Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 030 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 030 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 030 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-030

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2023-02-06-00002 - Arrêté relatif aux modalités d’ouverture au public

des services de la Direction départementale des Finances publiques des

Yvelines (2 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-02-06-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Baptiste

MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé VLC CONDUITE situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BOIS

(78340) (4 pages) Page 6

DDT / Service de l'environnement

78-2023-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de

l'espèce de cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

(4 pages) Page 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2023-02-03-00004 - 3 A GESTION - 03 (2 pages) Page 16

78-2023-02-03-00005 - AVEC TOI - 03 (2 pages) Page 19

78-2023-02-03-00006 - JEV Jardins Espaces Verts - 03 (2 pages) Page 22

Préfecture des Yvelines /

78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire

des agents de la préfecture des Yvelines (7 pages) Page 25

SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité Département

Gouvernance et Affaires Institutionnelles

78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR

SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 (8 pages) Page 33

2DDFIP

78-2023-02-06-00002

Arrêté relatif aux modalités d’ouverture au

public des services de la Direction

départementale des Finances publiques des

Yvelines

DDFIP - 78-2023-02-06-00002 - Arrêté relatif aux modalités d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3En F REPUBLIQUE

FRAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

nue PUBLIQUES DES YVELINES gabté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Fraternité 78 018 VERSAILLES CEDEX

Arrêté relatif aux modalités d'ouverture au public des services

de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 relatif aux modalités d'ouverture au public des

services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-31-00008 du 31 août 2022 portant délégation de signature en matière

d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2022-09-01-00032 du 1” septembre 2022 portant délégation de signature aux

responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de

la mission départementale Risques et Audit ;

ARRÊTE :

Article 1°

Les services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines sont ouverts au public du

lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. La liste des communes d'implantation est précisée dans l'annexe n°1.

Article 2

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021. Il sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, et sera affiché dans les locaux des services visés à

l'article 1*.

Fait à Versailles, le

& FEV. 2072

Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Directeur du pôle pilotage et ressources

Dominique GROSJEAN

DDFIP - 78-2023-02-06-00002 - Arrêté relatif aux modalités d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4pnoI)D Auies 2p enusSAYy 91 NP UONDSIIP 9P SSJIAISS SOU (L) (L)SaIlIeS13A2PS23IAISSSa]SNOL 2Âe1-U9-UIEUI89-1S P SSDIAIRS 52] SNOL 12[INOqUEyY2SSDIAISSS2]SNOL ÀSSIOg 2p S221A18$ Sa] SNOL | JISIE]d 2P SDDIAJSSSa] SNOL 7 7 ayof-ejsoquemn ap 214 D salINOH 2p S99IA12S 52] SNOL BURAAUS-URUIND AS 2P SDS S9] 5n0 || soddei1419] IP2JPU8A ne 1PUN] NP OEUZL-OEUS : SINUSANO,P SSJIEIOH uoneque|dui,pSSUNWIUUOD (419)sonbiqndsooueur4Sapsa1jus9s3psijgqndne34n118An0,ps311810H L2XSUUY DDFIP - 78-2023-02-06-00002 - Arrêté relatif aux modalités d’ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 5DDT

78-2023-02-06-00001

ARRETE délivrant un agrément à Monsieur

Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé VLC CONDUITE

situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BOIS

(78340)

DDT - 78-2023-02-06-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 6E Direction départementale PRÉFET | des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Pi Bureau de l'éducation routière igalité Fraternité

ARRÊTÉ

délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BOIS(78340)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 2171-51, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 41110,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la demande présentée le 16 décembre 2022 par Monsieur Baptiste MIEZ, gérant de la SARL MIEZ CONDUITE, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340),

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 23 078 0008 0 est délivré à Monsieur Baptiste MIEZ, gérant de la SARL MIEZ CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340).

35 rue de Noailles BP :115-78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 9175 27 84 LU

ue f

vec culs 1

DDT - 78-2023-02-06-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 7Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC

Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement est

fixé à 15 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -__lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles

prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BOIS(78340)

DDT - 78-2023-02-06-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 8Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le

décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du

8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à

Monsieur Baptiste MIEZ, représentant l'établissement VLC CONDUITE. || peut faire l'objet d'un recours

contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction

départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

0 5 FEV. 2923

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

R.

