Arrêté - pmr 48 rue jb lebas 26082025164504

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Arrêté - pmr 48 rue jb lebas 26082025164504 Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - pmr 48 rue jb lebas 26082025164504)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports, DEPARTEMENT NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON ——— _ GRANDE-SYNTHE : £ se Dr N° AC + 5 PERM ot} COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité

GRAVELINES

SERVICE

POLICE MUNICIPALE ARRETE DU MAIRE

PM-2025

STATIONNEMENT RESERVE AUX PMR

48 RUE JEAN-BAPTISTE LEBAS

Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-

2, L 2213-3, titre II du livre 1° des premières et deuxièmes parties,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25, R 411-26 et R 417-10 al8,

Vu Particle 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés,

Considérant qu’il y a lieu de créer certaines places de stationnement exclusivement réservées aux handicapés ou personnes à mobilité réduite à certains endroits de la ville conformément aux normes édictées en la matière, notamment le décret n°78.109 du 1° février 1978 et ses textes subséquents,

Vu la loi n°93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment son article n°85,

Vu la demande de création de place PMR face au n°48 rue Jean-Baptiste Lebas à Gravelines et l’absence de place existante de ce type à proximité,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Un emplacement réservé aux Personnes à Mobilité Réduite sera créé face au n°48 rue Jean-Baptiste à Gravelines.

ARTICLE 2 : Le non-respect du présent arrêté municipal sera verbalisé en référence à l’article R.417-10 du Code de la Route. Le véhicule pourra être mis en fourrière aux frais du propriétaire. ‘

ARTICLE3: La présente mesure deviendra applicable lorsque la signalisation réglementaire aura été mise en place par les services compétents.

ARTICLE 4 : La réglementation édictée dans le présent arrêté sera publiée et affichée dans les conditions habituelles.ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES, Monsieur le

Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

DESTINATAIRES :

Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE GRAND LITTORAL Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES,

Mr le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES,

Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES,

Mr le Directeur Espace Public Mobilités de la C.U.D.

Fait à Gravelines, le ?CONTE T

Le Maire,

Mis en ligne sur le site de la Ville le 2 6 AOÛT 2025