Arrêté - 2026 109 Alignement rue de la Verderie

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Arrêté - 2026 109 Alignement rue de la Verderie Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - 2026 109 Alignement rue de la Verderie)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

REPUBLIQUE FRA Publié le 15/09/2026 S LC

Département du ID : 081-218101459-20260915-2026_109-AR

Be DT Tia k ARRETE N°2026 109 MDDE

D ts a . MAIRIE DE LISLE SUR TARN

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Commune de LISLE SUR TARN

Vu la demande en date du 02 septembre 2026 par laquelle Mr Baillet - Géomètre Expert — de la société AGEX, 18 pl

Hautpoul- 81600 Gaillac sollicite la délivrance de l'alignement de la voie Communale nommée « rue de la Verderie »

au droit de la parcelle cadastrée commune de LISLE SUR TARN « rue de la Verderie », section H n°485.

Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état des lieux et la limite de fait ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Alignement

L'alignement de la voie communale nommée « rue de la Verderie » susmentionné au droit de la propriété du

bénéficiaire est définie par les Repères tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 26-

14637_2 dressé par la société AGEX.

ARTICLE 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où

aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande

devra être effectuée.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle

code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés

à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Pour le Maire Fait à Lisle sur Tarn l'Adjoint délégué, Le 415 Sep. 0%

Philippe DUBREUIL. Le Maire, rs

Maryline LHERM À

ANNEXES:

Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques et Plan de bornageEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

SES RE Reçu en préfecture le 15/09/2026

MAR morerr po |Pobiéle 15082026 S'LOA Ur IE Li LE Ke ID : 081-218101459-20260915-2026_109-AR

02 SEP, 20% © ALBI - CASTRES - GAILLAC - CARMAU

____ GÉOMÈTRE-EXPERT

ACTE FONCIER n°26-14637_2

PROCÈS — VERBAL CONCOURANT À LA DÉLIMITATION PARTIELLE

DE LA PROPRIÉTÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE (voirie)

(PV 2/2)

Concernant la propriété sise :

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE LISLE-SUR-TARN

Cadastrée section : H

Parcelle n°: 485

Au droit de la Voie Communale dénommée

« Rue de la Verderie »

: Article L112-1 du CVR modifié par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 — arts

« L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. ll

: est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate

la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »

: Art 1112-3 du CVR modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 — art1 :

« L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire,

É selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire :

? n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté. »

AGEX — Géomètre-Expert Déplacement sur les lieux le : 24/06/2026 Successeur de M. Jacques BAILLET & M. Francis OFFROY

N° Dossier : 26-14637

Guillaume RAMES,

Géomètre-Expert (n°05630)

P.V 1/2 : P.V de reconnaissance de limites (ponctuel)

P.V 2/2 : P.V concourant à la délimitation partielle de la propriété de la Personne Publique (PV3P)

Jean-Philippe BAILLET,

Géomètre-Associé

27, rue de Sérieyssols

81000 ALBI Æ=a Tarn

tél en 0563 542076

mél # albi@agex-geometre.fr

193bis, avenue de L'autrec

81100 CASTRES 2% Tarn

tél sn 05 63 59 31 81

mél #m castres@agex-geometre.fr [s] _

18, place d'Hautpoul [passage couvert)

81600 GAILLAC ss Tarn

tél sm 05 31 51 0102

mél es gaillac@agex-geometre.fr

35, rue de la Scierie

81400 CARMAUX # Tarn

tél en 05 63 54 20 76

mél æn carmaux@agex-geometre.fr

OF

a wWww.agex-geometre.frEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

A la requête de Monsieur Laurent DUVERNEY-PRET, propriétaire if] Publié le 15/08/2026 S'LOS désignée, je soussigné Guillaume RAMES, Géomètre-Expert à GAILLAC, inscri[ 1D:081218101459-20260915:2026_109-AR

de Toulouse sous le numéro 05630, membre de la S.A.R.L AGEX inscrite au tableau du Conseil Régional de Toulouse sous le n° 2010B200001,

Ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation partielle de la propriété relevant

du domaine public routier identifiée dans l'article 2, en l'occurrence la Voie Communale dénommée «rue de la Verderie », en façade de la parcelle cadastrée commune de LISLE-SUR-TARN, section H n° 485, et dresse en conséquence le présent Procès-Verbal de délimitation.

Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant conformément

à l’article L.112-1 du code de la voirie routière,

Cet arrêté doit être édicté par la Personne Publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant

du domaine public routier,

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété de la Personne Publique, l’arrêté et le présent

Procès-Verbal devront être notifiés par la Personne Publique à tout propriétaire riverain concerné et au

Géomètre-Expert auteur des présentes. Si la procédure n’est pas menée à son terme, la Personne Publique devra en informer le Géomètre-Expert.

ARTICLE 1 : Désignation des parties

PERSONNE PUBLIQUE :

La COMMUNE DE LISLE SUR TARN immatriculée au SIREN sous le numéro 218 101459,

représentée par Madame Maryline LHERM en sa qualité de Maire, domiciliée à la Mairie,

Place Paul Saissac à LISLE-SUR-TARN (81310),

Propriétaire et Gestionnaire du domaine public, notamment de la Voie Communale dénommée

« rue de la Verderie » non cadastrée Commune de LISLE-SUR-TARN, en façade de la parcelle cadastrée section H n° 485,

Il n'existe pas de formalité publiée justifiant de la propriété de cette Voie Communale.

PROPRIÉTAIRES RIVERAINS CONCERNÉS :

1) L'indivision DUVERNEY-PRET CARPENTIER

e Monsieur Laurent DUVERNEY-PRET, né le 29/06/1987, demeurant au lieu-dit « Gradille » à LISLE-

SUR-TARN (81310) ;

e Madame Maud Pauline CARPENTIER née le 19/04/1992 à LYON (69008), demeurant au lieu-dit « Gradille », à LISLE-SUR-TARN (81310),

Propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée Commune de LISLE-SUR-TARN (81) section H n° 485,

Au regard de l'acte de vente reçu le 01/08/2024 par Maître Céline FANGOUS, Notaire à RABASTENS,

publié au service de la publicité foncière le 23/08/2024 sous les références vol. 2024Pn° 10687.

27, rue de Sérieyssols - 81000 ALBI // Tél : 05 62 54 20 76 // Mél : albi@agex-geometre.fr L æ à 193bis, avenue de Lautrec - 81100 CASTRES // Tél : 05 63 59 31 81 // Mél : castres@agex-geometre fr

à « | = 18, place d'Hautpoul - 81600 GAILLAC // Tél : 05 31 51 01 02 // Mél: gaillac@agex-geometre.fr Page 2 sur 8 35, rue de la Scierie — 81400 CARMAUX // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : carmaux@agex-geometre:fr ——Envoyé en préfecture le 15/09/2026

ARTICLE 2 : Objet de l’opération Reçu en préfecture le 15/09/2026

Publié le 15/09/2026

ID : 081-218101459-20260915-2026_109-AR

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la Personne Publique les éléments

pour lui permettre :

"D'une part, de fixer le point de limite commun;

» D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant

à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu ;

entre la voie dénommée :

Commune de LISLE-SUR-TARN

Cat. Domaine

public Section Dénomination Observations et documents antérieurs pertinents Côté concerné

Voie Communale H « rue de la Verderie » pas de plan de délimitation ou d’alignement retrouvé Côté Sud

Et la parcelle cadastrée :

Commune de LISLE-SUR-TARN

: £ : a : Limite Section | Numéro Adresse Observations et documents antérieurs pertinents F Concernée

7 rue Saint Louis Pas de document contradictoire perti é concernant les aus H 485 | trac pertinent retrouvé co Côté Nord

et rue de la Verderie limites de cette parcelle

il est rappelé que le principe du contradictoire(*) est la règle essentielle et nécessaire dans toute

procédure de l’ordre judiciaire et administratif, dans toute procédure amiable, et par un effet d'extension,

le même principe doit être appliqué pour la délimitation de la propriété de la Personne Publique.

[*) Définition du contradictoire : le principe du contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties

intéressées a été invitée à participer afin de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que la ou les parties adverses

peuvent lui opposer. Toutefois à la différence de la procédure de bornage amiable, si l’une des parties n’est pas effectivement

présente ou représentée, cela ne remet pas en cause l’opposabilité de l'opération.

