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Procès Verbal - PV CM 07.12.23
Procès Verbal - PV CM 02.03.23
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Chaingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.03.23)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
|we”
CHAINGY NOTRE VILLE
PROCÈS-VERBAL
n° 02/2023
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 02 MARS 2023
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
15 [DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE |
2023-12 : Locations du matériel et des bâtiments communaux
2023-13 : Délivrance des concessions
[FINANCES ] 2023-14 : Débat autour du Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 (Annexe 1) - Approuvée
2023-15 : Règlement budgétaire et financier (Annexe 2)
2023-16 : Durées d'amortissement
2023-17: Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses
d'investissement du budget primitif 2023
2023-18 : Indemnisation de la Paroisse pour l’utilisation communale occasionnelle de l'Eglise
TRAVAUX | 2023-19: Attribution du marché relatif à l'aménagement de voirie et renforcement du réseau d’eau
potable rue de la Grolle, impasse des Sablons et rue des Sablons
[MANIFESTATIONS ] 2023-20 : Tarification du concert du Saran Jazz Big Band du 13 mai 2023
[URBANISME | 2023-21 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de la Société SOCCOIM
2023-22: Avis du conseil municipal sur la redevance annuelle pour une isolation extérieure sur le
domaine public au 61 Rue de Fourneaux
[COMMUNAUTE DE COMMUNES
2023-23 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du
Val de Loire (Annexe 3)
[QUESTIONS DIVERSES | 2023-24 : Motion sur l'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette »
2023-25 : Motion pour alerter l’ARS Centre Val de Loire et les CPAM du Loiret et du Loir-et-Cher sur
l’inadaptation des réglementations au regard de la situation démographique médicale très critique sur
le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
16 Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, le jeudi
02 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.
Sont présents : Anne BABIN, Olivier BEAUDET, Maxime BEZE, Brigitte BOUBAULT, Bruno CHESNEAU,
Patrick COLLADANT, Pascaline DEVIGE, Frédéric DIAS, Jean Pierre DURAND, Jean-Christophe DURU,
Michel FAUGOUIN, Jessy FOISNON, Christine FRAMBOISIER, Jocelyne GASCHAUD, Isabelle HERMELIN,
Stéphanie JOLLIVET, Grégory LE BAGOUSSE, Manuel LOBATO, Octavie ONRAEDT, Chantal PUÉ, Nathalie
VAMPOUCHE.
Absents excusés: Laura ALIPAZ, Benjamin BESSONE, Hervé BRACQUEMOND, Clarisse CARL, Evelyne
GODARD, Charles TETU.
Pouvoirs : Laura ALIPAZ à Nathalie VAMPOUCHE, Hervé BRACQUEMOND à Manuel LOBATO, Clarisse
CARL à Jean Pierre DURAND, Evelyne GODARD à Brigitte BOUBAULT, Charles TETU à Michel FAUGOUIN.
Jocelyne GASCHAUD est désignée secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Trente Minutes (20 h 30)
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2023 est approuvé à l'unanimité.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
2023-12 :Locations des bâtiments communaux :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy
en date du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu
de cette délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend note des décisions suivantes :
Décision du 24/01/2023 :
- Location du 04/02/2023 de la salle des fêtes à l’association Amicale des Donneurs de Sang à
titre gratuit
- Location du 04/02/2023 des salles conférence 1 et 2 du CAC à l'association Chaingy Scrabble à
titre gratuit
- Location du 04/02/2023 de tables à l’association Chaingy Scrabble à titre gratuit
- Location du 01 et 02/04/2023 de grilles d'exposition à la Mairie de Saint Ay à titre gratuit.
Décision du 25/01/2023 :
-__ Location du 06/02/2023 de la salle conférence 2 du CAC à l’association Club 3 à titre gratuit
Décision du 26/01/2023 :
- Location du 11/02/2023 de la salle des fêtes à Madame LAMBRON Marie à titre gratuit
17 - Location du 02/04/2023 de barrières, chaises, tables et tentes à l'association Chaingy
Animation à titre gratuit
- Location du 17/09/2023 de barrières, chaises, tables et tentes à l'association Chaingy
Animation à titre gratuit
- Location du 16 et 17/09/2023 de la salle de la venelle de la salle des fêtes à l'association
Chaingy Animation à titre gratuit
- Location du 01 et 02/04/2023 de la salle de la venelle de la salle des fêtes à l’association
Chaingy Animation à titre gratuit
2023-13 : Délivrance des concessions
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 2020-32 du Conseil Municipal de Chaingy
en date du 26/05/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend note de la décision suivante :
Décision du 26/01/2023 : délivrance d’un cavurne de 30 ans, à compter du 26/01/2023 à titre de
d'acquisition au sein du cimetière de Chaingy moyennant la somme de 250€.
