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Déliberation - 2022 55 2 Convention SRO CH04 1
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 55 2 Convention SRO CH04 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
\ LS Charente
CHIÎTEAUNEUF DE numérique
—}
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PRIVÉ
Sous-répartiteur optique CHO4 à CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Commune de CHÂTEAUNEUF SUR CHARENTE,
2 Place de la Liberté
16120 CHÂTEAUNEUF SUR CHARENTE
Représentée par M. Jean-Louis LEVESQUE, maire de la commune, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
Ci-après dénommée « Le Propriétaire » ;
D'UNE PART,
ET
Le Syndicat Mixte Ouvert Charente Numérique
Dont le siège social est situé 31 boulevard Emile-Roux - CS 60000 16917
ANGOULEME CEDEX, numéro de SIRET 200 070 639 00014, représenté par M. Philippe BOUTY, son Président en exercice habilité aux fins des présentes par
délibération N° 2021-34-CS en date du 21 octobre 2021,
Ci-après dénommé « Charente numérique »
D'AUTRE PART,
Le Propriétaire et Charente numérique étant conjointement désignés comme les « Parties » où, individuellement, la « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Charente numérique a notamment pour objet social d'établir et d'exploiter des
réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit dans le cadre
d'une convention de délégation de service public relative à l'exploitation et la
commercialisation du réseau très haut débit de Charente Numérique contractée avec la Société Publique Locale Nouvelle Aquitaine THD.
AR Prefecture
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Pour construire son réseau, Charente numérique s'appuie sur des marchés de
travaux établis avec deux groupements sur la base d'un allotissement
géographique.
Afin d'établir le réseau de communications électroniques, Charente numérique s'est rapprochée du Propriétaire afin de d'obtenir l'autorisation d'implanter les
Equipements sur les parcelles décrites ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Emplacements :
Désignent les surfaces mises à disposition de Charente numérique par le Propriétaire dans le cadre de la présente Convention et décrites à l'Annexe 2.
Equipements :
Désignent les équipements que Charente numérique où un de ses prestataires
mettra en place sur les Emplacements. Ces Equipements sont [des équipements
souterrains, armoires de rues et nœuds de répartition optique, autres,] et sont plus précisément définis en Annexe 1.
Article 2 :Objet
La présente Convention a pour objet de déterminer dans le respect de l’article L. 2221-1 du CG3P les conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition
de Charente numérique les Emplacements relevant de son domaine privé précisés à l’article 3 afin de lui permettre d'implanter des Equipements. Par implantation, il convient d'entendre l'installation, la mise en service et
l'entretien des Equipements visés aux annexes 1 et 2.
Article 3 : Occupation et mise à disposition
3.1 Le Propriétaire, après avoir pris connaissance de la nature des
Équipements, autorise Charente numérique à occuper la parcelle désignée ci-
dessous, et la met pour partie à disposition du Charente numérique à hauteur de 5 m2, pour les besoins du déploiement du réseau, selon les Emplacements ci-
après définis :
Section , Surface Nature du terrain Cars Cadastrale NAME Volumétrie (**)
CHÂTEAUNEUF SUR CHTE AV 136 749 m°
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 (#**#) S'il s'agit d'un terrain agricole, indiquer par parcelle l’utilisation au sol
polyculture, prairie naturelle, culture légumière de plein champ, friche, verger,
vigne.
Les Emplacements nécessaires à l'installation des équipements sont décrits dans les annexes 1 et 2.
3.2 Il est précisé que l'installation et les précisions techniques relatives aux
Equipements sont données à titre indicatif et que celles-ci pourront être
modifiées par Charente numérique, notamment pour des raisons techniques,
sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord du Propriétaire si les nouveaux
Equipements ne modifient pas de façon importante leur interaction avec
l'extérieur (même encombrement, même emplacement, même aspect visuel...)
3.3 Le Propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais
renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement des
Equipements.
En cas de transformation des parcelles, Charente numérique devra déplacer ses
installations sur demande motivée du Propriétaire, au frais de ce dernier, étant
entendu qu'un autre emplacement approuvé par Charente numérique sera mis
gratuitement à sa disposition.