ARTICLE 3 : Modalités de l’opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

e de respecter les prérogatives de la Personne Publique en matière de conservation d’un bien

affecté de la domanialité publique artificielle,

e de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés

e de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.

3.1 : Réunion

Afin de procéder sur les lieux à une réunion le Mercredi 24 Juin 2026 à partir de 09h, a été régulièrement

convoquées par lettre simple la personne morale ci-après désignée en date du 04 Juin 2026 :

e La Commune de LISLE-SUR-TARN.

Au jour et heure dits, M. Jean-Philippe BAILLET, Géomètre-Associé, a procédé à l’organisation

de la réunion en présence de :

e M.Laurent DUVERNEY-PRET

e M. Philippe DUBREUIL, représentant la Commune de LISLE-SUR-TARN en sa qualité d’Adjoint au Maire.

» 27, rue de Sérieyssols - 81000 ALBI // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : albi@agex-geometre.fr

193bis, avenue de Lautrec - 81100 CASTRES // Tél : 05 63 59 31 81 // Mél : castres@agex-geometre.fr Î |

à: : 18, place d'Hautpoul — 81600 GAILLAC // Tél : 05 31 51 01 02 // Mél : gaillac@agex-geometre.fr | Page 3sur8 35, rue de la Scierie — 81400 CARMAUX // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : carmaux@agez-geometre.fr |Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Au jour et heure dits, était absente : Reçu en préfecture le 15/09/2026

Publié le 15/09/2026 NT”

+ Mme Maud CARPENTIER, représentée par M. Laurent DUVEÏ ID: 081-218101459-20260915-2026_109-AR

3.2 : Eléments analysés

3.2.1. LE TITRE DE PROPRIÉTÉ :

e L'acte mentionné à l’article 1 ne comporte pas d'indications complémentaires que celles

des documents cités ci-dessous à l’article 3.2.2.

3.2.2. LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS AUX PARTIES PAR M. JEAN-PHILIPPE BAILLET :

e Le « plan cadastral » en vigueur, dont il est rappelé qu'il n’est qu’un document fiscal. Il a été

contrôlé la cohérence de celui-ci avec les éléments de possession existants, ce plan étant assez

conforme à la situation actuelle ;

RAPPEL : La documentation cadastrale ne représente graphiquement que « la propriété apparente », car l'Administration

fiscale ne peut garantir que les limites figurant sur le plan cadastral correspondent véritablement aux droits des propriétés

(1.0. Déb.Ass.Nat 1er Mai 1976). La responsabilité de l'Etat dans un éventuel préjudice subi du fait de cette contenance

inexacte ne saurait cependant être engagée. Le cadastre, n’est pas un document à caractère juridique mais fiscal, ne confère

pas un droit de propriété et les énonciations qu'il procure aux usagers constituent pour eux de simples renseignements

(tracés, appartenances éventuelles, superficie) qu'il leur appartient de vérifier s'ils entendent en faire un élément essentiel

de leur décision dans une transaction (Direction Général des Impôts, 30 Aout 1974).

Ainsi la base originelle du cadastre est fiscale et non contradictoire. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu'il

n'a pas pour mission d'assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles (Direction du

cadastre Congrès de Bordeaux 1984).

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement

leurs observations.

3.2.3. LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES :

3.2.3.1. Les documents présentés par les propriétaires riverains :

e Il n’a pas été présenté d'autre document ou d’élément nouveau pertinent.

3.2.3.2. Les documents présentés par la Personne Publique :

e Il n’a pas été présenté d'autre document ou d’élément nouveau pertinent.

3.2.4, LES SIGNES DE POSSESSION ET EN PARTICULIER :

e La présence d’un bâtiment occupant l'intégralité de l'emprise de la parcelle H n° 485;

e La présence d’un mur de bâtiment ancien, en limite de la parcelle H n°485, venant au droit

du trottoir de la Voie Communale.