“ation Routière

Le D.P.

Chef di”

ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 avenue du Bois à LES CLAYES-SOUS-BO1IS(78340)

DDT - 78-2023-02-06-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 9DDT - 78-2023-02-06-00001 - ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Baptiste MIEZ pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé VLC CONDUITE situé 8 10DDT

78-2023-02-06-00003

Arrêté portant autorisation d'utilisation de

sources lumineuses en vue d'effectuer des

comptages nocturnes d'animaux de l'espèce de

cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département

des Yvelines

DDT - 78-2023-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce de cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 11E à: Direction départementale PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service de l'Environnement

Fraternité

Arrêté n° 78-2023-02-

portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 425-4,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986, notamment le | de l’article 11 bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la

signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des

Yvelines,

VU les bilans de comptages de cervidés transmis à la direction départementale des Territoires et

présentés en séance plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

VU la demande en date du 25 janvier 2023 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du cerf élaphe comme espèce de gibier dans le département des Yvelines.

Les mœurs principalement nocturnes de cette espèce.

La possibilité pour l'autorité administrative de délivrer des autorisations particulières d'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptage d'espèces de gibier, à des fins scientifiques ou de repeuplement.La nécessité de procéder à des comptages afin d'évaluer les effectifs des populations de cerf élaphe, et en vue de définir, sur chaque unité de gestion cynégétique, des plans de chasse adaptés à l'état des populations de cette espèce.

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www yvelines gouv.fr

DDT - 78-2023-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce de cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 12La nécessité de réserver l'autorisation dérogatoire à des personnes compétentes et nominativement désignées par la décision préfectorale.

L'absence d'effet direct ou significatif des opérations objet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1: La fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, représentée par son président, est autorisée, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, à utiliser des sources lumineuses aux fins de procéder à des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe, sur le territoire du département des Yvelines.

Article 2 : Trente-sept chasseurs, proposés par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île- de-France et dont le nom figure ci-dessous, sont habilités, en qualité de responsables d'opérations de comptage, à bénéficier de l'autorisation dérogatoire, objet de l'article 1 :

Nom Commune de résidence

M. Frédéric GOUHIER CAHAIGNES

M. Ronan TABOUREL BOIS JEROME

M. Pierre ROULAND BOURDONNE

M. Frédéric GALLIENNE VERT LE PETIT

M. Jérôme BABAULT VALPUISEAUX

M. Anthony HAYE HANCHES

M. Alain LEFAUCHEUX DANCOURT

M. Pascal PAILLEAU GAZERAN

Mme. Alice TONNELIER RAMBOUILLET

M. Hervé BELOT PRUNAY EN YVELINES

M. François MARIE ST LEGER EN YVELINES

M. Guillaume LEMETAYER GAZERAN

M. Armand LEMETAYER GAZERAN

M. Christophe LE BEGUEC BAZOCHES/GUYONNE

M. Jean-Pierre ALLAINES EPERNON

Mme Kassandra METIVIER SAINT REMY L'HONORE

M. Yannick PROUTHEAU LES BREVIAIRES

M. Didier CAMPE ABLIS

M. Jean-Luc TEMOIN LES BREVIAIRES

M. Alain VANSON RAMBOUILLET

Arrêté n° 78-2023-02-

portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2023-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce de cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 13M. Sylvain TREGUIER ST LEGER EN YVELINES

M. Charles GOUBERT RAMBOUILLET

M, Jean-Michel POUPART GRESSEY

M. James ARDHUIN ST LEGER EN YVELINES

RAMBOUILLET

RAMBOUILLET

RAMBOUILLET

RAMBOUILLET

GENAINVILLE Cedex

GENAINVILLE Cedex

GENAINVILLE Cedex

Mme Julie DAVID GENAINVILLE Cedex

M. Patrick LE GUILLOUS ST LUBIN DE LA HAŸYE

M. Dominique FERRANDIN GILLES

M. Marc CHARNIER GENAINVILLE Cedex

Mme. Pauline SERRA RAMBOUILLET

M. Maxime THIRY RAMBOUILLET

M. Cédric CIPRIANI

M. Florian GATELLIER

M. Cédric CORCUFF

M. Aodren VINET

M. Frédéric SAMSON

M. Fabrice BUTTON

M. Jean-Pierre ASTRUC

Article 3 : les opérations de comptage nocturne, objet de l'article 1, sont réalisées dans le respect des dispositions suivantes :

