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Arrêté - 26 03 26 terrasse andalous 130
Document publié le Lundi 6 mai 1996 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - 26 03 26 terrasse andalous 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Monsll en Barœul
Hôtel de Ville
A2026_03_130_URBA
Nous Maire de Mons en Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2542-2 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R1336-6 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1996, relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 relative à l'actualisation des redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal du 01 mars 2016 relatif à la tarification et à la réglementation de l'occupation du domaine public sur le territoire de la ville de Mons en Baroeul,
Vu la demande en date du 10 mars 2026, par laquelle Monsieur BOUDAFCHA Brahim sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son activité au droit de son établissement, sis 23 rue Victor Hugo, à Mons en Baroeul,
ARRÉTONS
Article 1 : L’Andalous, dont le siège social est situé au 23 rue Victor Hugo à Mons en Baroeul, représentée par Monsieur BOUDAFCHA Brahim, est autorisée à occuper une partie du domaine public située au droit de son établissement, en vue d'y installer une terrasse provisoire d'environ 6 m? (4m x 1.50m) comme suit :
Du 1 avril 2026 au 31 octobre 2026 inclus soit 7 mois
Article 2 : La présente autorisation de terrasse est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de sept mois, à compter du 1er avril 2026, et pour une exploitation autorisée entre 8 h et 22 h.
Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation, selon le taux établi par le Conseil Municipal, par mètre carré et par mois: soit 60 € pour la période citée ci-dessus
et pour une terrasse de 6 m°.
La redevance d'occupation du domaine public est à payer à réception du titre de paiement qui vous sera adressé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Article 4: Le permissionnaire est tenu de prendre des mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté. II devra inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.
Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviette en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d'égouts et avaloirs.
En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue ci-dessus est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros. Le permissionnaire devra veiller à l'application des mesures d'hygiène.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
27 avenue Robert Schuman
CS70370 59370 Mons en Barœul
& 03 20 61 78 90
mairie@ville-mons-en-barocul.fr A2026_03_130_URBA
Article 6: Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Finances, Madame la Cheffe de la Police Municipale et les agents placés sous leur autorité sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Mons en Baroeul, le 26 mars 2026
Par délégation de la Maire
Ares Rosemonde DOIGNIES
Adjointe à l'urbanisme, la sécurité,
la prévention et la médiation
Hôtel de Ville
27 avenue Robert Schuman
CS70370 59370 Mons en Barœul
& 03 20 61 78 90
F4 mairic@ville-mons-en-barocul.fr