3.2.5. LES DIRES DES PARTIES REPRIS CI-DESSOUS :

° Après présentation des documents mentionnés à l’article 3.2.2, les parties en présence acceptent

sans réserve le bornage, comme proposé par notre plan.

mis 27; rue de Sérieyssols -81000 ALBI // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : albi@agex-geometre.fr

| 193bis, avenue de Lautrec - 81100 CASTRES // Tél :05 63 59 31 81 // Mél: castres@agex-geometra.fr === —

"3 « EC 18, place d'Hautpoul - 81600 GAILLAC // Tél :05 31 51 01 02 // Mél : gaillac@agex-geometre.fr Page4sur8 | 35, rue de la Scierie - 81400 CARMAUX // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : carmaux@agex-geometre.fr |Envoyé en préfecture le 15/09/2026

ARTICLE 4 : Définition de la limite de propriété foncière Regçu en préfecture le 15/09/2026

Publié le 15/09/2026 S LGr

ID : 081-218101459-20260915-2026_109-AR

4.1. Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

À l'issue de la réunion, après avoir entendu les avis des parties en présence, avoir analysé les titres,

documents et signes de possession, il en ressort :

e qu'il existe un mur ancien de bâtiment en bordure de la parcelle H n° 485, venant au droit

de la Voie Communale.

Ilest donc proposé aux parties en présence de :

o reconnaître le mur de bâtiment comme limite de propriété.

4.2. Définition et matérialisation des limites :

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de

l'arrêté par la Personne Publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu’à compter de l'expiration

des délais de recours,

Ainsi, à l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Les repères existants :

e C:angle de bâtiment,

bord de mur,

angle de bâtiment

A:

e D:

Ont été reconnus.

La limite de propriété, objet du présent Procès-Verbal de délimitation, est fixée suivant la ligne :

C—-A-D,

Nature de la limite :

e Entre les points C, A et D, la limite est définie par le bord du mur de bâtiment. Le mur de façade

est reconnu pleinement privatif à la parcelle H n° 485.

Le plan joint au présent Procès-Verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des

sommets définis ci-avant.

ARTICLE 5 : Constat de la limite de fait

Ainsi, à l'issue du constat de l'assiette de l’ouvrage public routier existant et après avoir entendu l'avis

des parties présentes ;

Il apparaît que la limite de fait correspond à la limite de propriété

si 27, rue de Sériayssols -81000 ALBI // Tél :05 63 54 20 76 // Mél : albi@agex-geometre.fr 2

193bis, avenue de Lautrec - 81100 CASTRES // Tél : 05 53 59 31 81 // Mél : castres@agex-geometre.fr T

ki Fa EC 18, place d'Hautpoul - 81600 GAILLAC // Tél :05 31 51 01 02 // Mél : gaillac@agex-geometre.fr Page 5 sur 8 35, rue de |a Scierie — 81400 CARMAUX // Tél :05 63 54 20 75 // Mél : carmaux@agex-geometre.frQ

Envoyé en préfecture le 15/09/2026

ARTICLE 6 : Mesures permettant le rétablissement de la limite Reçu en préfecture le 15/09/2026

Publié le 15/09/2026

ID : 081-218101459-20260915-2026_109-AR

7

Définition littérale des points d'appui :

e Point 28 : angle de bâtiment (à 6.53m du point C),

e Point 16: angle de bâtiment (à 12.21m du point C, à 3.76m du point A et à 11.02m

du point D),

e Point 39 : angle de bâtiment (à 5.95m du point D),

e Point 57 : angle de bâtiment (à 11.28m du point A),

e Point 65 : angle de bâtiment (à 10.70m du point A).

ARTICLE 7 : Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière

de propriété et la limite de fait de l'ouvrage routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

ARTICLE 8 : Observations complémentaires

Un plan de division sera dressé concomitamment au présent document, faisant mention du présent

Procès-Verbal et de son plan joint.

ARTICLE 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,

objet du présent Procès-Verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par

un Géomètre-Expert,

Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères

après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera Procès-Verbal. Ce Procès-Verbal devra relater

le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document,

A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert

pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou

des limites de fait objet du présent Procès-Verbal,

Ce Procès-Verbal sera notifié à la Personne Publique et aux propriétaires riverains.

