Déliberation - 7 juin 22

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Compte-Rendu - 6 CR REUNION DU 7 JUIN 18

Déliberation - 7 juin 22 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bertry. Lien du pdf (Déliberation - 7 juin 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 19

Dé p a r te m e n t d u N O R D

A r r o n d i s s e m e n t d e C AM B R A I

C a n t o n d u C AT E AU 34/2022

COMMUNE DE BERTRY 59980

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séa nce du 7 juin 2022

L’a n d e u x mi l le v i n gt d e u x , le s e p t j u i n à v i ng t h e u re s, le C o n s e i l M u n ic i p a l d e c e tt e co m m u ne , ré g u l i è re m e n t co nvo q u é , s ’e s t ré u ni a u n o m b re p re s c ri t pa r la lo i d a n s la s a l l e d e la m a i r i e a u l ie u h a bi t u e l d e s s é a n c e s , s o u s la p ré si d e n c e d e M o n s ie u r J ac q u e s O L I V I E R , M a i re d e B E R T RY.

Se c ré ta ire d e Sé a nc e : M m e G AV E N

P ré s e nt s : O L I V I E R J, M A I R ES SE J M , G AV E N , M O R E L L E L , D H E R B ECO URT M , GR A S S, L E CO U V E Z C , FO U R E Z A , M O NT I GN Y F, F R A NCO I S V, D E L J E H I E R B, L E NG L E T L , H E LO I R L , P R A Z H , D E M AD E J, RO U SS EA U S, G A L E T A- M , D U M E Z D

O nt dé lé g u é l e u r d ro it d e vo t e co n fo rm é m e n t à l ' a rt ic l e L 2 1 2 1 - 2 0 d u C GC T : M C A FF I A U X A a d o n n é pr o c u rat i o n à M O L I V I E R J

A b se nt exc u s é : C A F FI A U X A

D a te d e la C o n vo c at io n : 0 2 / 0 6 / 2 0 2 2

D a t e d’ A f f ic ha g e : 0 9 / 0 6 / 2 0 2 2

OBJET DE LA DELIBERATI ON : Cession d’un bi en communal au profit de l’ Etablissement Publi c Foncier

D E L I B E R A T I O N

Suite à une liquidation judiciaire en 1997 , toute activité a cessé sur le site TRITUBE sise 29 rue Jeanne d’Arc à Bertry ancien ICPE qui est resté en friche. L’ADEME est intervenu à la demande de l’état en 2008 pour réaliser des travaux de mise en sécurité du site et de dépollution puis en 2010-2012 avec une étude de sol et une mise en place d’une surveillance piézométrique.

La commune a sollicité l’EPF de Hauts de France pour la maitrise du site afin d’y déposer un programme d’habitat mixte.

L’intervention de l’EPF permettra l’acquisition de cet ensemble foncier et immobilier, la démolition et le traitement des sources de pollution concentrées. Pour que l’EPF de Hauts de France puisse assurer la maitrise d’ouvrage des travaux, il est nécessaire que la commune lui cède le site.

Afin d'assurer sa mise en œuvre, une convention opérationnelle relative au site Tritube a été signée en novembre 2021 entre l’EPF de Hauts de France et la commune de Bertry arrêtant les conditions de réalisation de l’opération : négociation, acquisition et portage foncier par l’EPF de Hauts de France, ré- alisation des travaux de déconstruction et de traitement des sources de pollution concentrées par l’EPF de Hauts de France pendant la durée du portage foncier, cession des biens acquis par l’EPF de hauts de France à un opérateur désigné par la commune.

Il est rappelé que la commune a engagé avec l’EPF en juin 2020 une étude de programmation avec un diagnostic succinct du contexte du projet et une définition d’une pré-programmation, ainsi qu’une étude de faisabilité avec un rappel du contexte, un rappel des pré-programmations et orientation rete- nue, différents scénarii d’aménagement et enfin la mise en œuvre opérationnelle.