Modalités d'intervention :

- les comptages s'effectuent sous l'encadrement des techniciens de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

- chaque responsable d'une opération de comptage doit être muni d'une copie du présent arrêté qui lui sera transmis par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et présentée en cas de contrôle,

- les opérations se déroulent de nuit entre 20 h et 4h du matin,

- chaque responsable d'une opération de comptage veille au respect de la méthodologie de comptage utilisée,

- le nombre de phares mobiles est limité à deux par véhicule,

- préalablement à toute opération de comptage, le responsable de l'opération informe, au plus tard 24 heures à l'avance, le service de gendarmerie ou de police territorialement compétent, ainsi que le Service interdépartemental de l'Office français de la biodiversité (sid78- 95@ofb.gouv.fr), en précisant : les dates d'interventions, les communes ou cantons prospectés, les parcours empruntés, les horaires prévisionnels de début et fin de comptage, la composition prévisionnelle des équipes, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule employé, - chaque responsable d'une opération de comptage peut désigner des accompagnants pour l'appuyer dans la bonne réalisation de l'opération,

- les comptages s'effectuent du 1% au 31 mars inclus de chaque campagne.

Article 4 : Un compte-rendu d'opération intégrant un bilan des comptages est adressé à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'île-de-France, à la fin et avant le 30 avril suivant chaque campagne de comptage.

Arrêté n° 78-2023-02-

portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2023-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce de cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 14Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 mars 2025.

Article 6 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France pour attribution, et transmis pour information, aux sous-préfets des Yvelines, au commandant du groupement de Gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du Service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le f 6 FEV. 2023

Pour le directeur départemental des Territoires,

La cheffe du service de l'Environnement

Emilie PLEYBER-LE FOLL

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté n° 78-2023-02-

portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines

DDT - 78-2023-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses en vue d'effectuer des comptages nocturnes d'animaux de l'espèce de cerf élaphe (cervus elaphus) dans le département des Yvelines 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-02-03-00004

3 A GESTION - 03

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00004 - 3 A GESTION - 03 16EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 948007034

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 3A GESTION, 17 D rue du Rouet 78650

SAULX-MARCHAIS, le 24/01/2023 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines, le 24/01/2023 par Mme Angélique PEIGNEY en qualité de dirigeante, pour l'organisme 3A

GESTION dont l'établissement principal est situé 17 D RUE DU ROUET 78650 SAULX-MARCHAIS et

enregistré sous le N° SAP948007034 pour l’activité suivante :

« Assistance administrative (mode d'intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) où d'un

recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00004 - 3 A GESTION - 03 17Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000

Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 03/02/2023

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint

idie AUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00004 - 3 A GESTION - 03 18Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-02-03-00005

AVEC TOI - 03

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00005 - AVEC TOI - 03 19:

ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 922458948

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AVEC TOI, 5 place Yse 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES, le 03/02/23 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 17/01/2023 par M. Josliy NGOMAGNOMANGOMA en qualité de dirigeant, pour l'organisme AVEC TOI, dont l'établissement principal est situé : 5 place Yse 78570 CHANTELOUP-LES- VIGNES et enregistré sous le N° SAP 922458948 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)

« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

-« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

« Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00005 - AVEC TOI - 03 20Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000

Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 03/02/2023

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint

idie HAUD

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00005 - AVEC TOI - 03 21Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-02-03-00006

JEV Jardins Espaces Verts - 03

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00006 - JEV Jardins Espaces Verts - 03 223

A + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 388222903

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JEV Jardins Espaces Verts, RD 906 La Croix

Rompue 78720 SENLISSE, le 27/01/2023 ;

Le préfet des Yvelines constate :

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

des Yvelines, le 27/01/2023 par M. Frédéric MONTEGUT en qualité de dirigeant, pour l'organisme JEV