FINANCES
2023-14 : Débat autour du rapport d'orientations budgétaires 2023 (Annexe 1)
Le conseil municipal de la commune de Chaingy,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article
107 de la loi NOTRe,
Vu le rapport joint,
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général
des collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en complétant les mesures
concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter
à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins
une commune de 3500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les
communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune
est membre.
18 Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est
acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant
de l'Etat dans le département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre acte du débat autour du rapport
d'orientations budgétaires.
Adopté à l’unanimité.
2023-15 : Règlement budgétaire et financier (Annexe 2)
Vu l’article L5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-51 du 10/11/2022 du conseil municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023;
Vu le projet de règlement budgétaire et financier présenté en commission finances le 09/02/2023,
Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard,
lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à
l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice ;
Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement
afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
- D'HABILITER le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Adopté à l’unanimité.
2023-16 : Durées d'amortissement
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
19 Monsieur le maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500
habitants, sont tenues d’amortir. || précise que l’amortissement est une technique comptable qui
permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des
ressources destinées à les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et
d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :
- la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes
comprises) ;
- la méthode retenue est la méthode linéaire au prorata temporis. Toutefois, une commune
peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel ;
- la durée est fixée par l'assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l'instruction
M14.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation
et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les
subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la
subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention
finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance
des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant
d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou
dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
Madame HERMELIN demande si la commune a le choix pour les durées d'amortissement car elle
s'interroge sur celles proposées notamment pour le mobilier scolaire et les véhicules.
Monsieur DURAND lui indique qu’il s'agit des durées choisies en fonction du matériel et même
raisonnement pour les véhicules.
Monsieur CHESNEAU ajoute qu’effectivement les durées proposées peuvent être un peu longues par
rapport au privé mais le matériel de la commune est conservé plus longtemps entre 7 et 10 ans.
Monsieur LOBATO demande quel type de matériel de plus de 3.5 tonnes la commune dispose.
Monsieur CHESNEAU indique qu’il s’agit d’un camion, tractopelle et d’un tracteur.
Monsieur DIAS est d'accord et indique que l’entretien coûte cher et qu’il faut essayer de conserver le
matériel le plus longtemps possible.
Madame JOLLIVET précise que si le matériel est amorti au bout des 7 ans sur le plan comptable, il peut
continuer à être utilisé par la collectivité.
20 Monsieur DURAND ajoute que la durée de 7 ans correspond à la durée d'amortissement financier et
non à la durée d'usage du matériel.
Madame HERMELIN s'interroge au niveau des écoles si elles demandent pour changer du matériel
avant les 7 ans d'amortissement alors on peut leur refuser.
Monsieur DURAND indique qu’il ne faut pas raisonner en ce sens. Si la demande de changement
intervient au bout de 5 ans, l’objet en question a encore une valeur comptable de 2 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuive jusqu’à
son terme selon les modalités définies à l’origine
- qu’à compter du 1° janvier 2023, les durées d’amortissements pour les biens acquis à compter
de cette date seront les suivantes :
21 Imputation
Type
de
bien
Durée
d’amortissement
(en
années)
Biens
dont
la
valeur
est
inférieure
à
500
€ TTC
1
Immobilisations
incorporelles
202
Frais
d’études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
d'urbanisme
5
2031
Frais
d’études
5
2033
Frais
d'insertion
S
204xxxx1
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
mobiliers,
matériel
et
études
5
204xxxx2
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
immobiliers
et
d'installations
20
204xxxx3
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
30
205x
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires,
logiciels
applicatifs,
progiciels
208x
Autres
immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
propriétés
de
la
collectivité
2121
Plantations
d’arbres
et
d’arbustes
10
215731
Matériel
et
outillage
de
voirie
: matériel
roulant
de
moins
de
3.5 t
7
Matériel
et outillage
de
voirie
: matériel
roulant
de
plus
de
3.5t
10
5aëTag
Outillage
de
voirie
: autres
matériels
techniques
5
Matériel
de
voirie
: autres
matériels
techniques
10
2158
Autres
installations,
matériels
et
outillages
techniques
5
216x
Biens
historiques
et
culturels
30
2181
Installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
5
21828
Matériel
de
transport
: voitures,
camions,
véhicules
industriels,
mini-camion,
remorque,
tracteur
compact,
véhicules
de
transport, |
10
triporteurs,
bennes,
motos,
vélos.
