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Arrêté - 21 224
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 224)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Te de
IN°2021/224 ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PAR UN ECHAFAUDAGE
54 RUE DE L'EGLISE
VU LA DEMANDE : 2 juin 2021
PAR LAQUELLE : M
DOMICILIEE :
DEMANDE L’AUTORISATION DE : poser un échafaudage
ADRESSE DU DEMENAGEMENT : 9 rue Giffard
DATE : le 15 juin 2021 (30 jours)
Le Maire de la ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la route,
VU Île code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la délibération du 01 octobre 2009 maintenant les tarifs de droits de voirie sur la
commune de VAUJOURS,
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93419 VAUJCURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 53
centact@vuille-veujours fr / wvw.vaujours fr ARRETE MUNICIPAL N°2021-224
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l’occupation du domaine public, afin que la société choisie par le pétitionnaire, Le Construction domiciliée 9 rue Giffard - 93410 Vaujours, exécute les travaux pour le compte du pétitionnaire,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour garantir la bonne exécution du déménagement d’une part et la sécurité des usagers d’autre part,
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public énoncé dans
sa demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté réglementaire susvisé et aux conditions suivantes :
Les échafaudages nécessaires pour l’exécution des travaux en façade de bâtiment pourront faire saillie sur le domaine public, sans dépasser 2 mètres, sauf circonstances exceptionnelles. L’encombrement sera limité à 1m en arrière de l’arête extérieure du trottoir, sauf dérogations portées sur l’arrêté d’autorisation. Ils seront signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit. Tout dépôt sur le domaine public ne doit jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances. Le pétitionnaire devra les entourer d’une clôture ou d’un masque de 2m de hauteur.
Article2: Les échafaudages autorisés sont les suivants :
1 - À éléments préfabriqués — norme NF HD 1000- (P93-500)
2 - En tube — norme NF HD 1039 — (A 49-500) et colliers norme NF EN 74 — (A 49-580)
Ils devront satisfaire aux normes de sécurité, conformément au document technique unifié — ainsi qu’aux mesures de prévention des risques précisées à l’article L230-2 du Code du Travail.
Article3 : Les échafaudages seront composés de traverses horizontales solidement fixées dans le mur et soutenues par des pièces verticales portant de fond. Lorsque la construction sera à hauteur du premier étage, les pièces portant de fond pourront être supprimées et remplacées par des contrefiches.
Les ponts des échafaudages fixes seront entourés d’un garde-corps mesurant 1m de hauteur.
La ville de VAUJOURS se réserve le droit de faire enlever tout échafaudage fixe ou volant dont l’abandon ou l’inutilité lui semblerait démontré. L’emploi d’échafaudages volants établis au moyen de chèvres placées sur les toitures est interdit. De tels échafaudages devront être suspendus à des poutres ou madriers horizontaux solidement fixés et amarrés sur les toitures ou corniches de façades.
Toutes précautions utiles devront être prises pour qu'aucun accident
ne survienne.
Le Maître d'œuvre se conformera aux dispositions de l’arrêté interministériel du 24 janvier 1961 (J.O du 31 janvier 1961), relatif aux mesures de sécurité concernant la conception, le montage, l’utilisation et le démontage des échafaudages, . : plates forme, passerelles et ponts de
service sur les chantiers du bâtiment
et des travaux publics.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Baucher 93415 VAUSOURS ° A
Tel. : 01 48 61 96 75 Téléconie : 51 42 60 78 C3
contact@ville-vaujours fr fans vaujours.fr ARRETE MUNICIPAL N°2021-224
Article 4 : L’entrepreneur devra prendre toutes les dispositions utiles pour laisser la libre circulation des piétons et leur sécurité totale (avec bardage) et notamment au moyen de l’établissement d’un auvent protecteur pour éviter la chute de matériaux sur les passants. Après le démontage des échafaudages, les trous de fixation des montants dans les trottoirs ou les chaussées devront être soigneusement comblés et le revêtement devra être reconstitué.
Article 5: La confection de mortier ou béton pour l'exécution des travaux est formellement interdite sur la chaussée, comme sur les trottoirs revêtus de béton bitumineux. Une signalisation réglementaire doit être posée par le pétitionnaire sur les lieux des travaux.
Article6: Tout pétitionnaire doit avant l'exécution des travaux, demander aux concessionnaires (E.D.F - G.D.F. - P.T.T. - C.G.E - ASSAINISSEMENT - ECLAIRAGE PUBLIC), l'implantation de leurs ouvrages.
Article 7: Durant les travaux, la circulation sera régulée au moyen de feux tricolores si besoin.
Article 8: Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôt de matériaux, gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou ses dépendances. Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes autres conditions imposées par le présent arrêté, le maire pourra, après mise en demeure, restée sans effet sous 15 jours, faire exécuter les réparations et autres, aux frais du pétitionnaire.
Article9: Le pétitionnaire devra prévenir les services techniques municipaux de la ville, une semaine avant le commencement d'exécution des travaux afin qu'ils puissent suivre l'évolution de ces prestations.
Article 10: La présente autorisation n'est valable que 30 jours conformément à la demande du pétitionnaire. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 11: Le montant des droits de voirie s’élève à 117,00 euros (cent-dix-sept euros).
Article 12: Le pétitionnaire sera reconnu seul responsable en cas de non-respect du présent arrêté.
Article 13: La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 14: Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours
gracieux en l’absence de réponse de
l’autorité territoriale. : è
Mairie de Vaujours
2Ÿ, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : O1 48 60 72 03
contact@ville-vaujeurs.fr / wans.vaujours.fr ARRETE MUNICIPAL N°2021-224
Article 15: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Ampliation en sera :
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Adressée à Monsieur le Trésorier Principal
Fait à Vaujours, le 3 juin 2021
Le Maire,
ique BAILLY
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr / www.vaujours.fr