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Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 juin 2016 V1 web)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
PV affiché le 06/07/2016 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 06/07/2016
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 29 JUIN 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE le VINGT NEUF JUIN à vingt et une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 24 juin 2016, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.
ABSENTS : Mme Sandrine BARRAU, Mme Christelle BORREGO, M. Jean DELIX, M. Jean-Philippe PELISSIER et M. Fréderic SOULES.
SECRETAIRE : Mme Maryelle VIDAL
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quatorze
- quorum : huit.
- présents : neuf
- votants : dix (une procuration de Sandrine BARRAU à Michel TOURON)
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 22 juin 2016
Possibilité de préemption à Garbic
Décision modificative du budget (DM 1)
Montant des attributions de compensation de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine
Répartition du Fond national de péréquation des ressources intercommunales
(FPIC)
Divers
Approbation du PV compte-rendu du 22 juin 2016
Le PV compte-rendu de la séance du 22 juin dernier, rédigé par monsieur Bertrand
Besse est approuvé.
Possibilité de préemption à Garbic
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire rappelle que le droit de préemption est désormais exercé par la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) qui a la 2
compétence « documents d’urbanisme. » Le conseil communautaire se prononcera
sur sollicitation expresse d’un conseil municipal.
Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien de maître Véronique Billières Sacarot
du 22 juin 2016 pour un montant de 160 000 euros ;
le conseil municipal ne souhaite pas préempter le bien cadastré G67 et G68.
Décision modificative du budget (DM 1)
Délibération n°2016-040 modifiant le budget, dite « décision modificative n°1 »
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le maire explique qu’il est nécessaire de modifier le budget pour ouvrir des
crédits pour des opérations comptables qui n’avaient pas été anticipées lors de la
préparation du budget, ainsi qu’au chapitre 204 pour la subvention d'équipement au
Syndicat des Énergies du Gers (Sdeg) et au chapitre 20 immobilisations
incorporelles afin de payer les études pour le pôle de services partagé.
Afin d’éviter tout blocage comptable, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ajuste les dépenses et les recettes, selon la répartition suivante : 3
Dépenses Recettes
Investissement
Diminue Augmente Diminue Augmente
D-2138 : Autres constructions 0 15 000 0 0
D-2313 : Constructions 0 15 000 0 0
R-2031 : Frais d'études 0 0 0 24 263
0 0 0 5 737
TOTAL 041 : Opérations
patrimoniales
0 30 000 0 30 000
R-13158 : Autres groupements 0 0 0 3 055
R-1331 : Dotation d'équipement des
territoires ruraux
0 0 0 42 120
TOTAL R 13 : Subventions
d'investissement
0 0 0 45 175
D-2031 : Frais d'études 0 35 000 0 0
TOTAL D 20 : Immobilisations
incorporelles
0 35 000 0 0
D-2041582 : Autres groupements -
Bâtiments et installations
10 175
TOTAL D 204 : Subventions
d'équipement versées
0 10 175 0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 0 75 175 0 75 175
Montant des attributions de compensation de la communauté de communes de
la Gascogne Toulousaine
Délibération n°2016-041 fixant les attributions de compensation 2016
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le maire explique que dans le cadre du transfert de la compétence
jeunesse, le bureau d’études Ressources Consultants Finances – missionné par la
Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) - a estimé le coût
de fonctionnement des accueils de loisirs de chaque commune. Il s’est basé sur les
livrets transmis à la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Gers (les demandes de
subvention annuelles à la CAF dans lesquelles chaque structure déclare son coût de
fonctionnement de l’année).
Elle ajoute que lors d’un transfert de compétence, le principe légal et obligatoire est
d’évaluer le coût réel de fonctionnement dans les budgets communaux. L’évaluation
peut porter sur l’année N-1 (2015) ou sur plusieurs exercices. La CCGT, via la
« commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) » dont elle est membre,
et qui s’est réunie les 24 mai et 6 juin dernier, a opté pour l’évaluation sur N-1 (2015)
et a écarté les remboursements d’intérêts des emprunts et amortissements. Le
conseil communautaire a également, sur avis de la CLECT, intégré les dépenses
liées aux services « supports » (comptabilité, ressources humaines...). 4
Madame le maire présente le rapport de la CLECT et ajoute qu’elle vérifiera le
montant annoncé pour le contrat enfance jeunesse (CEJ) 2015. Le cabinet d’études
compte 13 420 euros de subvention CAF « CEJ » alors que la commune perçoit
généralement plus de 20 000 euros.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision sont déterminés par
délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres
statuant à la majorité qualifiée.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la modification des attributions de
compensation pour l’année 2016 (6 mois d’exercice de la compétence).
Hypothèse
charge nette
annuelle
évaluée
Hypothèse
charge nette
6 mois
évaluée
AC 2016
initiale
- Hypothèse
charge nette
6 mois
évaluée
= AC 2016
après
transfert
AURADE 17 357,46 8 678,73 8 484,00 -8 678,73 -194,73 BEAUPUY 540,00 270,00 19 040,00 -270,00 18 770,00 CASTILLON-SAVES 14 754,80 7 377,40 -209,00 -7 377,40 -7 586,40 CLERMONT-SAVES 2 702,00 1 351,00 10 251,00 -1 351,00 8 900,00 ENDOUFIELLE 23 654,29 11 827,15 54 176,00 -11 827,15 42 348,86 FONTENILLES 409 199,44 204 599,72 950 888,00 -204 599,72 746 288,28 FREGOUVILLE 31 140,00 15 570,00 15 753,00 -15 570,00 183,00 ISLE-JOURDAIN 669 708,52 334 854,26 216 222,00 -334 854,26 -118 632,26 LIAS 31 287,49 15 643,75 126 965,00 -15 643,75 111 321,26 MARESTAING 13 511,66 6 755,83 19 050,00 -6 755,83 12 294,17 MONFERRAN-SAVES 42 048,95 21 024,48 12 429,00 -21 024,48 -8 595,47 PUJAUDRAN 74 639,27 37 319,63 -39 670,00 -37 319,63 -76 989,63 RAZENGUES 0,00 0,00 12 180,00 0,00 12 180,00 SEGOUFIELLE 96 315,90 48 157,95 -46 042,00 -48 157,95 -94 199,95
TOTAL Communes 1 426 859,77 713 429,89 1 359 517,00 -713 429,89 646 087,11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la délibération n°14062016-01 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 14 juin 2016 adoptant à
l’unanimité le rapport de la CLECT ;
Vu la délibération n°14062016-02 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 14 juin 2016 fixant à l’unanimité
les attributions de compensation telles qu’indiquées ci-dessus,
approuve le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) du 6 juin 2016,
fixe les attributions de compensation telles que décrites dans les tableaux ci-dessus,
pour l’année 2016. 5
Répartition du Fond national de péréquation des ressources intercommunales
(FPIC)
Délibération n°2016-042 approuvant la répartition du FPIC 2016
Vote : OUI à l’unanimité (10 voix)
Madame le maire explique que la communauté de communes propose de maintenir
les montants du Fond national de péréquation des ressources intercommunales
(FPIC) reversé aux communes au niveau de 2015. Le surplus versé par l’État en
2016, soit 109 485 euros serait attribué à la communauté de communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la délibération n°14062016-03 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine, en date du 14 juin 2016 optant pour la
répartition dérogatoire libre du FPIC et fixant les montants 2016 ;
approuve les montants fixés par le conseil communautaire.
Divers
Le prochain conseil municipal au lieu le mercredi 31 août à 21h.
Le conseil charge monsieur Bertrand Besse de rappeler à l’association sportive
monferranaise (ASM) le montant des dernières factures d’eau et demande à
madame Christelle Borrego de prévoir au moins d’août les documents pour la rentrée
scolaire.
La séance est levée à 22h30
Fait et délibéré le 29 juin 2016. Prise de note et rédaction numérique simultanées qui
empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
La secrétaire de séance,
Mme Maryelle VIDAL
Le maire,
Josianne DELTEIL