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Déliberation - 2022 55 Charente Numerique Convention de Mise A DISPOSITION 1
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 55 Charente Numerique Convention de Mise A DISPOSITION 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 25
Suffrages exprimés:27
Délibération N° 2022-55
Conseil Municipal 18 Mai 2022
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 12 MAI 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JP DESLIAS -J.F. CESSAC- K. PERROIS - $S. BROUILLET - W. BOURGEAU - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - $. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
SECRETAIRE de SÉANCE : C. RAFIN
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES PRIVEES DE LA COMMUNE AU PROFIT DE CHARENTE NUMERIQUE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que dans le cadre du développement de la fibre optique il y a nécessité de procéder à la mise en place de deux SRO (Sous Répartiteur Optique) sur une partie des parcelles appartenant à la commune et cadastrées AS 36 et AV 136, CONSIDERANT que pour procéder à l'installation de ces SRO, il convient de signer une convention de mise à disposition au profit de Charente Numérique, en charge du déploiement de la fibre,
CONSIDERANT la nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention entre la commune et Charente Numérique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, PAR 27 VOIX POUR :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer Une convention de mise à disposition de parcelles privées de la commune au profit de Charente Numérique.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_55-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022