Au terme d’une procédure d’acquisition de bien sans maître, la commune est devenue propriétaire de ce site cadastré AD 146 d’une superficie de 9 549 m2, transfert de propriété dans le domaine privé de la commune, publié et enregistré le 20/01/2022 au SPF de Cambrai.Dans le cadre de la révision actuelle du PLU communal et notamment lors du débat sur le PADD, il est noté qu’en matière de renouvellement urbain la municipalité en partenariat avec l’EPF de Hauts de France a engagé ces études pour reconvertir cette friche Tritube localisée en cœur d’îlot rue Jeanne d’Arc et à proximité immédiate du centre bourg avec un maintien d’une liaison douce à proximité. Les services de l’état de la DDTM soutiennent ce renouvellement urbain en cœur de bourg.

Compte tenu du passé industriel de cette friche classée ICPE, et de la pollution localisée, Compte tenu que ce site est encastré dans un cœur d’îlot paysagé et à forte valeur écologique, site connectable avec le centre ville avec un potentiel de densification résidentielle. Compte tenu qu’en termes de développement humain, citoyen, écologique et économique, ce projet est très nettement profitable à la commune, il est proposé de céder ce site à l’euro symbolique.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la cession à l’euro symbolique de la parcelle AD 146 bien sis 29 rue Jeanne d’Arc à Bertry au profit de l’Etablissement Public Foncier de Hauts de France, les frais d’acte notarié étant à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

PRECISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 produit exceptionnel article 775

OBJET DE LA DELIBERATION : Alsh 2022

D E L I B E R A T I O N

Il est proposé d’organiser un Accueil du 11 juillet au 29 juillet 2022 inclus pour les enfants de 4 à 16 ans à l’école Leroux et à l’école maternelle Aurore.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE Le recrutement du personnel nécessaire à l'encadrement des enfants et au fonctionnement de l’Alsh : 1 Directeur, 1 Directeur Adjoint, Moniteurs et Monitrices selon les besoins

DECIDE de fixer comme suit la rémunération du personnel d'encadrement pour le A.L.S.H. 2022, con- formément au 2ème alinéa de l'article 3 de la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984, et aux Décrets n°97.697 à 701 du 31 mai 1997 :

* Directeur : rémunération calculée sur la base de 19/30ème de l'indice brut 538, correspondant au 11ème échelon du grade d'animateur.

* Directeur Adjoint : rémunération calculée sur la base de 19/30ème de l'indice brut 431, correspondant au 6ème échelon du grade d'animateur.

* Moniteur diplômé : 19/30ème de l’indice brut 387, correspondant au 8ème échelon du grade d’adjoint d’animation échelle1.

* Moniteur stagiaire : 19/30ème de l’indice brut 374, correspondant au 5ème échelon du grade d’adjoint d’animation échelle1.

FIXE comme suit la liste des emplois bénéficiant d’avantages en nature :

* Directeur, Directeur Adjoint, Moniteur diplômé, Moniteur stagiaire,

Nature de l’avantage : le repas du midi et le repas du soir si besoin (exemple : Camping)OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative du budget – maison médicale

D E L I B E R A T I O N

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget 2022 de la maison médicale par décision modificative pour régulariser un dépassement de crédit comme suit :

Nature 615221 : - 379

Nature 673 : + 379

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative précitée.

VOTE Pour : à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION : Contrat d’entretien de chaudières

D E L I B E R A T I O N

Mo ns i eu r l e Maire exp o s e au co ns e il q u e l es ch au di ères, co nve ct eurs e t c e ntrale d ’air de s d iffé ren ts bât im ent s p u blics né c ess ite nt un co nt rat d ’ent re t ie n. ( s al l e d es fêt es, mai r ie e t salle d e s p or ts )

Le Co n se il Mu n ic ip a l, ap rès en avo ir d él ibé ré,

AP P ROU VE le co nt rat d ’e ntret i en an n u e l à p as se r avec la So ci été D O UAY COLL IN SE d e Ca ud ry p ou r l’ent ret ien du matér ie l pré ci té .

