Arrêté - 2026 67 alignement route des taillefer 0

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Arrêté - 2026 67 alignement route des taillefer 0 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - 2026 67 alignement route des taillefer 0)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

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Publié le 04/05/2026 C

REPUBLIQUE FRA ID : 081-218101459-20260504-2026_67-AR

DEPARTEMENT DU TARIN

ADD ‘ TRAIT. a = Re EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE RTS

Ville de Lisle-sur-Tarn

N°2026_67

Le Maire de la Commune de LISLE SUR TARN

Vu la demande en date du 20 avril 2026 par laquelle Mr LATGE - Géomètre Expert — de la société Géo Sud Ouest, 1 avenue Salvador Allende, Bât H2 31320 Castanet Tolosan sollicite la délivrance de l'alignement de la voie route des Taillefers au droit de la parcelle cadastrée commune de LISLE SUR TARN section D n°340 propriété de Mme Lucette

GOLSE-IRUN.

Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 :

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état des lieux et la limite de fait ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Alignement

L'alignement de la voie route des Taillefers au droit de la parcelle cadastrée commune de LISLE SUR TARN section D n°340 susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par les repères tels qu'ils sont repérés sur

le plan de bornage ci-annexé sous référence TL26019 dressé par la société Géo Sud Ouest.

ARTICLE 2 : Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

our le ue, Fait à Lisle sur Tarn

l'Adjoint délégué, Le _} MAI 706

Le Maire,

Maryline LHERM

ANNEXES:

Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques et plan de bornageEnvoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le PRES L 9

Publié le 04/05/2026

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PROCÈS-VERBAL CONCOURANT À LA

DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES

PERSONNES PUBLIQUES ET

ALIGNEMENT INDIVIDUEL

Département du Tarn

Commune de LISLE-SUR-TARN

Dénommée Route des Taillefers

Au droit de la propriété cadastrée :

Section D - Parcelle n° 340

Dressé par :

E GéoSudOuest SELAS de Géomètres-Experts N°2019C300003

ALBI (81) CASTRES (81) GRAULHET (81) CARCASSONNE (11) LAVAUR (81) MAZAMET (81) 05.63.54.09.54 05.63.59.17.60 05.63.34.56.84 04.68.27.16.15 05.63.58.03.75 05.63.61.38.36

RABASTENS (81) BALMA (31) BLAGNAC (31) CASTANET-TOLOSAN (31) LEZIGNAN-CORBIERES (11) NARBONNE (11) 05.67.67.47.86 05.61.24. 11.4 05.61.30.49. 62 05.61.81.38.70 34,68.27.16 1° 04.68.32.17.91

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Chapitre 1 - Partie normalisée

À la requête de Mme Lucette GOLSE-IRUN, propriétaire de la parcelle ci-après désignée,

Je, soussigné, Jérémie LATGE, Géomètre-Expert à CASTANET-TOLOSAN, inscrit au tableau du conseil régional

de Midi-Pyrénées sous le numéro 06337 ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation d’un

segment de voie affecté à la domanialité publique, en l'occurrence de la Voie Communale, dénommée :

Route des Taillefers

au droit de la parcelle cadastrée commune de LISLE-SUR-TARN section D n° 340

et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1. Désignation des parties

Personne publique

La Commune LISLE-SUR-TARN, sise Hôtel de Ville, 21 Place Paul Saissac 81310 LISLE SUR TARN.

Propriétaire et gestionnaire de la Voie Communale, dénommée Route des Taillefers.

Propriétaire riverain concerné

1) Madame Lucette Raymonde Josette GOLSE, née le 27/07/1950 à LISLE-SUR-TARN (81), épouse GOLSE-IRUN,

demeurant 694, Route des Taillefers, 81310 LISLE-SUR-TARN.

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de LISLE-SUR-TARN (81) section D n° 340.

Suivant leur déclaration, et au regard des informations fournies par le Serveur Professionnel de Données

Cadastrales (SPDC), consulté en date du 3 mars 2026.

Article 2. Objet de l’opération

La présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à la personne

publique :

- D'une part de fixer de manière certaine les limites séparatives communes et{ou) les sommets de

limites communs ;

-_ D'autre part de constater ou non la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l’assiette de

l’ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu ;

Entre :

La propriété de la personne publique, à savoir :

La Voie Communale, dénommée Route des Taillefers

et

la parcelle cadastrée commune de LISLE-SUR-TARN section D n° 340

Article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) :

« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés

à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des

missions de ce service public. »

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Chapitre 2 - Partie non normalisée - Expertise

Article 3. Modalités de l’opération

La présente opération est mise en œuvre afin :

- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d’un bien relevant de

la domanialité publique artificielle ;

- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés ;

-__ de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants.

Article 3.1 Réunion

Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le mercredi 18 mars 2026 à 14 h 00, ont été

convoqués par lettre simple en date du 3 mars 2026 :

+ Mme Lucette GOLSE épouse GOLSE-IRUN,

+ La Commune de LISLE-SUR-TARN.

