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Arrêté - 22 224
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 22 224)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Ve de
IN°2022/224 ARRETE DU MAIRE
MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT SUR L'ENSEMBLE DE LA
VILLE
Le Maire de la Ville de Vaujours,
VU la loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le code de ja route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
CONSIDERANT que la société VEOLIA EAU domiciliée 28 boulevard de Pesaro TSA
11177 92739 NANTERRE CEDEX est titulaire d’un contrat de prestation de maintenance
pour la ville de VAUJOURS,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux ponctuels d’entretien de voirie et nécessitant une emprise sur la chaussée, il est nécessaire pour la sécurité des
personnels travaillant sur ces chantiers, de modifier la circulation et dans certains cas
d'interdire le stationnement,
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 81 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr / www, vaujours.fr ARRETE MUNICIPAL N°2022-224 2
ARRETE
Article 1 : La société VEOLIA EAU est autorisée à effectuer des travaux d’entretien
durant l’année 2022.
Article 2 : Lors de travaux nécessitant une emprise sur la chaussée, la circulation des véhicules sera ponctuellement neutralisée selon le cas, sur une file ou sur une
demi-chaussée et si besoin, un alternat sera mis en place. Le dépassement de
tous véhicules sera interdit et la vitesse limitée à 30km/h, dans la zone
balisée des travaux qui auront lieu selon nécessité.
Article 3 : La société doit informer les riverains concernés par l’interdiction de
stationnement au minimum 48 heures à l’avance au moyen de panneaux
de signalisation et affiches. Toutefois, la circulation et le stationnement
pourront être neutralisés par la société en cas de travaux à caractère
d'urgence sans préavis, justifiés par l’existence d’un risque pour l’ordre
public.
Article 4 : L'arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un
support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que
candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de
bus, arbres, …
Article 5 : Les véhicules ou engins de travaux publics appelés à intervenir sur le
chantier devront circuler sous la responsabilité de l’entreprise chargée des
travaux, avec arrêt de la circulation pendant les manœuvres des engins, afin
de ne pas compromettre la sécurité des usagers.
Article 6: La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa largeur par la société chargée des travaux. Il est interdit, pour les
éléments ramassés, de les pousser dans le caniveau ou jusqu'aux grilles ou
avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit être rangé chaque soir.
Article 7 : La signalisation aux présentes dispositions devra être conforme au livre 1 de
l'instruction interministérielle de chantier sur la signalisation routière, sera
apposée par les soins de l’entreprise chargée des travaux, qui devra accepter
toutes modifications pouvant concourir à améliorer la sécurité et les
conditions de circulation.
La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant
horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par
ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière sécurisée.
Article 8: Le maître d’œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les
dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les
textes qui l’ont modifié à la date des travaux.
Article 9: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément au code de
la route. Tous les véhicules en infractions au stationnement seront mis en
fourrière.
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93416 VALHOURS
Tel : 0148 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours fr ! x. vaujours.fr ARRETE MUNICIPAL N°2022-224 3
Article 10 : Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions
nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté pour
garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux.
Article 11 : Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à
courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception
en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux
en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Article 12 : Le Directeur Général des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs
- Notifié aux intéressés
- Affiché en mairie
Fait à Vaujours, le 9 juin 2022
1/7 , — 40
ENG Le Maire,
Vice-président de Grand Paris - Grand Est
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / mww.vaujours fr