AP P ROU VE l e montant d e 3 4 8 7 e uros H T.

AU TO RI SE l e Ma ire à s ig n er l e co n trat d ’e ntreti e n 20 2 2.

VOTE : Po u r à l ’u n an i mité.

OBJET DE LA DELIBERATION : Admission en non-valeur

D E L I B E R A T I O N

Le M ai re e xp o se a u C o ns eil M u ni ci pal q ue d es ti tr e s d e r e cet te é m i s pa r l e Ser vi ce des Eau x n’ o nt pu êt re r ec ou vré s a upr ès de c ert a ins r ed e vab le s.

A la d ema nd e d u T ré s or ier d e Ca ud ry, i l e st pr op os é d ’a d me t tr e ce s t it r e s e n n o n- va le ur.

Le C onse i l M u n ic ip al, ap rè s e n av o ir d él ibér é,

A U T O RI SE l e M o n sie u r l e Ma ir e à si g ner l’ é t at d ’ ad mi s si o n e n no n -v ale ur de la l is te n °55 93550 233 p o ur 836 .75 €.

P REC IS E q ue le s ad m ini s tré s r ece v r on t, t ou t de mê me, u n c our r ie r de r ela nc e de la par t de la c o m mu ne .

VO TE

C o nt re l’a d mi ss i o n e n no n-va leu r : M me Dh e rbec o ur t

P our le re ste de s c o ns eille rsOBJET DE LA DELIBERATION : Convention de partenariat pour lutter contre l’isolement des ainés et des plus fragiles en situation de handicap

D E L I B E R A T I O N

Le contexte de la crise sanitaire et du confinement lié au covid 19 a amplifié l’isolement des personnes âgées et fragiles.

La commune est l’échelon de proximité en capacité d’agir le plus finement possible en faveur de ses administrés au travers des actions menées par le centre communal d’action sociale. Le département est chargé des solidarités humaines et territoriales de par la loi NOTRe. Il a une compé- tence propre, large en matière de solidarités à tous les âges de la vie. L’action du département se concré- tise par une présence territoriale forte et pluridisciplinaire notamment à travers les équipes sociales. La MDPH associe toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Elle s’engage sur la question de la proximité dans le service public. Monsieur le Maire présente une convention qui a pour objet de préciser les coopérations entre les parties signataires dans un cadre renforcé pour élaborer des réponses durables, efficaces pour lutter contre l’iso- lement des ainés et des plus fragiles et repérer ce public dans l’organisation d’une veille sociale partagée. La convention précise les objectifs et leurs modalités de mise en œuvre au plus proche des territoires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention avec le département.

AUTORISE le Maire à signer la dite co nvention et toute pièce y afférent.

OBJET DE LA DELIBERATION : Contractuels pour accroissement saisonnier

D E L I B E R A T I O N

Vu la l oi n°83-6 34 du 1 3 j u ille t 1 983 m od if iée p orta n t d r o i ts et ob liga ti o n s de s fo nc ti o n na ir es ;

Vu la l o i n °84-5 3 d u 26 ja nv ier 1 984 m od if iée p or ta nt di s po s it io ns sta tu t ai re s rela ti ve s à la f onc t i on pub l ique te rr it or ial e, n ot a m me n t s o n a r t ic le 3 . C o nsi déra nt q u ’i l e st néc es sa ire d e r ec ru ter deux a ge n ts c on tr a ct uel s po ur fa ir e fa ce à un b e s oi n l ié à un acc ro i sse m en t sai s o n nie r d ’ act iv it é.

Le C o ns ei l M u ni ci pal, a prè s e n av o ir dél ib ér é,

DEC I DE de p ro céde r au recr ut e me nt de d e ux ag en t s co n tr ac tu el s dan s l e gra d e d’a d j oin t t ec hniq ue po ur f a ire fac e à u n bes o in l ié à u n a c cr ois se m en t sa is on n ie r d’a c ti vi té a ux ser vi ce s tec hn ique s po ur u ne pér io de max i mu m de 6 m oi s.

DI T q ue le s age n ts a ss ur e ro n t le s f o nc t i o n s d’ a ge nt tec hn ique d ’e ntr et ie n de s bât im e nt s e t c a nt i ne à te mp s n on c o mp let, l ’u n à 25 he ure s he bd o ma daire et l’ a ut r e à 20 he ur es he bd o mad a ir e.

La r é mu néra t io n d e l ’ a ge nt sera calc u lée pa r référe n ce à l’ ind ice br ut 367 d u gr a de de rec r u te me nt éc he l o n 1 é c hel le C1 .

VO TE : P o u r : à l ' u n a n i m i t é .

OBJET DE LA DELIBERATION : Repas Vacances Plurielles

D E L I B E R A T I O N

Monsieur Le Maire fait part de la demande de la SCIC Vacances Plurielles de continuer à prendre des repasau restaurant scolaire pour le personnel qui encadre les enfants.

Il est rappelé la délibération du 15 mars 2022 qui augmente de 0.10 centimes la facturation des repas. En effet, suite à l’augmentation des prix des repas fournis par la société Dupont Restauration et au re- gard de la hausse des énergies, il a été proposé au conseil de revoir les tarifs des tickets de cantine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DIT que le tarif appliqué pour les repas réservés des animateurs de vacances Plurielles augmentera de 0.10 centimes ce qui passe le prix du repas à 3.30 euros à compter du 1er septembre 2022.

AUTORISE le Maire à signer une convention avec la SCIC Vacances Plurielles.

OBJET DE LA DELIBERATION : Acquisition d’un véhicule

D E L I B E R A T I O N

Monsieur le Maire présente au conseil l’opportunité d’acquérir un véhicule d'occasion Renault en très bon état d'entretien .

Ce camion vendu par Monsieur Lecompte Jean-Marc permettrait de remplacer le kangoo usagé des services techniques.

Le véhicule est proposé à 8 500€ TTC frais annexes en sus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’acquisition de ce véhicule pour la somme de 8 500 € TTC.

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéra- tion.

OBJET DE LA DELIBERATION : Création de postes

D E L I B E R A T I O N

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe pour assurer les missions d’agent polyvalent des bâtiments et espaces verts et un poste de rédacteur principal de 2ème classe pour les missions de chargé d’accueil polyvalent.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe et un poste permanent à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe.

DIT que le tableau des effectifs va être mis à jour.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

OBJET DE LA DELIBERATION : Tarifs des salles communalesD E L I B E R A T I O N

Pour tenir compte des travaux et des nouveaux équipements dans les salles communales, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs de ces salles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE des nouveaux tarifs applicables lors de la location des salles communales, détail en pièce annexe.

PRECISE que ces tarifs s’appliqueront aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2022.

TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

RESTAURANT SC OLAIRE Bertrésiens Extérieurs Vin d’honneur 100 X Une journée 250 X Location verres 40 X Location vaisselle 100 X Caution salle 200 X Caution limiteur décibels 100 X

SALLE DES FETES Bertrésiens Extérieurs Vin d’honneur avec coupes 150 250 Vin d’honneur sans coupe 100 200 Une journée 400 600 Caution salle 400 400

SALLE GAMBETTA Bertrésiens Extérieurs Vin d’honneur avec coupes 100 X Une journée 180 350 Caution salle 200 350

FOYER Bertrésiens Extérieurs Vin d’honneur avec coupes 50 X Café d’enterrement gratuit X Une journée 100 X Caution salle 200 XOBJET DE LA DELIBERATION : Publicité des actes

D E L I B E R A T I O N

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les autorités locales dans les conditions prévues au nouvel article R2131-1 du CGCT. Toutefois et par dérogation l’article L2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de garder le système actuel avec affichage des actes.