2183x
Matériel
informatique
3
2184x
Matériel
de
bureau
et
mobiliers
scolaires,
autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
7
2185
Matériel
de
téléphonie
3
2188
Autres
immobilisations
corporelles
7
22 Adopté à l’unanimité.
2023-17: Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses
d'investissement du budget primitif 2023
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales à savoir notamment que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des
crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'inscrire les dépenses suivantes au budget
primitif 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 :
OPERATION Objet Article | Fonction | Montant TTC
Cabinet dentaire 2313 551
2001 - Bâtiments 2020 Ecole Elémentaire 2313 212 70 000 €
Centre de Secours 2313 12
2102 -Voiri Mobili R | } 0: 5 oirie et Mobilier |Rue dé ë Grolle et des Sablons Annonces et 2033 845 2000€
urbain 2021 Publications
2303 - Urbanisme Achat Consorts Royer 2111 312 5 941,50 €
2304 -Equipements 2023 Foneeuse 2158 510 700 €
Gilet pare-balles 2188 11 700 €
Adopté à l’unanimité.
2023-18 : Indemnisation de la Paroisse pour l’utilisation communale occasionnelle de l'Eglise
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération du 15/01/1991, la Paroisse était
dédommagée pour les frais occasionnés par les illuminations de Noël installées sur l’Eglise et
raccordées au compteur de la Paroisse. Il indique que les décorations sont aujourd’hui raccordées à
des compteurs strictement communaux et qu'il n’y a plus lieu de verser un forfait à la Paroisse pour ce
motif.
Cependant, l’église est occasionnellement utilisée pour des manifestations communales sans rapport
avec l'exercice du culte. Par délibération n°2021-83 du 09/12/2021, il était prévu de revoir chaque
année le montant de l’indemnité versée à la Paroisse en fonction des manifestations communales s’y
étant déroulée dans l’année. Cette indemnité pour 2022 est calculée selon les facteurs suivants :
- la prise en charge d’un mois d'abonnement par an
- une consommation de 30 kWh pour l’année (correspond à la consommation estimée sur
l’année par la commune)
-__ le tarif bleu réglementé pour les sites non résidentiels de puissance inférieure ou égale à 36
KVA.
23 Pour l’année 2022, cela correspond au versement de la somme de 49.49 € répartis comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le versement de cette indemnité à la
Paroisse.
Adopté à l’unanimité.
TRAVAUX
2023-19 : Attribution du marché relatif à l'aménagement de voirie et renforcement du réseau d’eau
potable rue de la Grolle, impasse des Sablons et rue des Sablons
La commune de Chaingy a entrepris des travaux de réfection de voirie et de renforcement du réseau
d’eau potable sur la rue de la Grolle, la rue des Sablons et l’impasse des Sablons incluant l'implantation
de voies douces.
Vu le code de la commande publique ;
Considérant la consultation des entreprises qui s’est déroulée du 24/01/2023 au 17/02/2023 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 02 mars 2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'attribuer le marché relatif à l'aménagement de voirie et renforcement du réseau d’eau
potable rue de la Grolle, impasse des Sablons et rue des Sablons à l’entreprise Eiffage pour un
montant de 1 043 453.10 € HT auquel s'ajoutent les prestations supplémentaires éventuelles
suivantes :
"n°1 correspondant aux travaux d'aménagement du carrefour rue des Cigales /
rue des Sablons pour un montant de 33 269.50 € HT.
"n°2 correspondant aux travaux d’enrobés noirs sur les entrées charretières rue
de la Grolle côté impair pour un montant de 12 360 € HT.
“" n°3 correspondant aux travaux d’enrobés noirs sur les entrées charretières rue
des Sablons côté impair pour un montant de 13 520 € HT.
- d'autoriser M. le Maire à signer le marché public relatif à l'aménagement de voirie et
renforcement du réseau d’eau potable rue de la Grolle, impasse des Sablons et rue des
Sablons.
- De prévoir les crédits nécessaires :
"au budget principal pour un montant de 979 318.10 € HT soit 1 175 181.72 €
TTC
" au budget de l’eau pour un montant de 64 135 € HT soit 76 962 € TTC
Adopté à l’unanimité.