(Jardins Espaces Verts) dont l'établissement principal est situé : 1 RD 906 La Croix Rompue 78720

SENLISSE et enregistré sous le N° SAP 388222903 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du

service instructeur des Yvelines (DDETS 34 avenue du Centre 78180 Montigny Le Bretonneux) ou d'un

recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —

sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00006 - JEV Jardins Espaces Verts - 03 23Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

le 03/02/2023

Pour le préfet et par délégation de la

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités,

Le directeur départemental adjoint

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-02-03-00006 - JEV Jardins Espaces Verts - 03 24Préfecture des Yvelines

78-2023-02-03-00007

Arrêté de délégation de signature relative à

l'ordonnancement des dépenses et des recettes

et à l'exécution budgétaire des agents de la

préfecture des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 25PRÉFET Secrétariat général commun départemental des Yvelines

DES YVELINES Bureau des Finances Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses

et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,

les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des

gestionnaires publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des

Yvelines,

Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye,

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de

Rambouillet,

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour

l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en aualité de sous-préfet de k Lt

Mantes-la-Jolie,

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en qualité de

directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,

Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-05-00005 du 05 décembre 2022 portant délégation de signature

relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de

la préfecture des Yvelines,

1/7

Préfecture des Yvelines — SGCD - BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 26Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :

Ministère de l’intérieur :

122 (Concours spécifiques et administration)

161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)

176 (Police Nationale)

216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et

contentieuses)

216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10: Fonds interministériel de

prévention de la délinquance)

232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)

303 (Immigration et asile)

354 (Administration territoriale de l'État)

754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières)

Ministère de l'économie et des finances :

218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

362 (Ecologie)

363 (Compétitivité)

364 (Cohésion)

380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)

723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)

833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes)

Services du Premier ministre : °

129 (Coordination du travail gouvernemental)

Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :

147 (Politique de la ville)

Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)

Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-05-00005 du 05 décembre 2022 portant délégation de

signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des

agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la

préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents nécessaires à

l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à

l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une

délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la

préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercée par M. Ronan

LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.

217

Préfecture des Yvelines - SGCD — BFI -— 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 27En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture des Yvelines, et de M. le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,

secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Audrey BACONNAIS-

ROSEZ, directrice de cabinet du préfet des Yvelines.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la

préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à

la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de

perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été

consentie à un chef de service dans le département :

Secrétariat général/Résidences : programme 354

- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour signer tout

document lié au « service fait ».

Politique de la ville : programmes 119, 147, 354

M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation est donnéeà :

- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial

- Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial,

coordinatrice du pôle de la politique de la ville

- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147).

Direction des migrations : programmes 216 et 303

M. Julien BERTRAND), directeur des migrations et de l'asile

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND), la délégation est donnée à :

- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et en cas d'absence ou

d'empêchement :

- M. Alexandre VERRES, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux

- Dorlys MOUROUVIN, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile

Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et

passeports » : programme 216

Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à :

Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d'absence ou d'empêchement :

- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »

- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122, 161, 176,

209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833

M, Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnéeà :

Pour les programmes 216, 218, 232, 176,

- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d'absence ou

d'empêchement :

- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau

- Mme Karine PODENCE, cheffe du bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

- Mme Lauren SERAN, chargée de mission d'appui juridique pour le contentieux de l’environnement

- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement :

- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau

317

Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 28Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le

système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet

des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,

uniquement sur les programmes 218 et 232.

Pour les programmes 119, 122, 161, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833

- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline DECQ, la délégation est donnée à :

- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations

de l'État

Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 362, 723

Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :

- Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial,

coordinatrice du pôle de la politique de la ville

- Mme Anne BELGRAND, cheffe du pôle des politiques interministérielles

- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147)

Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 354

Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, la délégation est donnée

à:

- M. Fabien NEYRAT, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence ou

d'empêchement :

- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme 216)

- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129, 216)

- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de protection civile

(programmes 161, 354)

- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :

- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme 354)

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de

signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au

mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du

budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le

département (programmes 216, 354).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-jolie, la délégation est

donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLÉ, secrétaire générale adjointe.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à effet

de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au

mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du

budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le

département (programmes 216, 354).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la délégation est

donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Aurélie BAZILE, en charge du budget de la sous-préfecture,

pour signer tout document lié au « service fait ».

4/7

Préfecture des Yvelines - SGCD — BF1 -— 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 29Article 7 :

Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des

créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les

programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de

service dans le département (programmes 216, 354).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation

est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-

Germain-en-Laye, et en cas d'absence où d’empêchement, à Mme Simone EPEE-EKWALLA,

secrétaire générale adjointe.

Article 8:

Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans

le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.

Article 9 :

Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent

au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création

des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la

prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la

constatation du service fait.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le { 3 FEV, 2023

Le Préfet,

5/7

Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 30ANNEXE 1

Carte achat : liste des porteurs

NOM PRENOM SERVICE

BROT | JEAN-JACQUES Préfet du département des Yvelines

COURTADE | PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chances

DEVOUGE | VICTOR : Sous-préfet, secrétaire général

BACONNAIS-ROSEZ | AUDREY Sous-préfète, directrice de cabinet

LE PAGE RONAN Sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjoint

DODIER | LAURENT Résidences corps préfectoral

MONET | NATHALIE Résidences corps préfectoral

REMY | LUCIENNE Résidences corps préfectoral

SANCHEZ | PETITA Résidences corps préfectoral

IKHENACHE | SABRINA Cabinet / BCI

PIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPC

AMAT | JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

FOUQUE | SANDIE SP Mantes-la-Jolie

GHILBERT | FLORENCE Sous-préfète de Rambouillet

POETTE | NICOLAS SP Rambouillet

| MORRIS NADINE SP Rambouillet

SADIK ERIC SP Rambouillet

WINCKLER | JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

MARTINIANO | VERONIQUE SP Saint-Germain-en-Laye

MOUSSI | ALI SP Saint-Germain-en-Laye

SOUFI | BADRA SP Saint-Germain-en-Laye

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Préfecture des Yvelines - SGCD — BF1 - 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 31|

ANNEXE 2

Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus, et dans Chorus

NOM PRENOM SERVICE

IKHENACHE SABRINA CAB/BCI

LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI

ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA

BOURLIER CLEMENCE CAB/BSI

LE SANT BARRAIS AURORE CAB/BSI

NECHAT FATIHA CAB/BSI

POVAREZYK VANESSA CAB/BSI

VIA ANAIS CAB/BSI

AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET

GERARD CAROLINE CERT

DODIER LAURENT Résidences

BAUDRU MARIE DDETS

BERNAGOU VIRGINIE DDETS

BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS

TRAN IRENE DDETS

DAVID MARYSE DICAT

LE GUILLOUX VERONIQUE DICAT

MOSER CINDY DICAT

PLESSIS NICOLAS DICAT

SANGARE AICHA DICAT

TIRARD VALERIE | DICAT

LACASCADE SANDRINE DMI

LECLERCQ MYRIAM | DMI

BECEIRO JULIA | DMI

BIFFI JANIQUE | DMI

DECQ ALINE DRCT/BCBDE

GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE

LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE

PARIS NATHALIE | DRCT/BCBDE |

__ PETIT DELPHINE | DRCT/BCBDE |

CHAMPEYROUX FABRICE | DRCT/BE

CHARROIN MARTIAL DRCT/BE

HERPSONT CHRISTINE DRCT/BE

SU CHRISTINE DRCT/BE

LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG

RIDARD BEATRICE DRCT/BRG

THIRIET CAROLINE DRCT/BRG

SERAN LAUREN ._ DRCT /MAJEEP

TAIBI ZAHIA | SG

VANDEL SIMONE PDEC-SGA

FOUQUE SANDIE SP ML]

BAZILE AURELIE SP RBT

GRAVET ALEXANDRA SP SGL

NICOLAS MARIJORIE SP SGL

Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex

PROGRAMMES

354

354

216

129-216

129-216

129-216

129-216

129-216

354

216

354

216

216

216

216

119-129-147

119-129-147

119-147

362-723

119-147

119-129-147

216

216

216

216 (à compter du 06/03/2023)

119-122-362-363-364-380-754-833

119-122-362-363-364-380-754-833

119-122-362-363-364-380-754-833

119-122-362-363-364-380-754-833

119-122-362-363-364-380-754-833

216-218-232

216-218-232

216-218-232

216-218-232

216-176

216-176

216-176

216

3541

354

216-354

216-354

216-354

216-354

717

Préfecture des Yvelines - 78-2023-02-03-00007 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 32SNCF RESEAU

78-2023-01-30-00006

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur

la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle

cadastrée ZD 234

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 33I n t e r n e

D E C I S I OND E D E C L A S S E ME N T D UD OMA I N E P U B L I C

( É t a b l i ee nd e u x e x e mp l a i r e s o r i g i n a u x )

R é f . S P A: R P 0 2 2 4 - 0 1 0 1

S N C F R é s e a u

V ul ec o d ed e s t r a n s p o r t s , n o t a mme n t s o na r t i c l eL . 2 1 1 1 - 2 1 2 1 ,

V ul ec o d eg é n é r a l d el ap r o p r i é t éd e s p e r s o n n e s p u b l i q u e s , e t n o t a mme n t s o na r t i c l e L . 2 1 4 1 - 1 ,

V ul ed é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 5 8 7d u3 1d é c e mb r e2 0 1 9a p p r o u v a n t l e s s t a t u t s d el as o c i é t é S N CFR é s e a u e tp o r t a n td i v e r s e sd i s p o s i t i o n sr e l a t i v e sà l a s o c i é t é S N CFR é s e a u , n o t a mme n t l ’ a r t i c l e1 3d e s d i t s ;

V u l e d é c r e tn °2 0 1 9 - 1 5 1 6 d u 3 0 d é c e mb r e 2 0 1 9 r e l a t i fa u x r è g l e sd e g e s t i o n d o ma n i a l ea p p l i c a b l e s à l a s o c i é t é S N CFR é s e a ue t s a f i l i a l e me n t i o n n é e a u5 ° d e l ’ a r t i c l eL . 2 1 1 1 - 9d uCo d ed e s t r a n s p o r t s ( S N CF Ga r e s &Co n n e x i o n s ) , n o t a mme n t s o n a r t i c l e3 ,

V ul ’ A r r ê t éd uMi n i s t r ed el ' é c o l o g i e , d ud é v e l o p p e me n t d u r a b l ee t d el ' é n e r g i ed u2 5 j u i n2 0 1 5f i x a n t l e s o b l i g a t i o n s d ’ i n f o r ma t i o nd el ’ A u t o r i t éd er é g u l a t i o nd e s a c t i v i t é s f e r r o v i a i r e se tr o u t i è r e s( A R A F E R )d e sp r o j e t sd e d é c l a s s e me n td e l a S N CF ,S N CF R é s e a ue t S N CF Mo b i l i t é s ,

V ul a d é c i s i o nS I E GE - D P D P - E 1 E 1 - D P ME - 0 0 1 0p o r t a n t d é l é g a t i o nd e p o u v o i r d up r é s i d e n t - d i r e c t e u r g é n é r a l d eS N CF R é s e a ua ud i r e c t e u r g é n é r a l e x é c u t i f P r o j e t s , Ma i n t e n a n c e e t E x p l o i t a t i o n ,

V u l a d é c i s i o n S I E GE - D P D P - E 2 E 2 - D GI F - 0 0 1 0 p o r t a n td é l é g a t i o n d e p o u v o i rd u d i r e c t e u r g é n é r a l e x é c u t i f P r o j e t s , Ma i n t e n a n c ee t E x p l o i t a t i o na ud i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t I l e - d e d e - F r a n c e ,

V u l a d é c i s i o n S I E GE - D P D P - E 3 E 3 - D GI F - 0 0 5 0 p o r t a n td é l é g a t i o n d e p o u v o i rd u d i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t I l e - d e d e - F r a n c ea u d i r e c t e u r d el amo d e r n i s a t i o ne t d ud é v e l o p p e me n t I l e - d e d e - F r a n c e ,

V ul ec o u r r i e r d ’ i n f o r ma t i o na d r e s s éàl ’ A R T e nd a t ed u 1 7ma i 2 0 2 1 ,

