Arrêté - 26 03 26 terrasse cafe de la mairie

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Arrêté - 26 03 26 terrasse cafe de la mairie Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Arrêté - 26 03 26 terrasse cafe de la mairie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Mons en Barœul

Hôtel de Ville

A2026_03_147_URBA

Nous Maire de Mons en Barœul,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2542-2 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2025 relative à l’actualisation des redevances d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté municipal du 01 mars 2016 relatif à la tarification et à la réglementation de l'occupation du domaine public sur le territoire de la ville de Mons en Baroeul,

Vu la demande en date du 19 mars 2026, par laquelle la SAS chez Pauline et Antoine sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son activité au droit de son établissement le Café de la Mairie, sis 106 rue du Général de Gaulle, à Mons en Baroeul,

ARRÊTONS

Article 1 : le Café de la Mairie dont le siège social est situé au 106 rue du Général de Gaulle à Mons en Baroeul, représentée par la Sas chez Pauline et Antoine, est autorisé à occuper une partie du domaine public située au droit de son établissement, en vue d'y installer une terrasse provisoire d'environ 12 m? (7m x 1.70m) comme suit :

Du 1 avril 2026 au 31 octobre 2026 inclus soit 7 mois

Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de sept mois à compter du 1 avril 2026.

Article 3 : Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance d'occupation, selon le taux établi par le Conseil Municipal, soit 120 € pour la période citée ci-dessus et pour une terrasse de 12 m°. La redevance d'occupation du domaine public est à payer à réception du titre de paiement qui vous sera adressé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Article 4 : Le permissionnaire est tenu de prendre des mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin

de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté. Il devra inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.

Les déchets, de quelque nature qu'ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviette en papier, etc.) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés. Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d'assainissement, notamment les bouches d'égouts et avaloirs. En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue ci-dessus est réprimée d'une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros. Le permissionnaire devra veiller à l'application des mesures d'hygiène.

Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.

Article 6: Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un

délai de 2 mois à compter de son affichage.

Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Finances, Madame la Cheffe de la Police Municipale et les agents placés sous leur autorité sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Mons en Baroeul, le 26 mars 2026

Par délégation de la Maire

——— |

Rosemonde DOIGNIES

Adjointe à l'urbanisme, la sécurité,

la prévention et la médiation

27 avenue Robert Schuman

CS70370 59370 Mons en Barœul

& 032061 78 90

mairie@ville-mons-en-baroeul.fr