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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202303028 provisions creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 30 mars 2023
______
Objet de la délibération
PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Le trente mars deux mille vingt-trois à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt-trois mars deux mille vingt-trois, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Alain HASCOËT , HILAL SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Nadia SOUFFOY À Yves GUYOT , Joël TRÉCANT À Yves DOUAY , Marie-Françoise CÉREZ À André HARTEREAU , Martine JOURDAIN À Valérie MAHÉ , Anne-Laure LE DOUSSAL À Lisenn LE CLOIREC , Guillaume KERRIC À Gwendal HENRY .
Absent(s) :
Aurélia HENRIO .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Claudine CORPART désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
05 04 2023 Direction des Services Financiers N° 2023.03.028
PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Rapporteur : Pascal LE LIBOUX
L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.
Par délibération en date du 28 septembre 2017 Le Conseil Municipal a adopté le régime de budgétisation des provisions. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections. Au 31 décembre 2021, la provision constituée était de 4 238.10 € et celle constatée au 31 décembre 2022 est de 2 950.14 € soit une différence de 1 287.86 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants, L.2321-2-29
Vu la délibération du 28 septembre 2017 optant pour le régime budgétaire des provisions, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date 6 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 13 mars 2023, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
REPREND les provisions cumulées pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31 décembre 2022 pour un montant de 1 287 .86 €, RÉVISE annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer constatés au 31 décembre N-1 en appliquant le taux de 15 %,
DIT QUE les crédits seront prévus en recettes au compte 7817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » et en dépenses au compte 4911 « provisions pour dépréciations des comptes de redevables » et au compte 4961 « provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers ».
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr