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Déliberation - 24 1 7
Déliberation - 21 1 7
Déliberation - 20 1 7
Déliberation - 22 1 7
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 1 7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
DEPARTEMENT
DU NORD
Reçu en préfecture le 26/03/2022
COMMUNE DE BONDUES
atiche 1e
Ses
0?
ID
: 059-215900903-20220324-22_1_7-DE
ville de bondues
Extrait du Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 24
mars
2022
à 18 h
30,
le Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
le Maire.
Date de la convocation
: le 18 mars 2022
- Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M. Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir)
: Mme
Dorothée
GENASI
{à M. Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M.
Bernard
CAUDAL)
Absents
excusés
: MM.
Pierre ZIMMERMANN,
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN
Absente
: Mme
Nathalie
HERBAUX
N°
22-1-7
Affaires Juridiques Immeubles
d'habitation
Appartenant
à la commune
Attribution d'une
subvention
d'équilibre
Opération
du
41
Chemin
Saint-Georges
Rapport
de
M.
le Maire,
Préambule : Dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville
visant
à
produire
le
logement
social
imposé
par
la
loi
SRU
à
l'échelle
communale,
ainsi
que
dans
sa
volonté
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
la commune
a
reconnu
la nécessité
de
s'investir
financièrement
dans
le développement
d'opérations
immobilières
de
proximité.
Par
la maitrise
de fonciers
ou
d'habitats
dégradés,
la ville participe
ainsi
aux
objectifs
de
renouvellement
urbain
déclinés
au niveau
supra communal
(SCOT,
PLU2,
PLH,
..).
Ses
choix
s'orientent
soit
par
la
remise
en
service
d'habitat
nécessitant
leur
conservation,
soit
par
une
restructuration
locale
apportant
embellissement
et réponses
aux
besoins
ou
services
attendus
par les habitants
(création
de
places
de
stationnement,
d'espaces
verts,
..).
Ses
actions
se
portent
en
particulier
sur
l'acquisition
de
biens
en
diffus
situés
en
centre-ville
ou
sur
des
axes
struciurants
pourvus
de
moyens
de
transports
etfou
se trouvant
à proximité
de
commerces.
En
fonction
de
l'effet
levier
attendu,
cela
génère
des
dépenses
à
court
/ moyen
terme
pour
la commune
en
complément
de
la
participation
de
bailleurs
sociaux,
voire
de
promoteurs
quand
il s'agit
d'apporter
de
la
mixité
sociale,
chargés
de
réhabiliter
ou
construire
du
neuf.
Suivant
les situations
et attentes
de
la ville,
ces
efforts
prennent
des
formes
différentes
de
montages
financiers
{opération
en propre,
en dation,
bail emphytéotique,
subvention
d'équilibre, cession,
…) Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2022
Dans
le
cas
présent
et
conformément
à
la
délibération
passée
en
Cd
Aïiéhé
le
2021,
visée
par
la Préfecture
le
17
décembre
2021,
la ville
a convenu
de
soutenir financiè|
11 :059-215900908-20220824-22:1
7-DE
sociaux
sise
au
11
chemin
St Georges,
sur les
parcelles
cadastrées
en
BV
n°458
/ 872
/ 874,
que
le bailleur
Habitat
Haut
de
France
s'est engagé
à réaliser et à intégrer dans son
parc locatif.
Sur
la base
des
éléments
financiers
apportés
par le bailleur et de
la délibération
passée,
nous
invitons
le conseil
municipal
à : -
Décider l'attribution d'une
subvention
d'équilibre d'opération
de
280
000
TTC
au
profit de
la société
HABITAT
HAUTS-DE-FRANCE
pour
la réalisation
de
3 logements
individuels
locatifs
PLUS
de
type
4
au
11
Chemin
Saint
Georges.
-
à
payer
cette
subvention
d'équilibre
conformément
à
la convention
et
au
règlement
délibérés
par
la
ville
en
date
du
29
septembre
2011,
-
Exiger du
bailleur en contrepartie
l'affectation
desdits
logements
au
« contingent ville ».
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tous
les
actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Commission
1 du
08
mars
2022
Le
Conseil