24
Base de calcul Prix unitaire HT Total HT pour 1 an Total TTCpourian [Taux de TVA|
41.91 €/mois 41.91 € 44.22 € 5.50%)
Consommation 30 KWh/an 0.1464 €/kWh 4.39 €] 5.27€ 20.00%
46.30€ 49.49 € MANIFESTATIONS
2023- 20 : Tarification du concert du Saran Jazz Big Band du 13 mai 2023
La saison culturelle 2023 continue avec le concert du Saran Jazz Big Band, le samedi 13 mai 2023 en
soirée, à la salle des fêtes de Chaingy.
Cette représentation rentre dans le cadre du PACT 2023.
Compte-tenu de l’avis favorable de la Commission Vie Culturelle & Associative du 18 janvier 2023,
Madame ONRAEDT demande si cela est équivalent au concert qu'il y avait auparavant dans la cour de
la Mairie.
Monsieur FAUGOUIN lui répond non.
Madame ONRAEDT demande si cette année il y aura un concert dans la cour de la Mairie.
Monsieur FAUGOUIN répond qu'aujourd'hui la commission n’a pas encore prévu de manifestation
dans la cour de la Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer les tarifs de la représentation comme
suit :
- gratuité pour les enfants jusqu’à 17 ans inclus
- 5 € pour les 18 ans et plus.
Adopté à l’unanimité.
[URBANISME
2023-21 : Avis du Conseil Municipal sur le projet de la Société SOCCOIM
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les chapitres Il et Ill du Titre Il du Livre | (parties
législative et règlementaire), particulièrement les articles L.181-10, L.123-1 à L123-18, R.122-3 et
R.123-1 à R.123-23 ;
Vu le code d'urbanisme notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.421-14 à R.423-57 et R.153.15 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par la société SOCCOIM le 30 juin 2022,
complétée les 07 octobre 2022 et 1° novembre 2022, concernant le projet de nouvelle unité de
production de combustibles solides de récupération (CSR) sur la commune de CHAINGY ;
Vu la demande de permis de construire PC 04506722Y0058 déposée par la société SOCCOIM le
24 octobre 2022 à la mairie de CHAINGY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 prescrivant l’enquête publique du 06 février 2023 au 10 Mars
2023 portant sur le projet de nouvelle unité de production de combustibles solides de récupération
(CSR) située sur la commune de CHAINGY: demande d'autorisation environnementale au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement, demande de permis de construire ;
25 Vu la mise à disposition du dossier d'enquête auprès du public ;
Considérant que les activités projetées sont soumises à autorisation au titre des rubriques 2791-1 et
3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et soumis à
évaluation environnementale systématique ;
Considérant qu’il y a lieu de requérir l’avis du Conseil Municipal sur le projet de la société SOCCOIM ;
Madame HERMELIN demande s’il y aura la création d'emplois du fait de l’agrandissement.
Monsieur DURAND lui répond probablement car il y aura la création de 3 emplois spécialisées sans
savoir s’il s’agit de créations ou de reconversions.
Madame HERMELIN demande si l’enfouissement avait lieu dans la région du côté de Bucy Saint
Liphard.
Monsieur DURAND répond que les lieux d'enfouissement ne sont pas encore très présents sur le
département sachant que certains sont fermés et qu’il reste encore 2 ans de capacité sur Bucy Saint
Liphard.
Monsieur DURU demande de quel type de matériaux il s’agit.
Monsieur DURAND répond qu'il s’agit de matériaux dits inertes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'émettre un avis favorable sur le projet de la
société SOCCOIM qui consiste en la réalisation d’une nouvelle unité de production de combustibles
solides de récupération (CSR) sur la commune de CHAINGY.
Adopté à l’unanimité.
2023-22 : Avis du conseil municipal sur la redevance annuelle pour une isolation extérieure sur le
domaine public au 61 Rue de Fourneaux :
Mme ADAM demeurant au 61 Rue de Fourneaux doit refaire l'isolation de son mur extérieur qui donne
sur le domaine public.
Selon l’article R431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une
dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une
pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation
d'occupation temporaire du domaine public ». Il est donc nécessaire d'obtenir de la collectivité
compétente une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet
ne compromet pas la sécurité et la libre circulation sur la rue ou l’espace public concernés.