V ul ’ a v i s d uCo n s e i l R é g i o n a l d ’ I l e - d e d e - F r a n c ee nd a t ed u 1 4j u i n2 0 2 1 ,

V ul ’ a v i s d ’ I l e - d e d e - F r a n c eMo b i l i t é s e nd a t ed u 1 1j u i n2 0 2 1 ,

D o c u S i g nE n v e l o p eI D : A 7 5 7 A 7 2 E - F D 4 2 - 4 3 0 9 - A 0 E F - F E 9 6 B 6 4 5 7 D B 8

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 34DocuSigned by:

GÙks Eat

7C29846921F243A...

I n t e r n e

V ul ' a u t o r i s a t i o nd uP r é f e t e nd a t ed u 0 9d é c e mb r e2 0 2 1 ,

Co n s i d é r a n t q u el eb i e nn ’ e s t p l u s a f f e c t éa u x mi s s i o n s d el aS AS N CF R é s e a u ,

D E C I D E :

A R T I C L E 1

L et e r r a i n n o nb â t i s i s l i e u d i t L e s P l i s s o n s àME Z Y - S U R - S E I N E ( 7 8 ) , t e l q u ’ i l a p p a r a î t d a n s l et a b l e a uc i - d e s s o u s e t s u r l ep l a nj o i n t àl ap r é s e n t ed é c i s i o ns o u s t e i n t er o u g e , e s t d é c l a s s éd ud o ma i n ep u b l i cf e r r o v i a i r e .

C o d eI N S E E

C o mmu n e L i e u - d i t

R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s S u r f a c e( m² )

S e c t i o n N u mé r o

7 8 7 8 4 0 3ME Z Y -

S U R - S E I N E L e s P l i s s o n s Z D Z D 2 3 4 2 9 3

T OT A L 2 9 3

A R T I C L E 2

Co p i e d e l a p r é s e n t e d é c i s i o ns e r a c o mmu n i q u é e a u P r é f e t d e D é p a r t e me n t d e s Y v e l i n e s .

L ap r é s e n t ed é c i s i o nd ed é c l a s s e me n t s e r ap u b l i é ea ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el aP r é f e c t u r ed ud é p a r t e me n t d e s Y v e l i n e s .

L ap r é s e n t ed é c i s i o ns e r ap u b l i é ea uB u l l e t i nOf f i c i e l d eS N CF R é s e a u ,

F a i t à

L e

Gi l l e s GA U T R I N

D i r e c t e u r d e l a mo d e r n i s a t i o n e t d u d é v e l o p p e me n t I l e - d e d e - F r a n c e

D o c u S i g nE n v e l o p eI D : A 7 5 7 A 7 2 E - F D 4 2 - 4 3 0 9 - A 0 E F - F E 9 6 B 6 4 5 7 D B 8

3 0 / 1 / 2 0 2 3 | 0 8 : 4 4 : 5 7 C E T

S a i n t D e n i s

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 35I n t e r n e S N C F R é s e a u

P a r c e l l e Z D2 3 4

L i e u d i t L E S P L I S S O N S

Mé z y - s u r - S e i n e ( 7 8 2 5 0 )

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 36I n t e r n e S N C F R é s e a u

V i l l e : Mé z y - s u r - S e i n e ( 7 8 2 5 0 )

P a r c e l l e : Z D2 3 4

S u p e r f i c i e : 2 9 3 m ²

P r o p r i é t é : S N C F R é s e a u

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 37ed

Parcelle 234

I n t e r n e S N C F R é s e a u

L o c a l i s a t i o n

: P r o j e t d e

c e s s i o n

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 38PLISSO

I n t e r n e S N C F R é s e a u

C a d a s t r e

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 39Parcelle 234

I n t e r n e S N C F R é s e a u

G é o p o r t a i l

: P r o j e t d e

c e s s i o n

: P r o p r i é t é

d e Mr R e d a u d

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 40e nf Min'desie) ;

I n t e r n e S N C F R é s e a u

V u e a é r i e n n e

SNCF RESEAU - 78-2023-01-30-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Plissons sur la commune de MEZY SUR SEINE, parcelle cadastrée ZD 234 41