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Procès Verbal - PV CM 19 janv 2016 web Document publié le Mardi 19 janvier 2016 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 janv 2016 web)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

PV affiché le 25/01/2016 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 27/01/2016

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 19 JANVIER 2016

L'AN DEUX MILLE SEIZE le DIX-NEUF JANVIER à vingt heure trente, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 15 janvier 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Christelle BORREGO, Mme Anne-Cécile DELECROIX, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Fréderic SOULES et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : M. Jean-Philippe PELISSIER, M. Sébastien PEYRES et M. Michel TOURON

SECRETAIRE : M. Étienne BAYONNE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit.

- présents : onze

- votants : quatorze (une procuration de Michel TOURON à Sandrine BARRAU, une procuration de Sébastien PEYRES à Étienne BAYONNE et une procuration de Jean-Philippe PELISSIER à Anne- Cécile DELECROIX)

ORDRE DU JOUR :

 Approbation des PV comptes-rendus des séances du 9 et du 15 décembre

2015

 Signature de l’avenant à la convention de mise à disposition du service

communautaire d’instruction des demandes d’urbanisme

 Possibilité de préemption à Saint-Aguets

 Projet de rénovation de la salle des fêtes

 Possibilité de révision légale des loyers « Maison Arquès, » « Maison Dessum

droite » et « Ancienne mairie »

 Autorisation d’engager des dépenses investissement antérieurement au vote

du budget 2016

 Contribution volontaire supplémentaire au service d’incendie et de secours

 Vente d’une parcelle du lotissement « au Barri »

 Aménagement d’un lotissement communal à Nalies

 Alimentation en eau du futur terrain de sports

 Divers

Approbation des PV comptes-rendus des séances du 9 et du 15 décembre 2015

Les PV compte-rendu des séances du 9 et du 15 décembre, rédigés respectivement

par monsieur Jean-Philippe Pelissier et monsieur Fabien Leches, sont approuvés.2

DÉLIBÉRATIONS

Signature de l’avenant à la convention de mise à disposition du service

communautaire d’instruction des demandes d’urbanisme

Délibération n°2016-001 approuvant l’avenant à la convention de mise à disposition

du service communautaire d’instruction des demandes d’urbanisme

Vote : OUI à l’unanimité (14 voix)

Madame le maire fait part au conseil municipal de l’adoption à l’unanimité par le

conseil communautaire du 10 mars 2015 de la délibération portant sur la convention

de mise à disposition du Service instructeur intercommunal « Application du Droit

des Sols (ADS) » au sein de la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine (CCGT). Elle ajoute que cette mise à disposition fonctionne depuis le 1er

juillet.

La convention liant la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine à

Monferran-Savès a été conclue, avant le 1er juillet 2015, pour définir le champ

d’application du service ADS, les missions respectives des communes et du service,

les modalités de mise à disposition du service ADS auprès des communes

« adhérentes, » etc.

Après plus de six mois d’activité, il convient de se prononcer sur un avenant,

approuvé le 10 décembre par le conseil communautaire, qui apporte trois

modifications pratiques :

1. Champ d’application (article 3) : il convient d’ajouter les demandes de retrait

d’autorisations.

2. Diminution du nombre d’exemplaires exigé par le service ADS et l’insertion

des obligations relatives à l’aménagement commercial : il s’agira de réécrire

l’article 4.a ainsi qu’il suit :

« Lors de la phase de dépôt du dossier

- Accueillir le public ;

- Réceptionner les demandes et déclarations ;

- Vérifier le nombre de dossiers fournis (2, 3, 4 ou 5 exemplaires) conformément aux exigences fixées par l’article R. 423-2 du Code de l’Urbanisme pour les permis et les déclarations, ou R. 410-2 pour les certificats d’urbanisme ;

Dans la mesure du possible, il sera demandé deux exemplaires supplémentaires pour satisfaire aux obligations de consultation des services externes et de transmission au titre du contrôle de légalité, soit un total de :

o 4 exemplaires pour les DP, 5 en cas de consultation du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) ;

o 6 exemplaires pour les PC et PA, 7 en cas de consultation du STAP Il sera également utile d’inciter les pétitionnaires à communiquer leurs coordonnées téléphoniques et/ou électroniques pour améliorer le relationnel.

- Affecter un numéro d’enregistrement dans le logiciel d’instruction et délivrer un récépissé au pétitionnaire ;

- Enregistrer informatiquement l’intégralité de l’imprimé CERFA sur le logiciel d’instruction ;3

- Procéder à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration conformément aux dispositions de l’article R. 423-6 du Code de l’Urbanisme (dans les quinze jours qui suivent le dépôt et pendant la durée d’instruction) ; - Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause dans le délai d’une semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au STAP ;

Lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, le Maire indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la CCGT. La Commune doit renseigner sans délai le logiciel sur la date d’envoi.

- Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause dans le délai de sept (7) jours qui suivent le dépôt, un exemplaire de la demande au Syndicat mixte du SCOT de GASCOGNE (équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés) ;

- Si nécessaire, consulter obligatoirement dans un délai de sept (7) jours à compter du dépôt en version dématérialisée et postale la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour toute demande de permis de construire portant création ou extension d’une surface de vente commerciale de plus de 1000 m².

- Transmettre au Préfet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable en vue de l’exercice du contrôle de légalité, dans la semaine qui suit le dépôt (Article R. 423-7 Code de l’Urbanisme) ;

- Apporter ou envoyer (par voie postale) au local du Pôle Aménagement du Territoire (9 Rue Marius Campistron 32600 L’ISLE JOURDAIN), dans la mesure du possible, pour satisfaire aux obligations de consultation des services externes, 2 exemplaires pour les DP et les PCMI, et 5 exemplaires pour les PC et PA, tamponnés (chaque pièce est tamponnée) au Service ADS au plus vite, de telle sorte qu’il les reçoive au plus tard dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours calendaires après le dépôt. Vous devez conserver au moins un exemplaire complet en Mairie.

3. Incitation à la transmission dématérialisée des notifications : il s’agira de

réécrire l’article 4.c ainsi qu’il suit :

« Lors de la notification de la décision

Le Maire ou son représentant doit signer la décision conformément ou non à la proposition de la CCGT, la notifier au pétitionnaire, avant la fin du délai d’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’afficher.

La décision doit également être transmise au Préfet, avec copies des avis recueillis, pour l’exercice du contrôle de légalité (dans un délai de 15 jours à compter de la signature) et à la Direction Départementale des Territoires (pour le recouvrement des taxes).

Une copie Un scan de la décision signée comportant la date de notification au pétitionnaire et au Préfet est transmise au Service ADS.

Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois, la Commune édite le courrier de rejet tacite et le transmet au pétitionnaire signé par le Maire. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

approuve le projet d’avenant N°1 à la convention de mise à disposition de la

communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

autorise madame le maire à signer la convention et l’avenant.4

Possibilité de préemption à Saint-Aguets

Délibération n°2016-002 refusant la préemption du bien immobilier D458

Vote : NON à l’unanimité (14 voix)

Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2006 instaurant un droit de

préemption urbain sur la totalité des zone urbaines et d’urbanisation future ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Renaud Bonnet

du 17 décembre 2015 pour un montant de 340 000 euros ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la commune ne préempte

pas le bien cadastré D458.

Projet de rénovation de la salle des fêtes

Délibération n°2016-003 approuvant le projet de rénovation de la salle polyvalente

Vote : OUI à l’unanimité (14 voix)

Monsieur Raymond Laborde rappelle que la commune a reçu le 15 juillet dernier, par

le sous-préfet monsieur Guyard, l’accord pour une subvention maximum de l’État de

60 300 euros pour les aménagements extérieurs de la salle des fêtes. Cette réponse

favorable a permis d’engager les études qui ont été confiées au cabinet de

géomètres Saint-Supery Jean Perez. Après les derniers ajustements, tels la pose

d’une pompe dans le puits en vue de la récupération des eaux de pluie ou la dépose

des lignes électriques et téléphoniques autour de la salle dans un soucis paysager,

l’estimation des travaux extérieurs a été revue à la hausse à 200 000 euros HT

environ.

Il explique que le plan pluriannuel d'investissements voté le 26 mars 2015 ne permet

pas de réaliser de tels travaux malgré la subvention « dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR) » conséquente. La préfecture a rappelé par courrier du 20

octobre 2015 qu'un supplément de DETR n'étais pas possible, c'est pourquoi il

suggère de solliciter la préfecture de région en vue d'une subvention « fond de

soutien à l’investissement public local / grand projet d'investissement » pour la mise

aux normes d'accessibilité.

Il rappelle qu’en parallèle de ce projet d’accessibilité et de sécurisation des abords, la

municipalité a initié un projet de rénovation intérieure. Un des objectifs est

l’amélioration thermique et la réduction des gaz à effet de serre. Il ajoute que,

conformément aux décisions du conseil municipal du 7 octobre dernier, il a sollicité

une subvention auprès du conseil régional et du Pays Portes de Gascogne. Il invite

le conseil municipal à revoir le projet de rénovation à la hausse à 270 500 euros HT

afin de pouvoir réaliser les dernières améliorations (local pour le matériel associatif et

accessibilité des sanitaires du bas aux personnes à mobilité réduite).5

Monsieur Raymond Laborde rappelle enfin que le projet à pour objectifs de favoriser

le développement social et culturel, d’améliorer la performance énergétique et de

maintenir le service à la population en concertation avec les communes voisines.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

approuve à nouveau le projet ;

décide que les travaux ne seront engagés qu’après acceptation des demandes de

subventions ;

et autorise madame le maire à solliciter une subvention « fond de soutien à

l’investissement public local / grand projet » au titre de la rénovation thermique et de

la mise aux normes des équipements publics de 27 050 euros et une subvention

DETR à hauteur de 121 725 euros.

