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Déliberation - D202206030 Reprise sur provisions contentieux
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202206030 Reprise sur provisions contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 juin 2022
______
Objet de la délibération
REPRISE SUR PROVISIONS CONTENTIEUX
Le trente juin deux mille vingt-deux à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Martine JOURDAIN , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ , Aurélia HENRIO à Fabrice LEBRETON , Alain HASCOËT à Jacques KERZERHO .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Roselyne MALARDÉ désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
affiché et mis en ligne le 05/07/2022 Direction des Services Financiers N° 2022.06.030
REPRISE SUR PROVISIONS CONTENTIEUX
Rapporteur : Roselyne MALARDÉ
Comme le prévoit l’article L.2321-2 29° et l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les provisions constituent une dépense obligatoire des communes de plus de 3 500 habitants, et que la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante « …une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la Collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru… ».
La délibération n°201709018 du 18 septembre 2017 a opté pour le régime budgétaire des provisions et les montants des provisions ont donc été inscrits au budget.
Un litige opposait un agent à la Collectivité qui a été réglé par jugement de la Cour Administrative d’Appel de Nantes.
La Collectivité a respectivement provisionné par délibérations du 27 septembre 2018 et du 27 février 2020, les sommes de 68 663 €et 29 342 € soit au total de 98 005 €. Compte tenu de la clôture du contentieux, il y a lieu de procéder à la reprise de la provision constituée à hauteur de 98 005 €.
Une requête avait été déposée au Tribunal Administratif sur la révision du Plan Local d’Urbanisme qui a été rejetée.
Une provision avait été constituée pour un montant de 3 000 € par délibération du 02 juillet 2020. Il convient donc de procéder à la reprise de la provision pour 3 000 €.
Au vu de ces éléments, la reprise de provisions s’élève à 101 005 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la délibération n°201709018 du 18 septembre 2017,
Vu l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en date du 11 mars 2022, Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes en date du 25 mars 2022, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 7 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 13 juin 2022, Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la reprise de provisions à hauteur de 101 005 €,
DIT QUE les crédits sont prévus en dépenses au compte 15112 et en recettes au compte 7815
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr