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unknown - AR Annexe n.5 Tableau Maisons et Cités TFPB
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (unknown - AR Annexe n.5 Tableau Maisons et Cités TFPB)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Fiscalité,
Convention d’utilisation TFPB LIBERCOURT 2024 Page 1 sur 2
ANNEXE N°5
Convention locale type d’utilisation de l’abattement de TFPB
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(Article 1388 bis du CGI)
Conclue entre :
- d’une part, Maisons & Cités, représentée par Madame LEGRAND Alexandra, Directrice du Territoire d’HENIN-BEAUMONT
ci-après dénommé l’organisme Hlm,
Et,
- d’autre part, la commune de LIBERCOURT, représentée par Monsieur MACIEJASZ Daniel, Maire
ci-après dénommé la commune
Préambule :
La présente convention d’utilisation de la TFPB est liée à la convention-cadre locale type d’utilisation de l’abattement de taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires connus dans l'attente de la visibilité sur les nouveaux périmètres (QPV) de la politique de la ville de la Communauté d’Agglomération d’Henin-Carvin (art. 1388 bis du CGI) signée le 28 décembre 2018.
L’abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes Hlm de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier.
La prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2023 a permis de sécuriser la durée de l’application de l’abattement de 30% sur la TFPB des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cet abattement, inscrit dans le projet de loi de finances 2023, s’appliquera dans le cadre des prochains contrats de ville 2024-2030.
L’utilisation de l’abattement TFPB s’inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité existantes ou à venir.
Le quartier QPV concerné par la présente convention est le quartier prioritaire de la Haute Voie.
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20231212-DELIB-2023-86-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Convention d’utilisation TFPB LIBERCOURT 2024 Page 2 sur 2
Programme d’actions 2024
Maisons & Cités s’engage auprès de la Commune, qui l’accepte, à mettre en œuvre sur le site en QPV, les actions entreprises pour améliorer les conditions de vie des habitants décrites ci- après :
Fait à LIBERCOURT en double exemplaires originaux
Le
Pour Maisons et Cités Pour la commune de LIBERCOURT
Alexandra LEGRAND Monsieur MACIEJASZ Daniel
Directrice du Territoire Maire
d’Hénin-Beaumont
AXES ACTIONS SPECIFIQUES LIBELLE ACTION CALENDRIER 2024 DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT DEPENSE VALORISEE TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
7.5 Mise à
disposition de
locaux
associatifs ou de
services
Mise à disposition
Mise à dispostion du logement
143 Bois d'epinoy /
Pérennisation MAD. Utilisation
par le conseil citoyen,
l'association ALFA et les
médiateurs de Citéo
X 5000 5000 0 5000 100%
6.2
Concertation /
Sensibilisation
des locataires
Dispostitifs
spécifiques à la
sensibilisation à la
maîtrise des
charges, collecte
sélective,
nouveaux usages,
éco-gestes
Mediation urbaine
(environnement, cadre de vie).
Prolongement de l'action Citéo
jusque Décembrre 2024
X 8000 8000 0 8000 100%
7.4 Animation,
lien social, vivre
ensemble
actions d'insertion
(chantiers jeunes,
chantiers
d'insertion)
(suite COPIL CITEO 08.11.2023)
Amélioration du cadre de vie
par la réalisation
d'aménagements en chantier
d'insertion ou éducatifs
(réalisation de stationnement
proximité écoles et dans
certains secteurs de MC,
aménagements des jardins
participatifs, mise en valeur de
l'entrée des jardins citoyens et
de la friche de l'école Mairie et
Pierre CURIE
X 5269 5269 0 5269 100%
4.1 Gestion des
déchets,
encombrants /
épaves
Gestion des
encombrants
(suite COPIL CITEO 08.11.2023)
Actions collectives sur la
gestion des déchets
X 462 462 0 462 100%
6.2
Concertation /
Sensibilisation
des locataires
dispostitifs
spécifiques à la
sensibilisation à la
maîtrise des
charges, collecte
sélective,
nouveaux usages,
éco-gestes
(suite COPIL CITEO 08.11.2023)
Actions sur la maîtrise des
énergies
X 500 500 0 500 100%
TOTAL 19231 19231 0 19231
AXES ACTIONS DE DROIT COMMUN LIBELLE ACTION CALENDRIER 2023 DEPENSE PREVISIONNELLE FINANCEMENT BAILLEUR AUTRE FINANCEMENT DEPENSE VALORISEE TFPB
TAUX DE
VALORISATION
TFPB
0 0 0 0 0 0%
TOTAL 0 0 0 0 0
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20231212-DELIB-2023-86-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023