Possibilité de révision légale des loyers « Maison Arquès, » « Maison Dessum

droite » et « Ancienne mairie »

Délibération n°2016-004 modifiant les loyers des logement « Maison Arques, »

« Maison Dessum droite » et « Ancienne mairie » au 1er janvier 2016

Vote : OUI à l’unanimité (14 voix)

Madame Christelle Borrego quitte la séance et donne pouvoir à madame Maryelle

Vidal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de modifier les loyers ainsi :

Logement Loyer actuel Loyer au 1er janvier 2016

Maison Arquès 296,84 € 297,08 €

Maison Dessum droite 323,64 € 323,89 €

Ancienne mairie 215,99 € 216,16 €

et autorise madame le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la

révision des loyers.

Autorisation d’engager des dépenses investissement antérieurement au vote

du budget 2016

Délibération n°2016-005 autorisant l'engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs

Vote : OUI à l’unanimité (14 voix)

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à engager, liquider et

mandater les dépenses liées aux opérations suivantes :

Chapitre Article Objet Montant

20 2031 Maîtrise d’œuvre accessibilité 4 600 €6

Étude pôle de services partagés

Maîtrise d’œuvre salle des fêtes

6 000 €

3 400 €

21 2138 Travaux d’accessibilité des établissements 6 000 €

23 2313 Travaux d’accessibilité des établissements 10 000 €

Total 30 000 €

Contribution volontaire supplémentaire au service d’incendie et de secours

Délibération n°2016-006 acceptant la participation complémentaire de 0,50 euros

par habitant au SDIS

Vote : OUI à l’unanimité (13 voix pour et une abstention de Étienne Bayonne)

Madame le maire présente le courrier du président du conseil d’administration des

services d’incendie et de secours (SDIS) du Gers reçu le 30 décembre dernier. Elle

explique que le SDIS demande un complément de 370,50 euros de la commune afin

« de permettre à des sapeurs-pompiers d’assurer l’astreinte en journée et autorisant

une évolution du taux de rétribution de la garde postée. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

souligne que ces participations complémentaires ne doivent pas être un moyen

dissimulé pour diminuer le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en garde

postée ;

regrette la présentation de ce courrier vu le prix demandé par le SDIS pour le service

de sécurité lors du tir de feu d’artifice ;

accepte de verser une contribution supplémentaire de 370,50 euros.

Vente d’une parcelle du lotissement « au Barri »

PAS DE DÉLIBÉRATION

Madame le maire fait par au conseil municipal de la demande de monsieur et

madame Dies du 5 décembre visant l’acquisition d’une partie des espaces publics du

lotissement « au Barri. »

Le conseil municipal demande que la constructibilité de cette partie des espaces

publics soit confirmée et reporte la question au prochain conseil municipal.

Aménagement d’un lotissement communal à Nalies

Délibération n°2016-007 approuvant le projet de lotissement communal à Nalies

Vote : OUI à l’unanimité (14 voix)7

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 9 septembre

dernier le principe d’aménagement d’un lotissement communal à Nalies (parcelle

A288) selon le plan réalisé par le cabinet Saint-Supery. Ce lotissement permettait de

réaliser les objectifs de construction de logements et de mixité prévus par le plan

local d'urbanisme (PLU) actuel et repris dans le projet d'aménagement et de

développement durable (PADD) du futur PLU.

Elle ajoute qu’elle a rencontré le 18 janvier, avec monsieur Sébastien Peyres, les

riverains concernés par les écoulement des eaux. Elle ajoute enfin que la

commission finances propose la réalisation d’un assainissement semi-collectif type «

micro station » et vente de la parcelle de logement social au prix du marché (60 000

à 65 000 euros).

Les dépenses sont estimées à 355 000 euros HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet et la demande de

subvention « fond de soutien à l’investissement public local / grand projet » au titre

des infrastructures en faveur de la construction de logements à hauteur de 124 250

euros et la demande de subvention DETR à hauteur de 124 250 euros.

Alimentation en eau du futur terrain de sports

PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ

Divers

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire explique que le préfet a reçu favorablement sa demande de

réunion technique à Monferran-Savès sur l’accès à la 2 x 2 voies.

Une réunion de la commission école élargie, qui associe les maires des communes

participant au fonctionnement de l’école et de l’accueil de loisirs est prévue autour du

15 février.

La question de l’aménagement de la ruelle en centre bourg sera abordée au

prochain conseil municipal afin d’avoir plus de temps de réflexion et de discussion.

La séance est levée à 23h30.

Fait et délibéré le 19 janvier 2016. Prise de note et rédaction numérique simultanées

qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

M. Étienne BAYONNE

Le maire,

Mme Josianne DELTEIL