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Arrêté - DP 23 00005 EDF ENR
Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00005 EDF ENR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
NNA ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-87 du 01/02/2023 @ @ @\ikde
les-Bains ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION
= AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Demande déposée le 12/01/2023. Affichée en mairie le 12/01/2023 [ N° DP 004 070 23 00005 |
Par: EDF ENR Surface de plancher Représenté par : Monsieur DECLAS Benjamin Existante : / Demeurant à : 360 rue Louis de Broglie A créer : / 13290 AIX EN PROVENCE
Pour : panneaux photovoltaïques 7,5m? Destinations HABITATION Sur un terrain sis à : 22 RTE DES FONTS
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 186 (383 m°)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013, s……
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé. de. “ 30 juin 2011 (AP n° 2011-1261), ete ï
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembi 621, Vu le règlement de la zone UBh du PLU susvisé,
ARRÊTE OUT
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée. s | ,
Digne-les-Bains, le-O'
Pour fé taire
{
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l’autorisation :
DP 004 070 23 00005 1/2