Toutefois, en cas de transformation des parcelles ou de déplacement des
Equipements rendu nécessaire par une Déclaration d'Utilité Publique, Charente
numérique modifiera ses installations, à ses frais.
3.4 Le Propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente Convention à
là connaissance des personnes qui ont acquis où qui acquièrent des droits sur les
parcelles traversées par les Equipements. Il s'engage en outre à faire reporter
dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la Convention. Dans le cas où le Propriétaire cèderait la propriété des parcelles traversées par les Equipements,
l s'engage à ce que l'acquéreur reprenne l’ensemble des engagements qu'il a
pris aux termes de la présente convention.
3.5 Tout fluide nécessaire au fonctionnement des Équipements, le
branchement à un réseau public de transport et/ou de distribution d'électricité
ainsi que, le cas échéant, le branchement d'une ou plusieurs lignes de
communication électronique seront pris en charges par Charente numérique qui
souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés. Le
Propriétaire autorise Charente numérique à effectuer les branchements
correspondants à ses frais exclusifs.
Article 4 : Durée
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification par
Charente numérique au Propriétaire après accomplissement des formalités de
transmission à la préfecture pour une durée de 12 ans.
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Article 5 : Résiliation
5.1 Résiliation de plein droit
La présente Convention sera résiliée de plein droit en cas de déplacement où de
suppression des Equipements sur les Emplacements.
Charente numérique informera le Propriétaire de l'occurrence d’un tel événement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins soixante
(60) jours à l'avance.
Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre,
5.2 Résiliation pour des motifs techniques
En cas de survenance de toutes raisons techniques impératives (notamment changement de l'architecture du réseau, évolution technologique du réseau),
Charente numérique pourra résilier en tout ou partie la présente Convention à
tout moment, à charge pour elle de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins soixante (60) jours à l'avance.
Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
5.3 Résiliation pour autres motifs par Charente numérique
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des
installations avant l'expiration de la présente Convention, Charente numérique
pourra résilier celle-ci en notifiant sa décision au Propriétaire, moyennant un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation, à l'initiative de Charente numérique, n'ouvre droit à aucune
indemnité au bénéfice d'aucune des Parties.
5.4 Résiliation par le Propriétaire
En aucun cas le propriétaire n'est autorisé à résilier la présente convention.
5.5 Enlèvement des équipements suite à résiliation
Quelque soit le motif de la résiliation, Charente numérique aura obligation de
procéder à ses frais exclusifs à l'enlèvement des Equipements et à la remise en état des lieux si nécessaire.
Article 6 : Conditions générales d'installation des Equipements
6.1 Charente numérique s'engage à présenter au Propriétaire, avant la
conclusion de la présente convention, les projets de travaux qu'il entend réaliser sous la forme d’un dossier technique et d'implantation que validera le Propriétaire.
L'agrément du Propriétaire sera sollicité et ne pourra être refusé que pour des motifs justifiés, légitimes et non abusifs.
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Ce dossier comprendra les mêmes informations qui seront reprises par la suite dans les dossiers de Déclaration Préalable de travaux ou de Permis de Construire selon le cas.
Charente numérique fera son affaire de l'obtention de toutes les autorisations
d'urbanisme, les agréments des Architectes des Bâtiments de France, ainsi que
les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de son activité et
éventuellement, à la mise en place des Equipements (autorisation de travaux, etc.)
6.2 L'installation sera réalisée dans le respect de l'environnement et de la
qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour la propriété.
L'installation, l'existence, l'exploitation et la maintenance des Equipements de communications électroniques appartenant à Charente numérique ou à son exploitant et situés sur les Emplacements mentionnés à l'Article 3, ne devront
être la source d'aucune dégradation ni présenter aucun danger pour le voisinage
et les personnes.
Charente numérique devra prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et préserver la Propriété, ainsi que les réseaux de toute natures situés sur la Propriété, pendant les travaux et d'une façon permanente après ceux-ci.
Le cas échéant, Charente numérique prendra contact avec les autres occupants
de la Propriété, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l'élaboration de son projet
et pour l'exécution des travaux.
Charente numérique est tenu de se conformer aux mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du
bâtiment et des travaux publics.
6.3 Charente numérique aura accès aux Emplacements et pourra pénétrer sur
la propriété dont dépendent les Emplacements en tout temps et à tout moment
et exécuter tous les travaux nécessaires pour l'implantation, l'exploitation, la
surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie des
Equipements passifs et actifs.
6.4 A l'initiative du Propriétaire, un état des lieux pourra être établi contradictoirement par les Parties avant la mise en place des Equipements sur les Emplacements (Etat des lieux d'entrée), puis après installation des Equipements (Etat des lieux de jouissance).
Un état de lieux pourra également être établi contradictoirement par les Parties lors de la restitution de ces Emplacements (Etat de lieux de sortie). L'Etat des lieux de sortie est établi au plus tard six (6) semaines à compter de l'expiration de la Convention.
6.5 Le Propriétaire ne pourra laisser s'installer sur la Propriété dont dépendent les Emplacements, d'autres entités, sans en avoir préalablement avisé Charente
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 numérique par lettre recommandée avec accusé de réception et avoir recueilli son approbation formelle, l'absence de réponse écrite dans un délai de deux(2) mois valant acceptation.
6.6 Charente numérique pourra faire sur ses Equipements de communications électroniques les modifications qu'il jugera utiles dès lors que ceux-ci seront
compatibles, tant avec la configuration générale et l'affectation des Emplacements qu'avec les limites et conditions fixées dans la présente Convention.
Article 7 : Travaux - Entretiens - Réparations
7.1 Installation des Equipements
Charente numérique procédera aux constructions et installations des Equipements de communications électroniques conformément aux plans et descriptifs indiqués dans le document technique joint en Annexe 1.
Charente numérique devra procéder à l'installation de ses Equipements en respectant strictement les normes en vigueur et les règles de l'art. Il exécutera
les travaux lui-même ou fera appel pour cela à une ou plusieurs société(s) spécialisée (s) dûment qualifiée (s), le tout à ses frais exclusifs.
7.2 Entretien
Charente numérique s'engage à maintenir les installations en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes, dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa responsabilité.
À l'expiration de la convention, Charente numérique pourra être invité à remettre en état, à ses frais, l'emplacement occupé.
7.3 Travaux du Propriétaire affectant les installations
Il est convenu que le Propriétaire avisera préalablement Charente numérique, 6
ois à l'avance, des travaux qu'il envisage d'effectuer qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements, afin que
Charente numérique puisse prendre les mesures nécessaires pour préserver la continuité du service.
Les communications du Propriétaire à Charente numérique seront envoyées à
l'adresse suivante : Syndicat Mixte Ouvert Charente Numérique, 31 boulevard Emile-Roux - CS 60000 16917 ANGOULEME CEDEX.
Charente numérique sera tenu de lui répondre dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de l'avis de réception.
Dans le cas où une modification des équipements ou un déplacement serait
demandé, tous les frais qui en résulteraient seront à la charge de la partie à l'origine de la modification ou du déplacement.
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 7.4 Le Propriétaire s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain,
construction, plantations d'arbres où d'arbustes ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des Equipements ou à la sécurité. Il pourra toutefois :
e Élever des constructions à condition de respecter entre lesdites
constructions et les Equipements les distances de protection acceptées de bonne foi par Charente numérique.
+ _ Planter des arbres de part et d'autre des Equipements à condition que la base de fût soit à une distance supérieure à cinq (5) mètres des
Equipements.
Article 8 : Indemnité
Aucune indemnité ne sera versée par Charente numérique au propriétaire en
contrepartie des droits consentis dans le cadre de la présente convention.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Charente numérique assumera la responsabilité de tous dommages matériels directs certains, à l'exclusion de tout autre, trouvant leur origine dans l'implantation, la réparation, l'exploitation ou l'entretien des Equipements.
