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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 054 200226
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 054 200226)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Exploration spatiale,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-054
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-02-19-00004 - SDIF 2026 30 (2 pages) Page 3
2 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-19-00004
SDIF 2026 30
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-19-00004 - SDIF 2026 30 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA : 2026-30
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du SDIF DU RHONE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000€,
• à l'inspecteur principal, adjoint au chef de service, à savoir M. Ali GASMI
• à l'inspecteur principal, adjoint au chef de service, à savoir M. Ivan ROCHE
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRIANCON Cyril
GARCIA Patrick
DISSEM Slim BAREAU Jean François
KINGBE Vinounde
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-19-00004 - SDIF 2026 30 4 c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AYAD Noria
AZMAN Bulent
BERGMANN Nathalie
CASTELAIN Christine
CHADLI Fadela
CHENAILLES Sébastien
CHERGUI Agnès
COMETTI Stéphanie
COUDRAY Coralie
FRANC Corinne
GAILLARD Sandrine
GAUDINET Marie-Christine
GAZAGNOLES Marie-
Nolwenn
GILLE Nathalie
HOUFFLAIN Marie
LAGGOUN Radia
LECLERCQ Alexandre
MARCHAND Lou
MITTON Lydie
OGIER Michel
PATRICIO Laura
THOURET Christophe
VINCENT Nathaly
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents titulaires des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUCHERE Alexandre
BARATIER Célia
BEY Estelle
BOYER Alexandre
CALMON Fleur
CLOTAGATIDE Marine
CONTUCCI Céline
CREPIN Virginie
DAHAN Pascale
GALAN Jean-Baptiste
GIAUQUE Laurence
GUNDALL Pierre
HASSINE Aziza
HEDREVILLE Raïssa
LE QUINIO Corentin
LEUKEUX Raynald
KHATTEL Fouzia
KUNTZ Géraldine
LABYED Sidi
LAKHAL Aïcha
MARTINES Quentin
MESSAD Mikhael
MORETTE Sophie
PERRET Florent
PETIT Guillaume
PORCHEROT-TREMBLET Margot
PROCHWIEZ Thomas
RICCI Benjamin
ROSSI Maëlle
SUAREZ Bastien
TOURNADRE Isabelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BRIANCON Cyril
GARCIA Patrick
ROCHE Ivan
DISSEM Slim
GASMI Ali
BAREAU Jean François
KINGBE Vinoundé
Article2
Délégation de signature à M. Ali GASMI, inspecteur principal, adjoint du responsable de
service, à l'effet de signer tous les actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature à M. Ivan ROCHE, inspecteur principal, adjoint du responsable de
service, à l'effet de signer tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
LYON, le 19 février ,2026
La Cheffe de Service Administratif
Aude GUNEAU
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-19-00004 - SDIF 2026 30 5