J'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence de :

+ Mme Lucette GOLSE épouse GOLSE-IRUN,

+ La Commune de LISLE-SUR-TARN représentée par M. Didier SALANDIN.

Article 3.2 Éléments analysés

Les documents présentés aux parties par la personne publique :

-__ Aucun document graphique ni aucune convention particulière n’ont été présentés.

Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :

- Le plan cadastral de la section D de la Commune de LISLE-SUR-TARN.

Les documents présentés par les parties :

- Aucun document graphique ni aucune convention particulière n’ont été présentés par les parties :

Les titres de propriété :

- Aucun titre n’a été présenté.

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

Les signes de possession et en particulier :

- Un mur et un talus entre la parcelle cadastrée section D n° 340 et la voie publique ;

Les dires des parties repris ci-dessous :

- Les parties n’ont pas fait de déclarations sur la définition des limites.

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Article 4. Définition des limites de propriétés foncières

Analyse expertale :

À l'issue du débat contradictoire et de l'analyse des documents cités ci-dessus, des signes de possession

constatés, des usages locaux, et après avoir constaté l'accord des parties présentes, nous avons opté pour tenir

compte de la reconnaissance des éléments physiques existants ;

Définition de la limite de propriété :

La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est définie par la ligne reliant les

sommets 1-2-3-4 du plan ci-annexé.

Nature des sommets de limite :

- Les murs et le talus entre les sommets 1-2-3-4 sont privatifs à la parcelle cadastrée D n° 340.

Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté

par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter de l'expiration des

délais de recours.

Le plan ci-annexé permet de repérer, sans ambiguïté, la position de la limite de propriété et des sommets

définis par le présent procès-verbal de délimitation.

Article5. Définition de la limite de fait

Analyse expertale :

À l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes la

limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).

Article 6. Régularisation foncière

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété

et la limite de fait de l'ouvrage public.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Article 7. Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites

Matricule X (m) Y (m) Nature

1 1603961.59 | 3189508.04 Borne

2 1603975.34 | 3189506.81| Angle mur

3 1604006.51 | 3189511.39] Angle mur

4 1604012.60 | 3189511.07| Angle bâti

Système de coordonnées rattaché au système RGF93 CC44 :

- Les coordonnées issues du relevé local ont une précision centimétrique :

- Le géoréférencement est de classe 1 (0 à 5 cm).

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Article 8. Rétablissement des bornes ou repères

Le Géomètre-Expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de propriété dont le

rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.

Les bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d’avoir été confirmés :

- Soit par l’arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite de foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public,

- Soit par l’acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite

foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.

Le Géomètre-Expert missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ou repères après en

avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera un certificat. Ce certificat devra relater le

déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

Article 9. Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www. geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données

GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de

l’article 56 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :

- La géolocalisation du dossier ;

- Les références du dossier ;

- La dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan) ;

- La production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

{Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts / géoréférencement des travaux fonciers)

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (référentiel foncier unifié) en coordonnées

géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93 CC44) afin de permettre la visualisation des limites

contradictoirement définies dans le portail www.geofoncier.fr.

Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.

Article 10. Protection des données

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente procédure sont collectées directement

ou indirectement par le géomètre-expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre et de la publicité foncière.

Ces données sont nécessaires au géomètre-expert pour procéder aux diligences permettant de s'assurer de la

régularité et de la validité du présent document.

Dans le cadre de la présente procédure, les informations suivantes sont portées à la connaissance des parties :

Identité et coordonnées du responsable du traitement :

Dénomination du cabinet : Géo Sud Ouest

Adresse postale : 1, Avenue Salvador Allende, Bât. H2

31320 CASTANET-TOLOSAN

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Adresse électronique : toulouse@geo-sud-ouest.fr

Numéro de téléphone : 05-61-81-38-70

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD),

vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit

d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit à l'effacement.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter aux mentions détaillées disponibles sur

www.geometreexpert.fr (onglet « Prestations du géomètre-expert » rubrique « Foncier ») et

consultables par QR Code.

Article 11. Clauses Générales

En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque

des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire,

l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.

Les frais et honoraires, relatifs aux opérations de délimitation et d'établissement du présent procès-verbal,

seront supportés par le demandeur ayant validé la commande.

Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d’alignement individuel correspondant

conformément à l’article L.112-1 du code de la voirie routière.

Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la

domanialité publique.

Pour clore les opérations de délimitation de la propriété publique, l'arrêté et le présent procès-verbal

devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au Géomètre-Expert

auteur des présentes.

Si la procédure n’est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.

Acte foncier fait et clos sur 6 pages à CASTANET-TOLOSAN,

Le mercredi 18 mars 2026.

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes

Cadre réservé à l’administration

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