Il est précisé que les dégâts qui pourraient être causés aux cultures à l'occasion
de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des
Equipements, feront l'objet d'une indemnité supplémentaire fixée selon le dernier barème de la Chambre d'Agriculture Départementale du lieu du contrat et versée séparément à l'exploitant agricole.
9.2 Charente numérique est le gardien exclusif des Equipements vis-à-vis du Propriétaire, ce dernier ne garantissant aucune surveillance de ceux-ci. En
conséquence, Charente numérique n'a droit à aucune indemnisation de la part du propriétaire en cas de sinistre né dans une absence de surveillance desdits équipements.
9.3 Le Propriétaire sera responsable des dommages qu'il aura causés, soit par non-respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux activités à proximité des Equipements, soit par imprudence, soit par malveillance.
Article 10 : Nullité
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non
valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et toute leur portée.
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Article 11 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente Convention et
notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 12 : Election de domicile
Les Parties font élection de domicile, chacune à l'adresse mentionnée en début
de la Convention.
Article 13 : Intervenants
Charente numérique restera toujours entièrement et seul responsable des actes
de ses agents ainsi que de ses prestataires et de leur personnel, intervenant
pour son compte et à sa demande.
Article 14 : Cession
Charente numérique peut céder sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou à titre onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la présente Convention sans l'accord préalable et écrit du Propriétaire.
En cas de vente de l'emplacement à un tiers, le Propriétaire s'engage à
conditionner cette cession au transfert du droit d'occupation de Charente Numérique tel que prévu par la présente.
Article 15 : Caractère personnel
Nonobstant les dispositions de l'article 14, la présente occupation est consentie à
titre personnel. À cet égard, Charente numérique déclare être pleinement informé :
e Qu'il n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la Propriété, notamment pas en ses lieux et places ;
e Qu'il ne peut accorder de droits à des tiers qui excèderaient ceux qui lui
ont été consentis par la présente convention, notamment en ce qui concerne la durée de l'occupation.
Article 16 : Assurances et charges
Charente numérique s'engage à souscrire les assurances requises couvrant les dommages susceptibles d'être causés à autrui.
Il devra également supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les emplacements, aménagements ou installations évoqués par la présente.
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
Article 17 : Documents contractuels
La présente Convention est composée des documents suivants : e La présente Convention
e Annexe 1 comprenant le descriptif des Equipements et des travaux
d'aménagement ainsi que les plans et schémas des lieux mis à disposition et des installations
e Annexe 2 - Plans indicatifs des Emplacements, conditions d'accès
Article 18 : Litiges
En cas de difficulté dans l'interprétation de la présente convention, les parties
conviennent de se rapprocher.
Tout litige, n'ayant pas trouvé de solution amiable, sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
à Angoulême, le Î 9 AVR. 202?
Le Président du Syndicat mixte Pour le Propriétaire,
ouvert Charente Numérique le Maire de CHÂTEAUNEUF SUR CHARENTE
M. Philippe BOUTY
M. Jean-Louis LEVESQUE
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 ANNEXE 1
Descriptif des Equipements et des travaux d'aménagement, Plan et schéma des lieux mis à disposition
DESCRIPTIFS DES EQUIPEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSTALLES SUR
CES EMPLACEMENTS
Ces équipements sont notamment constitués de :
e SRO (Sous répartiteur optique) ;
e Génie civil, fourreaux pour câble optique :
e Création d'un accès depuis la route jusqu'aux Equipements : e Création de chambres permettant le tirage du câble :
+ Câbles en fibre optique, câbles électriques et autres équipements passifs installés dans les fourreaux et les chambres.
PLAN DE SITUATION Ja8 1505
de
LA CHAUME +"
5150%00
n j Monument \
/ / aux Morts
À
1461600 Fa618C
Adresse du projet : Croisement du Boulevard de la Corderie et route de la
Pelletrie 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 ANNEXE 2
Vues indicatives des Emplacements, conditions d'accès
VUES
INDICATIVES
Photo avant-projet
f
UE Ps
NUIT I 1
D
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Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022