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Conseil Municipal - D2026 06 02 Commission Communale des Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 06 02 Commission Communale des Impots Directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
1
Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que conformément à l’article
1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs doit être
instituée dans chaque commune.
Cette commission a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications
d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration
fiscale.
Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président, de 8 commissaires
titulaires et de 8 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de
l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes
locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l’exécution de travaux confiés à la commission.
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 5 JUIN 2026
Présidence de M. Rémi ROUX,
Maire de L’Argentière-La Bessée
19 membres en exercice dont :
4 absents et représentés : Céline BLANCHET
qui donne procuration à Sylvia VIGNE, Marion
NICOLAS qui donne procuration à Benjamin
SÉMIOND, Loïc RICHARD qui donne
procuration à Rémi ROUX, Laurent
THOUVENOT qui donne procuration à Jean-
Pierre RIPPERT
15 présents : Rémi ROUX, Marie-Laure
MARFOURE, Benjamin SÉMIOND, Marie
GUIMBERT, Denis FRASSIN, Françoise
BRUNET, Sébastien FERRUS MACHADO,
Grégory TARDY, Sylvia VIGNE, Michel
LAPALUS, Stéphanie PERSICOT, Cédric
MIGLIACCIO, Jean-Pierre RIPPERT, Alice
PRUD’HOMME, Alain SANCHEZ
Soit 19 votants
Délibération n° 2026-06-02
Objet de la Délibération :
Commission Communale des
Impôts Directs.
Date de convocation : Secrétaire de séance : Sébastien FERRUS MACHADO 1er JUIN 2026 2
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances
publiques. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposés sur
délibération du conseil municipal (Cf. tableau en annexe).
Le directeur départemental peut, en l’absence de proposition, de liste incomplète ou comportant
des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, procéder à une désignation d’office des
commissaires amenés à siéger en CCID.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix pour) :
➢ Valident la liste de 32 noms figurant dans le tableau ci-joint,
➢ Valident la transmission de cette proposition à la direction départementale des finances
publiques.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 5 JUIN 2026.
Le Maire,
Rémi ROUX