ARTICLE 10 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent Procès-Verbal dans la base de données

GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions

de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la Profession

de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- La géolocalisation du dossier,

- les références du dossier,

- la dématérialisation du présent Procès-Verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),

- la production du REU (référentiel foncier unifié).

Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui

en ferait la demande.

27, tue de Sérieyssols - 81000 ALBI // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : slbi@agex-geometre.fr 4 my” Se ——

{ 193bis, avenue de Lautrec -81100 CASTRES // Tél : 05 63 59 31 81 // Mél : castres@agex-geometrefr

| “ | 18, place d'Hautpoul - 81600 GAILLAC // Tél : 05 3151 01 02 // Mél: gaillac@agex-geometre.fr Page 6 sur 8 35, rue de la Scierie — 81400 CARMAUX // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : carmaux@agex-geometre.fr —————Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

Production du RFU : Publié le 15/09/2026 ID : 081-218101459-20260915-2026_109-AR

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié)

en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur général (RGF93, zone CC44), afin de permettre

la visualisation des limites de propriété dans le portail « wwvw.g 1 JT»,

Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites

de propriété.

ARTICLE 11 : Protection des données

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente procédure sont collectées

directement ou indirectement par le Géomètre-Expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre

et de la publicité foncière. Ces données sont nécessaires au Géomètre-Expert pour procéder aux diligences

permettant de s'assurer de la régularité et de la validité du présent document,

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel,

les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès

du Géomètre-Expert,

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

(règlement général sur la protection des données)

Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à M. Guillaume RAMES, au «1 8, place d'Hautpoul,

81600 GAILLACY», ou par courriel à : gaillac@agex-geometre.fr. Merci de joindre la copie d'une pièce d'identité.

Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toute demande

devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter aux mentions détaillées disponibles sur

www.geometre-expert.fr (onglet « Prestations du Géomètre-Expert » rubrique « Foncier »)

et consultables par QR Code.

Les frais et honoraires relatifs à cette opération de délimitation de la Propriété de la Personne Publique

seront supportés par M. Laurent DUVERNEY-PRET et Mme Maud CARPENTIER.

27, rue de Sérieyssois - 81000 ALBI // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : albi@agex-geometre.fr =

- 1 | 193bis, avenue de Lautrec -81100 CASTRES // Tél :05 63 59 31 81 // Mél : castres@agex-geometre.fr

CE } à [ 18, place d'Hautpoul- 81600 GAILLAC // Tél : 05 31 5101 02/// Mél : gaillac@agex-geometre.fr Page 7 sur 8 35, rue de la Scierie — 81400 CARMAUX // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : carmaux@agex-geometre.fr LeEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

ACCORD DE LA PERSONNE PUBLIQU Recu en préfecture le 15/09/2026

Publié le 15/09/2026 SL

Accord recueilli par le Géomètre-Expert soussl2:081-218101459-20260915-2026_109-AR

DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA PERSONNE PUBLIQUE

Catégorie Domaine Identité du

Identité de la Personne Publique public représentant Accord sur la délimitation proposée

Dater, tamponner et signer

Pour le Maire

l’'Adjoint délégué,

Philippe DUBREUIL

COMMUNE de LISLE-SUR-TARN Voie Communale Mme Marilyne LHERM

(Propriétaire et Gestionnaire) « Rue de la Verderie » (Maire)

P= Présent, A=Absent, R=Représenté

Cadre réservé à l’administration :

Document annexé à l'arrêté en date du ... -3.SEP..206.

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes, Guillaume RAMES,

Fait sur 9 pages (plan joint au P.V compris), à GAILLAC, le 01/09/2026.

27, rue de Sérieyssols -81000 ALBI // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : albi@agex-geometre.fr iQ 7 _

193bis, avenue de Lautrec - 81100 CASTRES // Tél :05 63 59 31 81 // Mél : castres@agex-geometre.fr

LE mn | ms 18, place d'Hautpoul - 81600 GAILLAC // Té| : 05 31 51 01 02 // Mél : gaillac@agex-geometre.fr Page 8 sur 8 35, rue de la Scierie — 81400 CARMAUX // Tél : 05 63 54 20 76 // Mél : carmaux@agex-geometre.frë

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