Considérant que l’empiétement sur le domaine public représente une surface de 2.80 m°,
Considérant que les propriétaires du 61 rue de Fourneaux n’ont pas la possibilité de réaliser l'isolation
de leur propriété autrement que par l’extérieur,
Considérant qu’une redevance annuelle doit être déterminée par le conseil municipal,
26 Considérant le faible montant de cette redevance d'occupation du domaine public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser l'occupation du domaine public à titre
gratuit pour les propriétaires du 61 rue de Fourneaux pour la partie concernant l'isolation extérieure
de leur bâtiment.
Adopté à l’unanimité.
[COMMUNAUTE DE COMMUNES
2023-23 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres
du Val de Loire (Annexe 3)
Par délibération n°2021-197 du 18 novembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la
modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
Par délibération n°2022-226 du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes des terres du Val de Loire a approuvé l'intégration des communes membres de Mareau-
aux-Prés et de Cléry Saint André au réseau intercommunal de lecture publique à compter du 1° janvier
2023 et la modification des statuts comme suit :
« Gestion et fonctionnement d’un réseau de lecture publique d'intérêt communautaire permettant la
mise à disposition de documents et leur utilisation aux meilleures conditions par tous les habitants des
communes de Baule, Beaugency, Cravant, Lailly-en-val, Messas, Tavers, Villorceau ;
Entretien et fonctionnement des bibliothèques d'intérêt communautaire de Beauce-la-Romaine,
d’Epieds-en-Beauce, de Cléry-Saint André et de Mareau-aux-Prés ».
Les modalités financières de ce transfert seront discutées au sein de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter du 16 janvier
2023, date de notification aux Maires de la délibération communautaire, pour se prononcer sur cette
évolution et les modifications statutaires proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- d'approuver l’évolution en matière de compétence « lecture publique » citée ci-dessus et la
modification correspondante des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,
à compter du 1° janvier 2023 ;
= de déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture
du Loiret de l'approbation de l’évolution en matière de compétence « lecture publique » citée ci-
dessus et la modification correspondante des statuts de la Communauté de Communes des Terres du
Val de Loire, à compter du 1° janvier 2023 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.
27 Adopté à l’unanimité.
[QUESTIONS DIVERSES
2023-24 : Motion sur l'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette ».
Considérant les dispositions de la loi du 22 août 2021 dite Loi « Climat et Résilience » notamment celles
concernant la lutte contre l'artificialisation des sols et l'atteinte, en 2050, de l'objectif du Zéro
Artificialisation Nette, c'est-à-dire la volonté affichée par l'État de freiner la consommation d'espaces
et de limiter l'étalement urbain ;
Considérant qu'il s'agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le
rythme d'artificialisation des sols au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels,
agricoles, et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
« loi Notre » a introduit l'obligation pour les Régions d'élaborer un Schéma Régional d'Aménagement,
de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) ;
Considérant que cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long termes de plusieurs
thématiques qui concernent l'équilibre et l'égalité, des territoires, l'implantation des différentes
infrastructures d'intérêt régional, le désenclavement des territoires ruraux, l'habitat, la gestion de
l'espace, l'intermodalité et le développement des transports, la maitrise et la valorisation de l'énergie,
la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l'air, la protection et la restauration, la
biodiversité, la prévention et la gestion des déchets ;
Considérant que le. SRADDET de la Région Centre Val de Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le
19 décembre 2019. À compter de cette date, les objectifs du SRADDET s'imposent dans les documents
de programmation que sont les SCOT et par ricochet les PLUT et les PCAET de chacun des territoires ;
Considérant que l'Objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par
la suite au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi;
Considérant la circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 qui est venue apporter des
précisions sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la consommation
des espaces naturels, agricoles et forestiers, doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031.
La notion du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) n'apparaitra en fait qu'en 2031 ;
Considérant la loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS », laquelle est venue desserrer le calendrier
d'intégration dans le SRADDET des objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers. Les Régions disposent désormais de l'obligation d'intégrer ces objectifs dans
leur SRADDET avant le 24 février 2024 (la loi Climat et Résilience avait fixé ce délai au 01.01.2023). A
contrario, cette même loi a maintenu le calendrier d'intégration des objectifs régionaux dans les SCOT
et par ricochet dans les PLUi au 22.08.2026;
Considérant qu'à défaut de respecter ces délais, les sanctions suivantes seront appliquées :
e toute ouverture à l'urbanisation sera suspendue au sein du SCOT ;
° par voie de conséquence, aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée sur une zone
à urbaniser du PLUi (Zone AU) ;
Considérant les travaux de la conférence régionale des SCOT Centre-Val de Loire, qui a fourni au
Conseil Régional une contribution écrite ;
28 Considérant que l'objectif de réduction doit être décliné dans les différentes parties de chaque
territoire régional ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de PARTAGER la préoccupation de gestion raisonnée de l'espace mais demande que
l'application de ces dispositions par les services de l'Etat s'effectue de manière différenciée suivant la
réalité des territoires concernés ;
- de DEMANDER la création par voie législative ou réglementaire d'un compte foncier national,
voire européen pour les projets supra-territoriaux. Ceux-ci ne doivent pas venir en déduction des
possibilités de consommation foncière attribuées à chaque région.
En l'absence de prise en considération de ces exclusions, toute possibilité de développement pour
notre territoire sera freinée, voire impossible ;
- de DEMANDER la prise en compte des efforts déjà consentis par les territoires dans la
réduction de consommation foncière, du traitement des friches industrielles et du renouvellement
urbain, au cours de ces dernières années notamment à travers le SCOT ;
- de DEMANDER la valorisation des projets de renaturation, sans délai, ceux-ci pouvant donner
lieu à des possibilités de consommations foncières supplémentaires ;
- de DÉCLARER qu'il s'opposera à toute application anticipée des dispositifs législatifs et
réglementaires du ZAN qui priverait immédiatement les territoires de toutes possibilités de
développement, le ZAN devant devenir à moyen terme un outil de d'accompagnement de
développement responsable du territoire.
- De PRÉCISER que l'application du ZAN ne sera pas possible sans la mise en place d'outils
économiques, juridiques, fiscaux et d'apport en ingénierie adaptés à ce nouveau modèle
d'aménagement (simplification de l'appropriation et du portage foncier notamment).
Adopté à l’unanimité.
2023-25 : Motion pour alerter l’ARS Centre Val de Loire et les CPAM du Loiret et du Loir-et-Cher sur
l’inadaptation des réglementations au regard de la situation démographique médicale très critique
sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
Les Maires et conseillers communautaires du territoire expriment régulièrement leurs vives
inquiétudes au sujet de la désertification médicale qui impacte de façon prégnante la Communauté de
Communes des Terres du Val de Loire. La situation s'aggrave de jour en jour et n’est plus acceptable
pour nos habitants et nos médecins en activité.
Alors que sur le Département du Loiret, 1 patient sur 5 en moyenne n’a pas de médecin traitant, 1
patient sur 3 n’en a pas sur la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.
Sur le territoire de la CPTS Ouest Loiret, depuis ces deux dernières années, il y eu 7 départs de médecins
sans aucun remplacement et d'ici fin 2023 il y en aura 4 autres entrainant notamment la fermeture
définitive du cabinet médical de Baule. Sur Beauce la Romaine, un second médecin salarié n’est
toujours pas remplacé. Sur l’ensemble de la Communauté de Communes, on peut estimer qu'entre
16 000 et 18 000 patients seront en 2023 sans médecin traitant, soit au minimum 33 % de la population
totale.
29 Le zonage médical actuel défini par l'Agence Régionale de Santé (ARS) en début d'année 2022 (avec
des données de fin 2019) est très éloigné de la réalité et a classé notre territoire en Zone d'Activité
Complémentaire et non en Zone d'intervention Prioritaire. Ce classement en ZIP acterait l'offre de
soins très déficitaire, les grandes difficultés d'accès aux soins, et permettrait d'accorder des aides à
l'installation pour de nouveaux médecins.
Aujourd’hui les médecins du territoire sont épuisés, confrontés à des demandes auxquelles ils ne
peuvent plus répondre.
Les conseillers municipaux expriment leur inquiétude quant au déficit criant de médecins sur le
territoire et aux sollicitations quotidiennes des habitants qui n’ont plus de médecins.
La CCTVL et les communes membres travaillent conjointement avec les médecins du territoire pour
trouver des solutions mais déplorent le manque de soutien des partenaires institutionnels (Etat, ARS,
CPAM...).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de demander au Conseil communautaire de la
CCTVL de : SOUTENIR la CPTS Ouest Loiret dans ses actions pour faire évoluer le zonage médical en
zone d'intervention prioritaire par l’ARS Centre - Val de Loire afin que la sous-dotation médicale soit
reconnue et que l'installation de jeunes médecins puisse être encouragée.
Adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur Le Maire lève la séance à
22h27.
La Secrétaire,
Jen Pierre DURAND Jocelyne GASCHAUD
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