevant pas directeur de la compétence des organismes HLM tels que la gestion des
déchets ménagers, les mobilités, l'emploi ou la sécurité (ANRU, CISPD et CLSDP, PAT, PCAET,
plan de mobilité, etc.)
Article 6 : MODALITES D'ASSOCIATION DES
REPRESENTANTS DES LOCATAIRES ET
HABITANTS
Les associations de locataires et conseils citoyens doivent être associés — à titre consultatif - à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des plans d'actions.
Les habitant.es doivent pleinement participer via des diagnostics partagés, co-construction
d'actions, marches exploratoires, suivi et bilans des actions, etc.
Le rythme de rencontres est fixé par le bailleur, en lien avec la CAHC, l'Etat et les communes
concemées, et ont lieu au moins une fois par an.
Article 7 : MODALITES DE PILOTAGE
Chaque signataire désigne des référents techniques et décisionnaires.
Les référent.es techniques se réunissent en comité technique de suivi de la présente
convention au moins deux fois par an et en tant que de besoin. L'instance technique, co-
pilotée par la CAHC et l'Etat, permet un état des lieux des avancées des plans d'actions par
quartier et par bailleur. Elle permet également d'identifier des difficultés, reports, … ou
d'envisager des actions intercommunales et en inter-bailleurs.
L'instance de pilotage décisionnelle reste le comité de pilotage du Contrat de Ville. Celui-ci se
réunit au moins deux fois par an et sera chargé de valider les conclusions du comité technique de suivi (validation des reports, difficultés, nouvelles actions intercommunales / inter-bailleurs, validation des programmes d'actions et des bilans, suivi des litiges le cas échéant, etc.).
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 y
d
{ de suivi TFPB Valide les propositions du CTS (reports, nouvelles actions,
se qu: sens | modifications des plans d'actions, «Suivi de la mise en oeuvre des plans }
d'actions (nécessité de complétude és
du logiciel QuartiersPlus en amont)
eldentification des reports et
difficultés, des modifications,
litiges, …
«Se réunit au moins deux fois par an
Comité technique
«Elaboration des plans d'actions
Communication des plans d'actions
à la CAHC et à l'Etat pour avis et
validation technique
*Association des habitant.es *Prend connaissance des difficultés et/ou litiges
Se réunit au moins deux fois par an
Instance Bailleur / Comité de pilotage commune e[ER@olair etat A 41 ITE
Article 8 : SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Chaque année, les organismes Him transmettent à la CAHC, aux communes concemées, àl'État et aux représentants des locataires-habitants / conseils citoyens, avant le 30 mars un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année N-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, doit être directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention
d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données parles partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données, à minima avant chaque Comité Technique de Suivi (deux fois par an).
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à
l'appui du diagnostic partagé. Ilrend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB
contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux signataires de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis
par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan fourni devra faire l'objet d'une présentation à l'EPCI, à l'Etat et aux communes
concernées (notamment lors des comités techniques de suivi). Des données consolidées
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 pourront être demandées à l'organisme HLM, notamment à l'occasion du comité de pilotage
du Contrat de Ville.
Les bilans seront présentés et validés annuellement lors du comité de pilotage du Contrat de
Ville.
A mi-parcours, une évaluation sera rédlisée par la CAHC, en partenariat avec chacun des
signataires de la présente convention. Des indicateurs partagés seront fixés lors du groupe de
travail « Transition Ecologique et Cadre de Vie » et des comités techniques de suivi avec les
partenaires du territoire.
Un bilan global et une évaluation générale sera également réalisée en fin de convention.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du Contrat de Ville et, à
ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan
à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.
Article 10 : CONDITIONS DE REPORT DE
L'ABATTEMENT TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de laTFPBne peut pas être intégralement valorisé durant
un exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention. Pour
y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce
report fait l'objet d'une validation par les signataires de la convention lors du comité de
pilotage du Contrat de Ville, après échanges et informations lors d'un comité technique
de suivi.
Article 11 : CONDITIONS DE
DENONCIATION DE LA CONVENTION
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État,
l'USH et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue,
Intercommundalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de
France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la
convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le
Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun
des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l'une des parties ou en cas d'utilisation conséquente de l'abattement TFPB à des fins d'actions de droit commun,
La convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée,
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 par l'Une des parties dans un délai de préavis minimum de trois mois avant le 1€T janvier de l'année
N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties
prenantes signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit peut également être adressée, avant le 31 décembre de l'année N,
aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT,
Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des
Maires de France, Union Sociale pour l'Habitat). Les éléments transmis feront l'objet d'une
capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront
valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
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Date de réception préfecture : 18/12/2024 Le
Pour la Préfecture du Département du Pas-de-
Calais,
Pour la Communauté d'Agglomération Hénin
Carvin, Monsieur Christophe PILCH, Président
Pour la commune de Hénin-Beaumont, Pour la commune de Courcelles-lès-Lens,
Pour la commune de Courrières, Pour la commune de Montigny-en-Gohelle,
| Pour la commune de Libercourt, Pour la commune d’Evin-Malmaison,
Pour la commune de Rouvroy, Pour la commune de Carvin,
Pour Pas-de-Calais Habitat, Pour SIA Habitat,
Pour ICF Habitat Nord Est, Pour Norévie,
Pour Maisons & Cités,
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