Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 04 36 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMI
Déliberation - Composition de la commission communale des impôts
Déliberation - 15 commission communale impots directs
Déliberation - Composition de la commission communale des impôts
Déliberation - DEL 2026 04 36 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMI
Déliberation - D2026 04 30 DESIGNATION MEMBRES COMMISSIONS COMMUN
Déliberation - 2020 08 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Déliberation - DE 20 45 Commission communale des impots directs
unknown - D2026 05 59 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS D
Déliberation - 2026 069 – Désignation commission communale des im
Déliberation - D2026 04 36 Commission Communale DES Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 36 Commission Communale DES Impots Directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S L O7
ID : 044-214400301-20260408-D20260436-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_— L'an deux mil vingt-six, le 8 du mois d’AVRIL à 18h00,
(| Ÿ | le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, À à À légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous LA APELLE. | la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 2 avril 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
FIA CHR) 22CR présents :27
votants :27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents:
Nicolas BRAULT-HALGAND - Audrey BODET - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE -— Nicolas DEUX - Davy GRIGRI - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - François LE GUICHET - Nadine LEMEIGNEN - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Jonathan MARTIN est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 04 36 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
| RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts institue dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou un adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de neuf membres à savoir le Maire ou son adjoint délégué, président de droit et huit commissaires. Ils sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal. Ces personnes doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils, avoir plus de 25 ans et être familiarisées avec la vie de la commune.
L'article 1650 poursuit en indiquant qu'une liste de présentation
comportant un nombre double soit 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) pour les commissaires titulaires et suppléants sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 14/04/2026 S LO7
ID : 044-214400301-20260408-D20260436-DE
La durée de vie de cette commission est celle du Conseil Municipal qui l'a proposée.
La commission a un rôle essentiellement consultatif: d’une part, elle
donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises (locaux ayant fait l'objet d'un changement) ; d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles en matière d'imposition.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.
Vu l'article 1650-1 du Code Général des Impôts,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de proposer au Directeur des Services Fiscaux une liste de contribuables appelés à être membres de la Commission Communale des Impôts Directs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
Propose Mrs, Mmes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
& Bertrand PITON & André TROUSSIER
&, Catherine CHAUSSE & Xavier DEHANT
& Gilles PERRAUD & Yvonick LEGOFF
& Flavie HALGAND & Marie-Anne THEBAUT
& Jean-François JOSSE &, Nicole BROUSSARD
| & Nadine LEMEIGNEN & Dominique LEGOFF
& Davy GRIGRI & Marie-Hélène MONFORT
&, François LE GUICHET Ÿ& Daniel BLANCHARD
& Claire LE VELLY & Dominique JOSSE
& Christian GUIHARD & Jean-Claude HALGAND
& Martine PERRAUD & Jonathan MARTIN
& Sylviane BIZEUL & Mylène GUIHENEUF
& Laurence DENIER & Jacques DELALANDE
& Jean BERCEGEAY & Lydia NICOLAS
& Jean-Noël GASCOIN & Gwendoline HELLEC
& Alain GUILLE & Matthieu SAJOT Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026 S [
Publié le 14/04/2026 C
ID : 044-214400301-20260408-D20260436-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 9 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Jonathan MARTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr